Renvoi en surendettement de l’entrepreneur individuel : insolvabilité personnelle sans cessation des paiements professionnels

L’article L. 681-1 du code de commerce impose au tribunal saisi d’une demande de surendettement concernant un entrepreneur individuel d’examiner simultanément les conditions d’une procédure collective au regard du patrimoine professionnel et celles du surendettement au regard du patrimoine personnel. Le tribunal retient le statut d’entrepreneur individuel prévu par l’article L. 526-22 du code de commerce, écarte le rétablissement professionnel faute de conditions réunies et d’accord du débiteur, puis constate l’absence de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-8, l’entreprise ne présentant ni actif ni passif et ne faisant l’objet d’aucune poursuite.

La bonne foi n’étant pas contestée et l’impossibilité manifeste de régler les dettes non professionnelles exigibles ou à échoir étant établie, les conditions de l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies. Le dossier est donc renvoyé à la commission de surendettement en application de l’article L. 681-3 du code de commerce.

Le jugement rappelle les effets de la procédure : suspension et interdiction des mesures d’exécution, interdiction d’aggraver l’insolvabilité ou de payer les dettes antérieures non alimentaires, sous réserve des autorisations du juge des contentieux de la protection et des exceptions prévues par les textes.

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Un entrepreneur individuel a demandé le traitement de ses dettes personnelles après la baisse de ses revenus consécutive à la liquidation d’une société qu’il dirigeait. Aucune cessation des paiements n’a été retenue pour son activité indépendante. Sa bonne foi, ses ressources limitées, ses charges et ses impayés de crédits caractérisant l’impossibilité de régler ses dettes, le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité d’intermédiation immobilière a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement pour ses dettes personnelles. Il déclarait ne pas avoir de dettes professionnelles et indiquait que ses revenus avaient diminué après la liquidation judiciaire d’une société qu’il dirigeait, tandis que son activité indépendante complémentaire générait peu de ressources.

Le tribunal a examiné les conditions du rétablissement professionnel et d’une procédure collective. L’entreprise ne présentant ni actif ni passif et ne faisant l’objet d’aucune poursuite, aucune cessation des paiements n’a été retenue.

En revanche, la bonne foi du débiteur n’étant pas contestée, ses ressources et charges, son faible solde bancaire et les impayés de crédits à la consommation caractérisaient l’impossibilité manifeste de régler ses dettes personnelles. Le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement.

• Relève du statut légal de l’entrepreneur individuel
• Absence de conditions réunies pour le rétablissement professionnel
• Absence d’actif et de passif professionnels
• Absence de cessation des paiements et de poursuites professionnelles
• Bonne foi du débiteur non contestée
• Impossibilité manifeste de payer les dettes non professionnelles

• Documents produits établissant l’absence d’actif et de passif professionnels
• Éléments démontrant l’absence de poursuites des créanciers professionnels
• Justificatifs d’une rémunération mensuelle de 2 300 €
• Évaluation des charges mensuelles à 1 700 €
• Relevé du compte bancaire présentant 474,19 €
• État de quatre crédits à la consommation impayés

Le débiteur bénéficie du renvoi de son dossier à la commission de surendettement, tandis qu’aucune procédure collective n’est ouverte contre son activité professionnelle. La procédure entraîne la suspension des mesures d’exécution et encadre strictement les paiements et actes affectant son patrimoine personnel.

• Transmission immédiate du dossier à la commission compétente
• Suspension et interdiction des procédures d’exécution
• Interdiction de payer les dettes antérieures non alimentaires
• Interdiction d’aggraver l’insolvabilité ou de prendre une sûreté
• Possibilité de saisir le juge pour autoriser certains actes
• Support des dépens de l’instance par le débiteur

À faire

• Transmettre les justificatifs de revenus et de charges
• Déclarer l’ensemble des dettes non professionnelles
• Conserver les relevés bancaires utiles
• Signaler les poursuites engagées par les créanciers
• Saisir le juge pour autoriser un acte nécessaire

À éviter

• Omettre une dette ou un créancier
• Payer une dette antérieure non alimentaire
• Aggraver volontairement son insolvabilité
• Constituer une garantie ou une sûreté
• Accomplir un acte étranger à la gestion normale

Le contrôle des procédures applicables à l’entrepreneur individuel

L’article L. 681-1 du code de commerce impose au tribunal d’examiner les conditions des procédures collectives au regard du patrimoine professionnel et celles du surendettement au regard du patrimoine personnel. Le rétablissement professionnel est écarté lorsque ses conditions ne sont pas justifiées et que le débiteur n’y consent pas. L’absence d’actif, de passif et de poursuites exclut également la cessation des paiements.

Les conditions de l’article L. 711-1 du code de la consommation

Le surendettement est caractérisé lorsque la bonne foi n’est pas contestée et que le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. La juridiction retient ici les ressources, les charges, le solde bancaire et les échéances impayées faisant l’objet de poursuites.

Le renvoi du dossier à la commission de surendettement

Lorsque les conditions du surendettement du patrimoine personnel sont réunies sans ouverture d’une procédure collective, l’article L. 681-3 du code de commerce justifie le renvoi du dossier à la commission de surendettement. La décision rappelle les effets attachés à la procédure, notamment la suspension des mesures d’exécution et les interdictions prévues par l’article L. 722-5 du code de la consommation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 681-1 du Code de commerce, Article L. 681-2 du Code de commerce, Article L. 681-3 du Code de commerce, Article L. 526-22 du Code de commerce, Article L. 631-8 du Code de commerce, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 722-5 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 741-1 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 712-8 du Code de la consommation, Articles R. 681-3 et R. 681-4 du Code de commerce, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989