Cour d’appel, Chambre 1-7, 29 octobre 2026, RG n° 23/02768

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 419

Rôle N° RG 23/02768

N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2Q2

[X] [Q]

C/

S.D.C. LES ROMARINS SIS [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Hadrien GRATTIROLA

Me Juliette HURLUS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 26 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00432.

APPELANTE

Madame [X] [Q]

née le 01 Juin 1960 à [Localité 2] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2023-3838 du 26/10/2023 accordée par le BAJ de [Localité 3])

représentée par Me Hadrien GRATTIROLA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.D.C. LES ROMARINS SIS [Adresse 1]

Assignée à personne morale le 27 Avril 2023,

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Juliette HURLUS membre de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [X] [Q] est propriétaire du lot n°139, au sein de l’immeuble en copropriété ’[Adresse 4]’, sis [Adresse 5] à [Localité 1] (06).

Par exploit de commissaire de justice du 28 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, a fait assigner celle-ci, par devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

5 020,95 euros, au titre des charges et frais impayés, arrêté au 10 décembre 2021, avec intérêt à taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, en date du 1er octobre 2021 ;

800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour résistance abusive et/ou trouble de trésorerie ;

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par jugement qualifié de contradictoire du 26 décembre 2022, le tribunal a :

– condamné M. [P] au paiement des sommes de :

* 5 020,95 euros, avec intérêt à taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, en date du 1er octobre 2021 sur la somme de 4 445 euros et intérêts à taux légal sur le surplus à compter de l’assignation ;

* 200 euros, à titre de dommages et intérêts ;

* 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

– débouté le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes.

Suivant déclaration au greffe en date du 17 février 2023, Mme [Q] a relevé appel du jugement, en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle demande à la cour qu’elle infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau :

– constate que la dette a été intégralement apurée postérieurement au jugement dont appel, ainsi qu’il ressort du décompte du dossier établi par la SARL QUALIJURIS le 24 août 2026 et du courrier de cette étude du 28 mars 2025 ;

– dise et juge que sa demande de délais de paiement présentée sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil est devenu sans objet ;

– dise que la somme de 645,48 euros, correspondant aux frais injustifiés décomposés comme suit :

* 25 euros de frais de lettre de mise en demeure du 17 août 2021 ;

* 5,18 euros de frais d’affranchissement de lettre de mise en demeure du 17 août 2021 ;

* 231 euros de frais de remise du dossier à l’huissier ;

* 153,30 euros de frais de sommation de payer les charges ;

* 231 euros de frais de remise de dossier à l’avocat ;

a été indûment réclamée et réglée ;

– condamne en conséquence le syndicat des copropriétaires à lui rembourser la somme de 645,48 euros, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil ;

– à titre principal sur la créance nouvelle actualisée de 2 609,84 euros réclamée au titre des charges postérieures dont appel :

– dise et juge que le montant de la créance nouvelle sera retenue à hauteur de 2609,84 euros ;

– invite le syndicat des copropriétaires à justifier de l’assiette, du taux et de la période de calcul des intérêts de 438,29 euros ;

– à titre subsidiaire, si la créance nouvelle était confirmée dans son intégralité :

– lui accorde les plus larges délais de paiement ;

– en tout état de cause :

– rejette les demande du syndicat des copropriétaires au titre de la résistance abusive et l’appel abusif ;

– condamne le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que :

– il y aura lieu de déduire les frais injustifiés à hauteur de 645,48 euros, de la créance initiale du syndicat des copropriétaires à laquelle elle a été condamnée ;

– la créance nouvelle et distincte de 2 959,84 euros n’est pas contestable sur le principe, excepté les intérêts de 438,29 euros dont ni l’assiette, ni le taux, ni la période de calcul ne sont précisés ;

– son appel n’est pas dilatoire

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires demande à la cour qu’elle :

– confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [P] au paiement de la somme de :

* 5 020,95 euros, avec intérêt à taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, en date du 1er octobre 2021 sur la somme de 4 445 euros et intérêts à taux légal sur le surplus à compter de l’assignation ;

– infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– condamné Mme [Q] au paiement de la somme de 200 euros, à titre de dommages et intérêts ;

et statuant à nouveau :

– déclare recevable et bien fondé ses demandes ;

– condamne Mme [Q] à lui payer :

* la somme actualisée de 2 959,84 euros au titre de l’arriéré de charges dû au 28 juillet 2026, assortie des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure de payer ;

* la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;

* 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

– le jugement entrepris doit être confirmé sur le montant de la créance et des frais imputés ;

– Mme [Q] fait preuve de résistance abusive, elle n’a jamais respecté l’échéancier de bonne foi consenti par lui ;

– son appel est abusif.

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 10 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de condamnation en paiement des charges de copropriété :

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales et de verser au fonds de travaux mentionnés à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ;

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel…

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l’assemblée générale peut voter des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l’assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.

Sur l’actualisation de la créance :

A titre liminaire, il convient de rappeler que la demande en paiement de charges postérieures au jugement de première instance n’est pas une prétention nouvelle mais s’analyse en un complément à la demande initiale, la dette de charges de copropriété constituant une obligation continue (3ème Civ., 15 octobre 1975, pourvoi n° 74-11.941, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N 295 p224). Il ne s’agit pas d’une nouvelle cause juridique mais de l’actualisation d’une obligation préexistante.

En l’espèce, Mme [D] ne conteste pas le montant dû au titre des charges de copropriété devant le premier juge. Elle conteste le montant retenu au titre des frais nécessaires.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires actualise sa créance postérieure au jugement entrepris et sollicite la somme de 2 959,84 euros dû au 28 juillet 2026.

Mme [D] ne conteste pas les créances en leur principe.

A l’appui de sa demande relative à l’actualisation de la créance, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :

– un extrait de matrice cadastrale, établissant la qualité de copropriétaire de Mme [Q] ;

– deux contrats de syndic à effet du 23 février 2021 au 22 février 2024 et du 23 mai 2025 au 22 mai 2028, conclus avec la SARL République Immobilier Société Nouvelle, exerçant sous l’enseigne FORIMMO ;

– les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires :

* du 27 octobre 2023, portant approbation des comptes de l’exercice allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ;

* du 5 décembre 2024, portant approbation des comptes de l’exercice allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et portant approbation du budget prévisionnel 2025 ;

* du 23 mai 2025, portant approbation des comptes de l’exercice allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, et portant approbation du budget prévisionnel 2026 ;

– des appels de fonds relatifs à l’année 2025 et jusqu’au 30 septembre 2026 ;

– des extraits de décompte de charges de Mme [Q] pour les années 2023, 2024 ;

– un relevé de compte de Mme [Q] en date du 28 juillet 2026.

Le nouveau décompte comporte des frais qui devront être examinés, afin de déterminer le montant de la créance certaine, liquide et exigible.

Sur les frais de recouvrement :

Aux termes de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Seuls les frais nécessaires au recouvrement doivent être retenus, les autres frais devant être expurgés de la créance.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1 – Sur les frais relatifs au premier décompte arrêté au 24 janvier 2022 :

Ainsi à la lecture du décompte arrêté au 24 janvier 2022, Mme [Q] conteste les frais suivants :

– les frais de lettre de mise en demeure du 17 août 2021 : 25 euros

– les frais d’affranchissement mise en demeure du 17 août 2021 : 5,18 euros

– les frais de remise de dossier à l’huissier du 17 septembre 2021 : 231 euros

– les frais de sommation de payer du 1er octobre 2021 : 153,30 euros

– les frais de remise du dossier à l’avocat du 26 octobre 2021 : 231 euros

Le syndicat des copropriétaires justifie de de l’envoi d’une sommation de payer par commissaire de justice le 1er octobre 2021, facturée 153,30 euros. Il ne justifie pas de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception en date du 17 août 2021.

Par ailleurs en ce qui concerne les frais de remise de dossier à l’avocat ou à l’huissier, il y a lieu de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.

Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité, que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion courante du syndic, ce qui n’est pas établi en l’espèce ; ces frais restent donc à la charge de tous les copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires ne saurait se prévaloir à cet égard des stipulations du contrat de syndic relatives au frais de recouvrement, qui sont inopposables aux copropriétaires, tiers à la convention.

Par conséquent les frais suivants devront être déduits de la condamnation au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

– les frais de lettre de mise en demeure du 17 août 2021 : 25 euros

– les frais d’affranchissemet mise en demeure du 17 août 2021 : 5,18 euros

– les frais de remise de dossier à l’huissier du 17 septembre 2021 : 231 euros

– les frais de remise du dossier à l’avocat du 26 octobre 2021 : 231 euros

soit au total la somme de 492,18 euros

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a condamné Mme [Q] au paiement de la somme 5 020,95 euros, au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement, se décomposant comme suit :

– 4 375,47 euros au titre des charges ;

– 645,48 euros au titre des frais de recouvrement.

Mme [Q] sera condamnée à payer au syndicat la somme de 4 375,47 euros au titre des charges de copropriété et 153,30 euros, au titre des frais nécessaires, soit un total de 4 867,65 euros selon décompte arrêté au 24 janvier 2022, avec intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2 – Sur les frais relatifs au deuxième décompte arrêté au 28 juillet 2026 :

Mme [Q] ne conteste pas le principe de la créance globale actualisée réclamée au 28 juillet 2026, incluant des frais imputés sur ce deuxième décompte, au titre de la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile et du jugement entrepris, non contestés par cette dernière. Le syndicat des copropriétaires dispose donc d’un titre exécutoire à ce titre.

Mme [Q] sera donc condamnée à payer au syndicat la somme de 2 959,84 euros au titre des charges de copropriété et frais nécessaires dus au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, selon décompte arrêté au 28 juillet 2026, avec intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur les intérêts figurant sur le décompte du commissaire de justice du 24 août 2026 :

Mme [Q] s’interroge sur le montant réclamé par le commissaire de justice SELARL QUALIJURIS sur le décompte figurant au 24 août 2026 portant mention ’intérêts au 24 août 2026″, de 438,29 euros et souhaite que la cour ’invite le syndicat des copropriétaires à s’expliquer.

Cependant cette somme ne figure pas dans la créance réclamée par le syndicat des copropriétaires. Elle ne fait pas l’objet d’une prétention et n’est donc pas soumise à l’examen de la cour. Elle est donc sans objet.

Sur les demandes de dommages et intérêts :

Sur la résistance abusive :

Aux termes l’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Les manquements systématiques et répétés de Mme [Q] à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété, sans justifier de motifs valables pouvant expliquer sa carence, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.

A ce titre le syndicat des copropriétaires a du procéder à l’envoi de plusieurs mises en demeure demeurées infructueuses, suivre le dossier litigieux depuis plusieurs années afin de pouvoir recouvrer les charges de copropriété.

La mauvaise foi de Mme [Q] est caractérisée par le non respect quasi permanent de ses obligations à l’égard du syndicat durant plusieurs années sans qu’elle ne produise d’élément d’explication sur sa situation.

Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné Madame [Q] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, ce montant étant satisfactoire, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires visant à obtenir 800 euros.

Sur l’appel abusif :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

L’article 560 du code de procédure civile, dispose que le juge d’appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s’être

abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

En application des dispositions de ces textes, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, Mme [Q] avait comparu une première fois devant le premier juge et était absente à l’audience de renvoi.

il n’est pas démontré d’intention de nuire de la part de celle-ci.

Il est par ailleurs avéré que des frais lui ont été imputés par erreur dans le premier décompte.

La procédure d’appel ne peut être considérée comme ayant dégénéré en un abus du droit d’agir.

Il conviendra de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande.

Sur la demande de délais de paiement :

Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce Mme [Q] indique dans le corps de ses conclusions que cette demande est devenue sans objet, ayant réglé entièrement la dette de 5 020,95 euros.

Quoiqu’il en soit cette demande apparaît dans le dispositif de ses dernières écritures pour la créance nouvelle. Il conviendra donc d’examiner sa situation.

Ainsi Mme [Q] justifie percevoir la somme de 875,43 euros au titre d’une retraite CARSAF. Elle a déclaré la somme de 12 989 euros au titre des revenus imposable pour l’année 2024.

Concernant ses charges, elle verse aux débats :

– ses frais de mutuelle : 96,09 euros par mois ;

– son assurance habitation : 30,82 euros par mois ;

– charges EDF ;

– impayé taxe foncière : 1155 euros ;

– dossier de demande d’aide FSL.

Le syndicat des copropriétaires démontre par le dernier relevé de compte versé aux débats du 28 juillet 2026, qu’elle ne paie que 750 euros de charges par trimestre alors que les appels de fonds courants se portent à 961,52 euros (922,32 euros + 39,20 euros). Outre que l’arriéré n’est pas remboursé la dette se creuse.

Au vu des éléments versés aux débats, Mme [Q], débitrice depuis le mois de mars 2019 à l’égard du syndicat des copropriétaires, n’apparaît pas avoir les capacités financières suffisantes afin d’apurer sa dette.

Par ailleurs, sa carence dans le paiement des charges engendre pour les autres copropriétaires, à jour du paiement leurs charges, des frais supplémentaires pour pallier au manque de trésorerie du syndicat.

Par conséquent, Mme [Q] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

Sur les frais et dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction, à la charge de l’autre partie ».

Par ailleurs l’article 700 du Code de procédure dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ».

Le jugement entrepris sera confirmé en ce que Mme [Q] a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens d’appel, étant précisé que Mme [Q] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant par arrêt contradictoire ; par mise à dispostion au greffe ;

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– condamné Mme [Q] au paiement de la somme 5 020,95 euros, au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement, se décomposant comme suit : 4 375,47 euros au titre des charges et 645,48 euros au titre des frais de recouvrement ;

– Confirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions ;

Statuant à nouveau et ajoutant :

Condamne Mme [Q] à payer au syndicat des copropriétaires, ’[Adresse 4]’, sis [Adresse 5] à [Localité 1] (06), pris en la personne de son syndic en exercice la somme, de 4 375,47 euros au titre des charges de copropriété et 153,30 euros, au titre des frais nécessaires, soit un total de 4 867,65 euros selon décompte arrêté au 24 janvier 2022, avec intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

Condamne Mme [Q] à payer au syndicat des copropriétaires, ’[Adresse 4]’, sis [Adresse 5] à [Localité 1] (06), pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 2 959,84 euros au titre des charges de copropriété et frais nécessaires dus au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, selon décompte arrêté au 28 juillet 2026, avec intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Constate que la demande de Mme [Q] au titre des intérêts figurant sur le décompte du commissaire de justice d’un montant de 438,29 euros est sans objet ;

Déboute le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;

Déboute Mme [Q] de sa demande de délais de paiement ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’artice 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d’appel.

La Greffière La Présidente