Imputabilité au service d’une tendinopathie : absence d’orthopédiste et preuve insuffisante du lien professionnel

L’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit l’appréciation de l’imputabilité au service par la commission de réforme. Une maladie contractée par un fonctionnaire est imputable au service lorsqu’elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail susceptibles d’en provoquer le développement, sauf fait personnel ou circonstance particulière détachant la maladie du service.

La commission doit disposer des éléments nécessaires à l’examen du dossier. L’absence d’un spécialiste ne constitue une irrégularité que si sa présence était manifestement nécessaire pour éclairer le cas et si cette absence a privé l’agent d’une garantie. En l’espèce, le rapport d’une rhumatologue agréée, les comptes rendus médicaux et l’absence d’éléments établissant la nécessité d’un orthopédiste ont conduit au rejet du moyen.

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration permettent, dans certaines conditions, l’absence de signature manuscrite d’une décision électronique de gestion des agents, mais imposent la mention des prénom, nom, qualité de l’auteur et service d’appartenance. La décision doit également être motivée en droit et en fait conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code, sans divulgation du secret médical.

La cour a estimé que les certificats médicaux produits ne démontraient pas suffisamment le lien direct entre la tendinopathie et les fonctions exercées. Le recours, la demande d’injonction et la demande de frais de l’agent ont été rejetés, tandis qu’une somme a été mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une agente hospitalière demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une tendinopathie de l’épaule gauche. Après expertise et avis défavorable de la commission de réforme, l’administration avait refusé cette reconnaissance. La cour a écarté les moyens tirés de la composition de la commission, de la compétence, de la motivation et de la procédure, les éléments médicaux ne démontrant pas de lien direct avec les fonctions exercées.

Une agente hospitalière, employée comme standardiste depuis 2010, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter de septembre 2016. Elle a demandé la reconnaissance comme maladie professionnelle d’une tendinopathie de l’épaule gauche, puis la régularisation de sa situation administrative et financière.

Après expertise par une rhumatologue agréée et avis défavorable de la commission de réforme, l’Assistance publique – hôpitaux de Paris a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie. Elle a également déterminé la prise en charge de certaines périodes d’arrêt et prolongé le congé de longue maladie.

L’agente a contesté ce refus en invoquant notamment l’absence d’orthopédiste devant la commission, le défaut de signature, l’incompétence de l’auteur, l’insuffisance de motivation et l’absence de lien entre la maladie et ses conditions de travail. La cour administrative d’appel a écarté l’ensemble de ces moyens. Elle a considéré que les éléments médicaux produits ne suffisaient pas à établir un lien direct avec les fonctions de standardiste et a rejeté la requête ainsi que la demande d’injonction.

• Établir un lien direct entre la maladie et l’exercice des fonctions
• Démontrer que les conditions de travail favorisent le développement de la pathologie
• Écarter un fait personnel ou une circonstance détachant la maladie du service
• Produire des éléments médicaux circonstanciés et concordants
• Établir la nécessité manifeste d’un médecin spécialiste devant la commission
• Identifier l’auteur et le service d’une décision électronique de gestion

• Rapport d’expertise du 2 juillet 2018 établi par une rhumatologue agréée
• Compte-rendu de consultation chirurgicale du 20 octobre 2016
• Compte-rendu opératoire du 27 novembre 2017
• Certificats médicaux et arrêts de travail produits par l’agente
• Courrier du médecin traitant du 28 février 2017, jugé insuffisamment circonstancié
• Attestation de la supérieure hiérarchique confirmant l’utilisation d’un casque téléphonique

L’agente ne bénéficie pas de la reconnaissance de l’imputabilité au service et doit supporter les conséquences financières du rejet de son recours. L’établissement conserve le bénéfice de sa décision, sous réserve du respect des exigences de compétence, de motivation et d’identification de l’auteur.

• Maintien du refus de reconnaissance de la maladie professionnelle
• Absence de régularisation administrative et financière ordonnée
• Rejet de la demande de frais présentée par l’agente
• Paiement de 1 500 euros à l’établissement au titre de l’article L. 761-1
• Validation de la procédure suivie devant la commission de réforme

À faire

• Réunir des certificats médicaux circonstanciés
• Décrire précisément les gestes professionnels répétitifs
• Établir la réalité des conditions de travail invoquées
• Vérifier l’expertise et les pièces examinées par la commission
• Contrôler les mentions d’auteur des décisions électroniques

À éviter

• Se limiter à produire des certificats décrivant la pathologie
• Invoquer un spécialiste sans démontrer sa nécessité
• Omettre les éléments médicaux relatifs à une affection alléguée
• Confondre absence de signature et absence d’identification de l’auteur
• Négliger la preuve du lien direct avec les fonctions

La présence d’un médecin spécialiste devant la commission de réforme

L’absence d’un spécialiste ne rend la procédure irrégulière que si, au regard des éléments disponibles, sa présence était manifestement nécessaire pour éclairer l’examen de la pathologie et si cette absence a privé l’agent d’une garantie. La commission disposait ici d’une expertise rhumatologique et de documents médicaux suffisants ; la nécessité d’un orthopédiste n’était pas établie.

La signature des décisions électroniques de gestion des agents

Selon les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, une décision électronique issue d’un système conforme peut être dispensée de signature. Elle doit toutefois mentionner les prénom, nom et qualité de son auteur ainsi que le service auquel il appartient. Ces mentions figuraient sur l’arrêté contesté.

Le lien direct entre maladie et conditions de travail

L’imputabilité suppose un lien direct avec l’exercice des fonctions ou les conditions de travail, sauf circonstance détachant la maladie du service. Les certificats médicaux décrivaient principalement la pathologie ; le seul certificat attribuant celle-ci au travail était insuffisamment circonstancié. L’expertise concluait à des lésions dégénératives et à l’absence d’exposition professionnelle caractérisée.

Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 6147-10 du code de la santé publique, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 1111-7 du code de la santé publique, Article L. 121-6 du code général de la fonction publique, Article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983