Retrait de points : erreur du juge administratif sur l’effet d’un pourvoi en cassation contre la condamnation pénale

Le premier alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route rattache notamment la perte de points à une condamnation devenue définitive. La seule mention, sur le relevé intégral du permis, d’une condamnation prétendument définitive ne permet pas d’écarter un moyen contestant cette définitivité lorsque l’intéressé produit le récépissé d’un pourvoi en cassation formé avant la date retenue par l’administration. Le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit en considérant que ce récépissé ne démontrait pas l’inexactitude de la mention.

Après annulation du jugement, le Conseil d’État règle l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. La décision de la Cour de cassation déclarant le pourvoi non admis établit finalement le caractère définitif de la condamnation et permet de retenir la réalité de l’infraction. Les conclusions en annulation et en injonction sont dès lors rejetées. L’article L. 761-1 du même code ne permet pas l’allocation de frais contre l’État, qui n’est pas la partie perdante.

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Un conducteur contestait le retrait de trois points consécutif à une infraction. Le tribunal administratif avait écarté le récépissé d’un pourvoi en cassation produit pour contester le caractère définitif de la condamnation. Le Conseil d’État a annulé ce jugement pour erreur de droit, puis constaté que la Cour de cassation avait finalement déclaré le pourvoi non admis. La condamnation étant définitive, le retrait a été maintenu.

Un titulaire du permis de conduire a contesté une décision administrative lui retirant trois points après une infraction routière. Le tribunal administratif a rejeté sa demande en considérant que la condamnation pénale mentionnée sur le relevé intégral du permis était devenue définitive.

Le requérant soutenait avoir formé un pourvoi en cassation quelques jours après la date retenue, et produisait le récépissé délivré par le greffe. Le Conseil d’État a jugé que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en écartant cet élément.

Après avoir annulé le jugement, le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond. Il a relevé qu’une décision ultérieure de la Cour de cassation avait déclaré le pourvoi non admis, rendant ainsi la condamnation définitive. La réalité de l’infraction étant établie, la demande d’annulation du retrait de points et la demande d’injonction ont été rejetées.

• Vérifier la date à laquelle la condamnation pénale est devenue définitive
• Prendre en compte le récépissé d’un pourvoi en cassation régulièrement formé
• Écarter une mention administrative contredite par une pièce procédurale pertinente
• Constater la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi
• Établir définitivement la réalité de l’infraction avant de maintenir le retrait

• Relevé intégral des informations relatives au permis de conduire
• Récépissé du greffe du tribunal judiciaire attestant le pourvoi en cassation
• Jugement pénal de condamnation pour l’infraction routière
• Décision de la Cour de cassation déclarant le pourvoi non admis

Le titulaire du permis obtient l’annulation du jugement administratif, mais ne récupère pas les points contestés, la condamnation étant finalement devenue définitive. L’administration conserve le retrait de points et l’État n’est pas condamné au titre des frais irrépétibles.

• Réexaminer la date de définitivité de toute condamnation pénale
• Produire immédiatement le récépissé d’un pourvoi en cassation
• Actualiser le relevé intégral après la décision de la Cour de cassation
• Maintenir le retrait de points lorsque le pourvoi est non admis
• Évaluer l’incidence réelle d’une annulation sur le capital de points

À faire

• Vérifier la date de la condamnation pénale
• Contrôler l’existence d’un pourvoi en cassation
• Produire le récépissé délivré par le greffe
• Obtenir la décision statuant sur le pourvoi
• Comparer le relevé intégral avec les pièces judiciaires

À éviter

• Se fonder uniquement sur une mention du relevé intégral
• Ignorer un pourvoi formé avant la date de définitivité
• Confondre condamnation prononcée et condamnation définitive
• Demander l’annulation sans établir l’incidence sur les points
• Réclamer des frais contre l’État sans être partie gagnante

La réalité de l’infraction après un pourvoi en cassation

Le relevé intégral ne suffisait pas à établir la définitivité de la condamnation dès lors que le titulaire produisait le récépissé d’un pourvoi formé avant la date indiquée. Le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant cet élément. Toutefois, la décision ultérieure de la Cour de cassation déclarant le pourvoi non admis a établi le caractère définitif de la condamnation et permis de retenir la réalité de l’infraction.

La fin de non-recevoir fondée sur le nombre de points

Le premier alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route prévoit l’affectation du permis au nombre maximal de points sous certaines conditions, notamment l’absence de nouvelle infraction pendant deux ans. Le ministre n’ayant pas établi que cette situation existait à la date du jugement attaqué, sa fin de non-recevoir, présentée pour la première fois en cassation, a été écartée.

Le règlement de l’affaire au fond en cassation

En application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État a annulé le jugement puis réglé l’affaire au fond. La condamnation étant finalement définitive, les demandes d’annulation du retrait de points et d’injonction ont été rejetées.

Article L. 223-6 du code de la route, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative