Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6147-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le directeur d’un groupement d’hôpitaux, le directeur d’un hôpital ou le directeur d’un pôle d’intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité.
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Code de la santé publique, article R6147-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6147-10-du-code-de-la-sante-publique/