Décompte définitif du sous-traitant : acceptation tacite après expiration du délai contractuel de contestation

L’article 6.3 des conditions particulières du contrat de sous-traitance prévoyait un délai de quinze jours pour présenter par écrit des observations sur le décompte définitif. À défaut, le sous-traitant était réputé l’avoir accepté. La juridiction retient que la contestation envoyée après l’expiration de ce délai ne pouvait remettre en cause l’arrêté des comptes, d’autant que la preuve d’un décompte antérieur régulièrement contesté n’était pas rapportée.

La clause compromissoire est écartée dès lors que l’arbitre désigné nominativement a refusé sa mission, la convention étant attachée à sa personne. La demande de sursis est également rejetée : l’éventualité d’une compensation fondée sur une obligation non certaine et non documentée ne justifie pas la suspension de l’instance, au regard de l’article 1348 du Code civil.

La clause de rencontre amiable prévue par le protocole ne constituait pas une condition préalable obligatoire à la saisine du juge. L’action a donc été déclarée recevable, mais la demande de paiement complémentaire a été rejetée. La société demanderesse supporte les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile lui est appliqué au profit de la société défenderesse.

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À la suite de travaux de plomberie, chauffage, ventilation, climatisation et électricité, un sous-traitant a réclamé un solde complémentaire malgré un protocole transactionnel. L’entreprise principale a soulevé plusieurs exceptions et l’acceptation du décompte définitif. La juridiction les a écartées, mais a retenu que la contestation avait été présentée après le délai contractuel de quinze jours et rejeté la demande.

Dans le cadre de la construction d’une cave coopérative viticole, une entreprise principale a confié à une société sous-traitante des travaux de plomberie, chauffage, ventilation, climatisation et électricité. Après la réception des travaux, les parties ont échangé sur le décompte final et sur le solde restant dû.

Un protocole transactionnel a conduit au paiement d’une somme correspondant au solde reconnu par l’entreprise principale, tout en laissant subsister les contestations relatives au reste du décompte. Après le dépôt d’un rapport d’expertise concernant des désordres affectant l’opération, le sous-traitant a réclamé un solde complémentaire.

L’entreprise principale a invoqué une clause compromissoire, une clause de rencontre amiable, la nécessité d’attendre l’issue d’une procédure parallèle et l’acceptation réputée du décompte définitif. La juridiction a écarté les exceptions de compétence et de recevabilité, mais a retenu que la contestation du décompte avait été présentée après l’expiration du délai contractuel de quinze jours. Elle a rejeté la demande de paiement complémentaire.

• Notification régulière du décompte définitif par l’entrepreneur principal.
• Délai contractuel de quinze jours pour présenter des observations écrites.
• Absence de contestation produite dans le délai prévu par le contrat.
• Preuve insuffisante d’un décompte antérieur régulièrement notifié et contesté.
• Clause compromissoire attachée à un arbitre nominativement désigné.
• Obligation de rencontre amiable dépourvue de caractère préalable obligatoire.

• Courrier du 6 juillet 2020 transmettant le projet de décompte final.
• Courrier du 4 août 2020 notifiant le décompte définitif.
• Réception du décompte définitif le 18 août 2020.
• Courrier de contestation daté du 8 septembre 2020.
• Décompte non daté produit sans courrier d’envoi.
• Courriel de l’arbitre refusant expressément sa mission.

Le sous-traitant ne peut obtenir le solde complémentaire, son silence pendant quinze jours ayant entraîné l’acceptation réputée du décompte définitif. L’entreprise principale conserve le bénéfice du règlement déjà effectué, tandis que le sous-traitant supporte les conséquences financières de l’instance.

• Rejet de la demande de paiement du solde complémentaire.
• Maintien de l’arrêté contractuel des comptes.
• Écart de la clause compromissoire devenue inapplicable.
• Absence de sursis fondé sur une compensation seulement éventuelle.
• Paiement de 250 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le sous-traitant.

À faire

• Identifier la date exacte de réception du décompte définitif.
• Calculer immédiatement le délai contractuel de contestation.
• Notifier les observations écrites avant l’expiration du délai.
• Conserver les preuves d’envoi et de réception des courriers.
• Vérifier la portée exacte des clauses arbitrales et amiables.

À éviter

• Contester le décompte après l’expiration du délai contractuel.
• Se fonder sur un document non daté ou non transmis.
• Confondre une réunion amiable facultative avec une condition obligatoire.
• Demander un sursis sur une compensation purement éventuelle.
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700.

La validité d’une clause compromissoire nominative

La convention d’arbitrage désignait nominativement un arbitre. Celui-ci ayant expressément refusé la mission, la clause, attachée à sa personne, est devenue nulle et inapplicable. La juridiction étatique a en outre relevé que l’entreprise principale avait elle-même saisi les juridictions judiciaires au fond, ce qui l’empêchait de se prévaloir ultérieurement de cette clause.

La portée d’une clause de rencontre amiable

La clause du protocole imposait aux parties de se rencontrer pour tenter de résoudre amiablement le différend, sans prévoir que cette réunion constituait une étape obligatoire avant toute saisine judiciaire. En application du principe rappelé par la décision, une clause de règlement amiable dépourvue de modalités particulières de mise en œuvre ne caractérise pas une procédure préalable obligatoire et ne rend pas l’action irrecevable.

L’acceptation tacite du décompte définitif

L’article 6.3 des conditions particulières accordait au sous-traitant quinze jours pour présenter ses observations écrites sur le décompte définitif. Le courrier de contestation ayant été envoyé après ce délai, le sous-traitant était réputé avoir accepté le décompte. La preuve d’un décompte antérieur régulièrement notifié et contesté n’étant pas produite, aucune demande complémentaire ne pouvait prospérer.

Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1348 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 378 et suivants du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 1448 du Code de procédure civile, Article 1449 du Code de procédure civile, Article 1453 du Code de procédure civile