Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18224 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG72

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 octobre 2025 – Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE – RG n° 11-25-000084

APPELANTS

Monsieur [J] [E]

né le 26 mars 1967 à [Localité 1] (TURQUIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté et assisté de Me Delphine DAVID-GODIGNON de la SELARL D & H Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0031

Monsieur [O] [X]

né le 21 mars 1990 à [Localité 3] (64)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté et assisté de Me Delphine DAVID-GODIGNON de la SELARL D & H Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0031

INTIMÉE

S.A.R.L. [P] [I] ET ASSOCIES, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée prise en la personne de son dirigeant

N° SIRET : 511 926 776 00028

[Adresse 3]

[Localité 5]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [O] [C] [R] et M. [J] [E] ont fait l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 6]. Des travaux ont été réalisés à la suite de cet achat.

Suivant ordonnance portant injonction de payer du 8 août 2024, M. [J] [E] a été condamné à payer à la société [P] [I] et associés en sa qualité d’architecte, la somme de 4 950 euros avec application d’un intérêt au taux légal à compter de la signification de ladite ordonnance et aux dépens de l’instance.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [E] le 20 août 2024 selon procès-verbal du commissaire de justice déposé à étude, visant l’article 658 du code de procédure civile.

Par courrier du 14 octobre 2024, M. [E], a formé opposition à ladite ordonnance.

M. [O] [A] est intervenu volontairement à l’instance.

Par jugement contradictoire du 13 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne auquel il convient de se reporter, a pris acte de l’intervention volontaire, a rejeté l’exception de nullité de la signification de l’ordonnance en injonction de payer soulevée par Messieurs [E] et [A], a déclaré recevable l’opposition, mis à néant ladite ordonnance et, statuant à nouveau, a condamné Messieurs [E] et [A] à régler la société [P] [I] et associés la 4 950 euros TTC au titre du règlement du solde de sa facture, dit que le paiement de cette somme sera assorti d’un intérêt au taux légal à compter de la présente décision, débouté Messieurs [E] et [A] de toutes leurs demandes fin et prétentions, condamné Messieurs [E] et [A] aux dépens de l’instance.

Le juge a rejeté l’exception de nullité de la signification de l’ordonnance comme n’ayant pas été faite dans un délai de 6 mois, dans la mesure où il a relevé que si l’ordonnance n’avait pas été signifiée au domicile de M. [E] mais à l’adresse du chantier correspondant au bien immobilier acquis sis au [Adresse 4] à [Localité 6], il n’était démontré aucun grief dans la mesure où il avait pu former opposition dans les délais.

Il a relevé que les relations contractuelles entre les parties étaient avérées, que des discussions avaient eu lieu pour confier à la société [P] [I] et associés deux missions distinctes à savoir la dépose d’un permis de construire puis la construction d’un immeuble, que seule le première mission avait été réalisée, que le prix fixé était de 6 000 euros et qu’il restait devoir la somme de 4 950 euros. Il n’a pas retenu les contestations émises par Messieurs [E] et [A] qui avançaient que la facture était de 4 500 euros en tout, que le tarif avait été négocié et qu’ils avaient entièrement réglé la société pour ses prestations.

Il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive (demande de 5 000 euros).

Par déclaration enregistrée électroniquement le 31 octobre 2025, Messieurs [E] et [A] ont interjeté appel de cette décision.

Aux termes de leurs uniques conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, ils demandent à la cour :

– de confirmer la recevabilité de l’opposition,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a les a condamnés à régler à la société [P] [I] et associés la somme de 4 950 euros TTC au titre du règlement du solde de sa facture, en ce qu’il a assorti le paiement de la somme d’un intérêt au taux légal à compter de la décision, en ce qu’il les a déboutés de toutes leurs demandes fin et prétentions et condamnés aux dépens de l’instance et statuant à nouveau,

– de déclarer que les conditions d’un contrat valable et régulier ne sont pas réunies pour défaut de signature de M. [C] [R],

– de déclarer l’absence de commencement de preuve par écrit,

– de déclarer l’absence de rencontre d’une offre et d’une acceptation,

– de débouter la société [P] [I] et Associés de l’intégralité de ses demandes financières,

à titre subsidiaire,

– de prononcer la réduction du montant de la facture objet du litige à la somme de 2 000 euros pour inexécution imparfaite de la prestation de permis de construire et de dire que cette somme a déjà été réglée par eux,

en tout état de cause,

– de condamner la société [P] [I] et associés à leur verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, celle de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Ils demandent de confirmer le rejet de l’exception de nullité de la signification de l’ordonnance en injonction de payer en raison de la recevabilité de l’opposition formée.

Ils observent que le juge s’est fondé sur un prétendu contrat d’architecte signé le 12 juillet 2022 par les parties, alors que ni M. [E] ni M. [C] [R] n’ont signé de contrat avec la société [P] [I] et associés, société qui n’a reculé manifestement devant rien et encore moins devant une falsification de document. Ils affirment qu’aucun contrat n’a été signé, ni le 12 juillet 2022 ni à aucune autre date, que ce contrat prétendument signé le 12 juillet 2022 a pourtant été renvoyé aux parties non-signé par courriel du 14 juillet 2022 puis le 15 décembre 2022, soit plusieurs mois après, que la société [P] [I] et associés a adressé à nouveau aux parties un courriel de négociation de ses tarifs comportant également en pièce jointe le contrat envoyé le 14 juillet mais toujours non signé tout en confirmant qu’aucun contrat n’avait été signé car les parties demeuraient en phase de négociations. Ils ajoutent que ladite société a réitéré sa proposition dans un courriel en date du 5 avril 2023, soit pratiquement un an après la prétendue signature du contrat.

Ils prétendent que la société intimée prétend détenir un contrat qui présente l’apparence de la régularité et surtout une signature dans l’encart prévu à cet effet pour M. [C] [R], mais qu’en réalité selon eux, cette signature n’est qu’un copier-coller d’une signature se trouvant sur un autre document envoyé par mail à la mairie de [Localité 6] dont la société [P] [I] et associés était en copie. Ils font état d’une supercherie et affirment que la société intimée a falsifié la proposition de mission pour la transformer en contrat signé.

Ils rappellent que tout acte juridique excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit, qu’au plus cet acte vaudrait commencement de preuve par écrit, mais qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 1362 du code civil puisqu’il n’émane pas de M. [C] [R].

Ils remarquent que pour tenter de prouver un accord, la société [P] [I] et associés a versé aux débats un document non seulement illisible, mais également non daté et non signé et que le juge s’est fondé sur ce document qui n’émanait pas de M. [C] [R] et qu’il ne s’est prononcé ni sur l’absence de contrat signé, ni sur la falsification de la signature, ni même sur la qualification de l’écrit illisible et non signé.

Ils font valoir que si la société d’architectes a bel et bien évoqué ses tarifs concernant sa mission de dépôt de dossier de permis de construire à la mairie, il ne s’agit aucunement d’un accord conclu entre les deux parties puisque cette somme n’a pas été validée par eux. Ils contestent toute formation de contrat, toute rencontre de volontés.

Ils précisent que seul le coût de la mission de suivi de chantier au prix de 10 000 euros « semble » avoir été convenu entre les parties, mais que compte tenu de la mauvaise exécution par la société intimée de sa mission de dépôt de permis de construire, ils n’ont finalement jamais confié la mission de suivi de chantier à celle-ci.

Ils affirment que si la société intimée a prétendu pouvoir justifier la facture objet de l’injonction de payer par un certain nombre de diligences, à savoir une étude de sol, le dépôt du dossier de permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier du 9 octobre 2023, qu’en réalité ceci est parfaitement faux, qu’elle s’est contentée de quelques conseils, d’un contact avec la mairie, et qu’il a été réglé la somme de 2 000 euros pour une prestation chaotique alors qu’elle ne craint pas demander davantage devant les juridictions. Ils évoquent une intervention chaotique, l’obtention d’un permis et la réalisation d’une étude de sol uniquement grâce à l’action de M. [C] [R] et demandent à titre subsidiaire de voir réduire la prestation à la somme de 2 000 euros en raison de ses multiples carences.

La société [P] [I] et associés n’a pas constitué avocat. Elle a reçu signification de la déclaration d’appel et des conclusions des appelants par acte remis à étude le 30 décembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des appelants, il est renvoyé aux écritures de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Ne sont pas contestés les chefs du jugement ayant pris acte de l’intervention volontaire de M. [A], ayant rejeté l’exception de nullité de la signification de l’ordonnance en injonction de payer soulevée par Messieurs [E] et [A] et déclaré recevable l’opposition puis mis à néant ladite ordonnance.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention et de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

S’il résulte de l’article 1359 du code civil que la preuve d’une créance de plus de 1 500 euros doit être rapportée par écrit, l’article 1360 du même code prévoit une exception en cas de perte par force majeure ou en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, et l’article 1361 du même code permet de suppléer à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L’article 1362 du même code définit le commencement de preuve par écrit comme tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

L’ordonnance portant injonction de payer a été prise au regard d’une facture émise le 6 août 2022 par la société [P] [I] et associés aux noms de M. [C] (devenu ensuite M. [A]) et de M. [E], laquelle porte sur une mission de permis de construire relative à un chantier sis au [Adresse 4] à [Localité 6], pour 4 950 euros TTC.

Les appelants contestent tout engagement contractuel avec cette société, toute signature d’un contrat le 12 juillet 2022, faisant état de simples échanges tout en reconnaissant l’intervention de cette entreprise à leur demande puisqu’ils font état dans leurs écritures de la piètre qualité de ses prestations (dépôt de permis de construire, étude de sol) et le fait que celle-ci ait été suffisamment indemnisée de la somme payée pour 2 000 euros.

Ils produisent eux-mêmes au débat un contrat d’architecte datée du 12 juillet 2022 signé de la société [P] [I] et associés sur lequel est apposée une signature du maître d’ouvrage que M. [A] reconnaît être la sienne, tout en niant l’avoir apposée et avançant qu’il s’agit d’une falsification, d’un simple copier-coller d’un encart de signature se trouvant sur un autre document qu’a pu consulter la société d’architecte.

Ce contrat confie à la société intimée une mission de ravalement, de réfection de toiture, d’étanchéité, d’isolation et de création de vélux soit une rénovation totale des biens acquis avec dépôt des autorisations administratives pour 6 000 euros HT, suivi des travaux pour 11 000 euros HT et réception pour 1 000 euros HT soit un total de 18 000 euros HT soit 19 800 euros TTC avec une provision à verser dès la signature de 2 200 euros TTC.

La société [P] [I] et associés qui était représentée en première instance mais est non constituée en appel avait fait état de ce contrat tout en indiquant qu’elle avait accepté de diminuer ses honoraires à 6 000 euros pour le permis de construire et à 12 000 euros pour le suivi de chantier, que les parties s’étaient brouillées après dépôt du permis de construire.

Quoi qu’il en soit, l’article 287 du code de procédure civile prévoit que si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Il appartient à celui qui émet une contestation quant à son écriture ou sa signature de rapporter la preuve de sa dénégation.

Le fait qu’une signature identique ou similaire de M. [X], alors appelé M. [C], figure à un document administratif à destination de la mairie de [Localité 6] à savoir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 au dépôt de la demande de permis de construire du 3 mars 2023 ne permet pas de déduire comme il le fait à défaut de tout élément probant, qu’il y a eu falsification par la société intimée à partir de ce document par simple copier/coller de l’encart comportant sa signature d’autant qu’il s’agit bien de la signature graphique de son titulaire.

Il résulte cependant des courriels adressés par Mme [P] [I]’ à M. [A], que le contrat daté du 12 juillet 2022 non signé, lui a été adressé par courriel du 14 juillet 2022 puis à nouveau le 15 décembre 2022, rappelant la proposition de mission en pièce jointe (contrat du 12 juillet 2022 non signé) et proposant une baisse de ses tarifs habituels de 20 % par rapport à la proposition initiale soit 18 000 euros HT -3 600 euros HT = 14 400 euros HT, soulignant dans le même temps que sa proposition initiale était déjà ultra concurrentielle et qu’elle ne pourrait former de meilleure proposition pour un suivi global et une assurance décennale. Par courriel du 5 avril 2023, elle rappelle avoir déjà adressé une proposition de mission en juillet, et avoir demandé un positionnement avant le 31 mars 2023 lié à son obligation de clôturer l’exercice vis-à-vis de son assurance décennale. Elle ajoute que si les appelants souhaitent qu’elle assure le suivi de chantier, ils doivent lui adresser la lettre de mission signée et que s’ils souhaitent qu’un autre architecte intervienne pour le suivi du chantier, elle n’y voit aucune objection si ce n’est l’obligation déontologique que celui-ci la prévienne du re-emploi de son permis de construire et l’obligation que les honoraires soient réglés.

Aucun élément ne permet de dire à partir des éléments produits par les appelants, que les parties aient effectivement formalisé par un contrat à la date du 12 juillet 2022 avec deux types de missions confiées au cabinet d’architecte, puisqu’il est patent que des discussion étaient encore en cours à ce sujet au mois d’avril 2023.

Les échanges de courriels et de messages par messagerie WhatsApp entre parties démontrent amplement que les parties étaient en discussion depuis de nombreux mois sur les conditions dans lesquelles M. [C] [R] et M. [E] entendaient confier des missions de dépôt de permis de construire et de suivi de travaux à la société [P] [I] et associés après l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 6].

Les échanges entre Mme [I] et la Mairie de [Localité 6] entre le 13 octobre 2022 et le 24 octobre 2022 puis entre la mairie et M. [A] le 13 février 2023, démontrent que le cabinet d’architecte a bien été actionné et s’est bien vu confier la mission de dépôt de permis de construire, mais que M. [A] a dû intervenir auprès de la mairie afin de finaliser le dossier en raison du retard pris en raison d’un courrier d’incomplétude du 23 août 2022 et du fait que l’architecte n’avait transmis qu’une partie de pièces le 22 décembre 2022 et une autre le 13 janvier 2023 et que faute de réponse dans le délai, le dossier avait été tacitement rejeté.

Cette mission est avérée, les appelants ne contestant d’ailleurs pas avoir versé à ce titre une somme de 2 000 euros.

La facture sur laquelle s’est basée la société [P] [I] et associés ne mentionne que la mission de dépôt de permis de construire avec un solde de 4 950 euros.

En l’absence de certitude sur le tarif applicable à cette mission, sur l’ampleur de l’intervention de la société [P] [I] et associés, il convient de considérer que la somme versée par les appelants est satisfactoire.

Il y a donc lieu de débouter la société [P] [I] et associés de sa demande en paiement, le jugement étant infirmé de ce chef.

Aucun élément ne permet de dire que la procédure initiée présenterait un caractère abusif de sorte que le jugement ayant rejeté la demande d’indemnisation à ce titre doit être confirmé.

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné Messieurs [E] et [A] in solidum aux dépens mais confirmé quant au rejet de la demande de frais irrépétibles.

La société intimée qui succombe est tenue au paiement des dépens de première instance et d’appel et il paraît équitable de lui faire supporter les frais irrépétibles des appelants à hauteur de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a pris acte de l’intervention volontaire, a rejeté l’exception de nullité de la signification de l’ordonnance en injonction de payer, a déclaré recevable l’opposition, mis à néant ladite ordonnance et débouté Messieurs [E] et [A] de toutes leurs demandes fin et prétentions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la société [P] [I] et associés de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne la société [P] [I] aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la société [P] [I] à verser à M. [O] [C] [R] et M. [J] [E] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente