Paiement d’une facture de sous-traitance : créance certaine et intérêts légaux majorés de 10 points

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. Selon l’article 1353 du même code, le créancier doit prouver l’obligation, tandis que le débiteur doit établir son paiement ou son extinction.

Le tribunal retient le contrat de sous-traitance, le paiement partiel, le procès-verbal de réception dépourvu de réserves concernant les travaux litigieux et la facture impayée pour établir une créance certaine, liquide et exigible. Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le retard de paiement justifie la condamnation au principal et aux dommages-intérêts moratoires.

Le taux contractuellement mentionné sur la facture, correspondant au taux légal majoré de dix points, est appliqué à compter de l’échéance. La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La demande de dommages-intérêts distincts est rejetée faute de preuve d’une mauvaise foi. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge du débiteur défaillant.

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Après le paiement partiel d’un marché de sous-traitance, le solde de 9 450 euros HT est demeuré impayé malgré plusieurs relances et mises en demeure. Le débiteur n’ayant pas comparu, le tribunal a reconnu la créance certaine, liquide et exigible, accordé les intérêts de retard et leur capitalisation, mais rejeté les dommages-intérêts faute de preuve d’une mauvaise foi.

Une entreprise spécialisée dans les travaux d’étanchéité a conclu un contrat de sous-traitance avec une société de construction et rénovation pour un marché de 13 500 euros HT. Après un paiement partiel de 4 050 euros, elle a adressé une facture de solde de 9 450 euros.

Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui ne concernaient pas les prestations d’étanchéité. Malgré plusieurs relances et mises en demeure, le solde n’a pas été réglé.

Le créancier a assigné le débiteur en paiement. Régulièrement assigné, celui-ci n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la régularité de l’assignation, la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance, puis a accordé les intérêts de retard et leur capitalisation. Il a rejeté la demande de dommages-intérêts faute de preuve d’une mauvaise foi et a mis les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale à la charge du débiteur.

• Assignation délivrée conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile
• Demande régulière, recevable et fondée malgré la non-comparution du défendeur
• Contrat de sous-traitance établissant l’obligation de paiement
• Facture impayée présentant une créance certaine, liquide et exigible
• Absence de réserves portant sur les travaux réalisés par le sous-traitant
• Taux de retard prévu sur la facture
• Éléments probants caractérisant une mauvaise foi pour obtenir des dommages-intérêts distincts

• Contrat de sous-traitance signé le 20 janvier 2025
• Facture de solde de 9 450 euros
• Preuve du paiement partiel de 4 050 euros
• Procès-verbal de réception sans réserve sur les travaux d’étanchéité
• Extrait K-Bis établissant la situation du débiteur
• Absence d’échanges établissant une mauvaise foi

Le débiteur doit régler le principal, les intérêts de retard majorés, leur capitalisation, les dépens et l’indemnité procédurale. Le créancier obtient le paiement de sa facture, mais sa demande de dommages-intérêts distincts est rejetée faute de preuve suffisante.

• Paiement du solde de 9 450 euros
• Application du taux légal majoré de dix points
• Capitalisation annuelle des intérêts
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour mauvaise foi non démontrée

À faire

• Conserver le contrat de sous-traitance signé
• Produire la facture et les justificatifs de relance
• Établir les paiements partiels reçus
• Vérifier le contenu du procès-verbal de réception
• Documenter précisément toute mauvaise foi alléguée

À éviter

• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve distincte
• Négliger la date d’exigibilité de la facture
• Omettre la clause ou mention relative aux intérêts
• Ignorer les réserves figurant au procès-verbal
• Assigner sans vérifier les modalités de délivrance

Le contrôle de la demande en l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal vérifie ici les modalités de délivrance de l’assignation prévues aux articles 656 et 658, la qualité et l’intérêt à agir, ainsi que la compétence territoriale stipulée au contrat.

La preuve d’une créance certaine liquide et exigible

Au regard de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur doit justifier son paiement. Le contrat, le paiement partiel, la réception sans réserve relative aux travaux concernés et la facture impayée établissent une créance certaine, liquide et exigible. L’article 1231-1 fonde la condamnation liée au retard d’exécution.

La preuve de la mauvaise foi du débiteur

La seule absence de paiement ne suffit pas à établir une mauvaise foi justifiant des dommages-intérêts distincts. Le tribunal rejette cette demande faute d’échanges ou d’éléments permettant de caractériser un comportement abusif, tout en accordant les intérêts de retard prévus par la facture et leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

Article 283 2 nonies du CGI, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile