Décompte général définitif en marché de travaux : absence d’accord formel sur les lots et rejet des créances contractuelles

Après résiliation du lot 08 aux torts de l’entrepreneur, aucune indemnité de rupture n’est due. Les demandes indemnitaires sont également rejetées faute de justificatifs permettant d’établir les retards, leur imputabilité, les coûts invoqués et leur lien avec le marché. La demande reconventionnelle est rejetée pour les mêmes insuffisances probatoires.

La demande de médiation est refusée après l’échec de la tentative et l’absence d’accord sur son principe. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; l’entrepreneur est condamné aux dépens.

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Après des demandes de production de documents et de plans, le lot 08 a été résilié aux torts de l’entreprise. Celle-ci a transmis un mémoire en réclamation et un décompte faisant apparaître un solde de 672 641,77 euros HT, puis a demandé son paiement.

Le tribunal refuse de reconnaître un décompte général définitif, rejette les demandes d’indemnisation de l’entreprise ainsi que la demande reconventionnelle de la société de promotion, faute de preuves suffisantes. L’entreprise est condamnée aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un marché formellement approuvé par les parties
• Décompte limité aux prestations relevant d’un contrat établi
• Respect démontré des obligations contractuelles et des demandes du maître d’œuvre
• Retard précisément daté et imputable au cocontractant
• Préjudices documentés par des pièces vérifiables
• Calcul détaillé et cohérent des sommes réclamées

• Lettre de marché signée électroniquement concernant le lot 08
• Courriel du 24 octobre 2023 prévoyant la signature ultérieure des lettres de marché
• Courrier de résiliation du 5 juillet 2024 et mises en demeure
• Planning prévisionnel non signé, écarté comme planning contractuel
• Absence de contrats, factures, plannings et calculs détaillés justificatifs

• Exclusion du décompte intégrant les lots non contractualisés
• Absence d’indemnité pour la résiliation du lot 08
• Rejet des demandes indemnitaires insuffisamment documentées
• Rejet de la demande reconventionnelle de la société de promotion
• Condamnation de l’entreprise aux dépens

À faire

• Formaliser chaque lot par un marché signé
• Conserver les ordres de service et plannings contractuels
• Documenter précisément les retards et leurs causes
• Joindre contrats, factures et calculs détaillés aux réclamations
• Relier chaque préjudice au marché concerné

À éviter

• Présenter un décompte unilatéral comme définitif
• Inclure des prestations sans accord contractuel formel
• Produire un planning prévisionnel non signé
• Réclamer des frais généraux sans ventilation justificative
• Invoquer des pénalités sans dates contradictoirement vérifiables

La force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. Le tribunal écarte toutefois les prétentions fondées sur des lots qui n’ont fait l’objet d’aucun accord contractuel formellement approuvé par les parties.

La valeur contractuelle d’un décompte établi unilatéralement

Un projet de décompte préparé par l’entrepreneur ne peut être qualifié de décompte général définitif lorsqu’il se réfère notamment à des marchés inexistants ou non formalisés. Le tribunal n’examine donc pas l’approbation tacite ni les délais de contestation invoqués.

La preuve des préjudices et de leur imputabilité contractuelle

Les indemnités et préjudices doivent être documentés et rattachés au marché concerné. Le tribunal rejette les demandes faute de planning contractuel, de dates vérifiables, de contrats, factures, calculs détaillés ou justificatifs établissant la responsabilité exclusive du cocontractant et le montant des dommages.