Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18090 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGUG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 septembre 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 24/01547

APPELANTE

La société FRANFINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 719 807 406 00967

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Thierry FLEURIER de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS

INTIMÉ

Monsieur [M] [V]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (34)

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par offre de contrat acceptée électroniquement le 19 août 2022, M. [M] [V] a souscrit auprès de la société Franfinance un crédit affecté à la fourniture et la pose de survitrage pour des fenêtres d’un montant de 12 772 euros remboursable sur 167 mois, en 162 mensualités de 105,49 euros chacune au taux d’intérêts contractuel de 4,60 % l’an et au TAEG de 4,70 %.

Les travaux ont été réalisés le 28 octobre 2022 et le déblocage des fonds est intervenu entre les mains de la société prestataire le même jour sur le fondement de l’attestation de livraison signée de M’. [V].

En raison du défaut de règlement des échéances du crédit, la société Franfinance s’est prévalue de la déchéance du terme du contrat après envoi d’un courrier préalable de mise en demeure le 19 juillet 2024.

Saisi le 6 novembre 2024 par la société Franfinance d’une demande tendant principalement à la condamnation de M. [V] au paiement du solde restant dû au titre du contrat, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens, par un jugement réputé contradictoire rendu le 10 septembre 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, a rejeté l’ensemble des demandes de la société Franfinance et l’a condamnée aux dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le certificat de signature électronique n’était pas produit et estimé qu’ainsi il n’était pas rapporté la preuve de la régularité de la signature électronique du contrat et de l’identité du signataire et qu’aucune pièce n’est rapportée sur la fiabilité de la signature.

Il a ajouté que n’est pas prouvé l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature s’attache.

Par déclaration enregistrée le 29 octobre 2025, la société Franfinance a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante du 24 novembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la forclusion de l’action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie outre de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l’historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l’offre de prêt et tous les avenants, la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d’assurance. Il lui a également été demandé de produire, s’agissant d’un contrat signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique et toute observation utile sur ce point qui a trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de ses conclusions remises par voie électronique le 5 janvier 2026, la société Franfinance demande à la cour :

– de réformer le jugement rendu en ce qu’il a rejeté ses demandes et l’a condamnée aux dépens,

ce faisant,

– de condamner M. [V] à lui payer la somme de 13 305,80 euros,

– de dire qu’il conviendra d’augmenter cette somme des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 14 août 2024,

– de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle indique verser au débat le protocole relatif à la signature électronique répondant aux exigences légales et réglementaires permettant d’établir l’usage d’un procédé fiable d’identification entre la signature électronique du contrat et son auteur.

Elle estime sa créance fondée en principal, intérêts et indemnité de résiliation.

M. [V] n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées par acte remis à étude le 30 décembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Au regard de la date de conclusion du contrat, il convient de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016. Il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version postérieure à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La recevabilité de l’action de la société Franfinance au regard de la forclusion n’a pas été vérifiée par le premier juge. Or en application de l’article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande en paiement de vérifier d’office même en dehors de toute contestation sur ce point que l’action du prêteur s’inscrit bien dans ce délai.

En l’espèce, le contrat validé le 19 août 2022 prévoit une période d’amortissement de 5 mois de sorte que comme le démontrent le tableau amortissement produit à hauteur d’appel ainsi que l’historique de compte, la première échéance était exigible le 30 avril 2023 après déblocage des fonds et période d’amortissement. L’échéance d’avril 2023 a été prélevée mais celle du mois de juillet 2023 est revenue impayée ainsi que tous les prélèvements effectués à partir de cette date.

En assignant le 6 novembre 2024 soit dans les deux années du premier incident de paiement non régularisé, la société Franfinance doit être reçue en son action.

Sur la preuve de l’existence d’un contrat de prêt

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1359 du même code exige la production d’un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros mais aux termes de l’article 1361, si un écrit n’est pas produit, la preuve peut être rapportée par un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments. L’article 1362 du même code prévoit que constitue un commencement de preuve par écrit, tout écrit qui émane de la partie qui conteste un acte ou de celui qu’il représente et qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, la société Franfinance fonde son action en paiement sur une offre de crédit établie au nom de M. [V] qui comporte la mention « Signé électroniquement avec le service de signature électronique du prestataire de service de confiance Idémia », portant sur un crédit affecté de 12 772 euros remboursable en 162 mensualités de 105,49 euros chacune hors assurance, au taux d’intérêts de 4,60 % l’an. La mention d’une signature électronique figure également sur la fiche de dialogue.

Pas plus en appel qu’en première instance, la banque ne produit de fichier de preuve de signature électronique ou de certificat de fiabilité établi par un organisme tiers certificateur de nature à démontrer la fiabilité de la signature imputée à M. [V].

Elle ne produit qu’un document «’ parcours client-trust and sign » de cinq pages qui évoque la création du dossier, les pièces justificatives soumises, la lecture des contrats au format pdf sans liste et la finalisation du dossier.

Elle ne produit en revanche ni fichier de preuve ni certificat de signature électronique permettant de rattacher précisément la signature au contrat.

Ceci ne permet donc pas d’établir la preuve du recours à un procédé fiable de recueil de signatures électroniques permettant de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire et respectant les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil, étant précisé que la banque produit une copie de carte d’identité au nom de M. [V], un RIB, une facture de la Saur à ce nom, et deux bulletins de salaire de juin et juillet 2022 à ce même nom.

Dès lors elle échoue à démontrer avoir mis en ’uvre une signature électronique dont la fiabilité pourrait être présumée et ne peut donc bénéficier de cette présomption.

La preuve de la signature du contrat, laquelle implique l’acceptation par l’emprunteur des dispositions contractuelles dont le taux d’intérêts, n’est donc pas établie et dès lors aucune des dispositions contractuelles ne peut être opposée à M. [V] étant observé qu’aucun document émanant de lui ne démontre qu’il a en accepté les conditions.

Partant, la banque doit donc être déboutée de sa demande principale tendant au paiement de sommes en exécution de dispositions contractuelles, avec constat de déchéance du terme du contrat et à défaut résiliation, et le jugement confirmé sur ce point. La cour relève que la banque ne formule aucune demande au titre de la répétition de l’indu.

Sur les autres demandes

Le jugement qui a condamné la banque aux dépens de première instance doit être confirmé et quant au rejet de sa demande au titre de ses frais irrépétibles. Succombant en appel, elle doit supporter la charge des dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la société Franfinance en ses demandes ;

Condamne la société Franfinance aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente