Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18019 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGM5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mai 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 11-24-001415

APPELANTE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 542 097 902 04475

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Coralie-Alexandra GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201

INTIMÉ

Monsieur [F] [B]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] (38)

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 3 juin 2021, la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF, a consenti à M. [F] [B] un crédit personnel d’un montant en capital de 13 000 euros remboursable en 6 mensualités de 174 euros hors assurance, puis en 66 mensualités de 213,76 euros incluant les intérêts au taux nominal de 5,10 %, le TAEG s’élevant à 5,22 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Par acte du 20 février 2023, la société BNPPPF a fait assigner M. [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau en paiement du solde du prêt, et en résiliation du contrat à défaut de constat de déchéance du terme lequel, par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2025, a déclaré la société BNPPPF irrecevable en son action en raison de la forclusion, a rejeté sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens.

Le juge a considéré que l’analyse du décompte produit faisait ressortir une annulation de retard le 3 mai 2022 qui ne pouvait être prise en compte dans le calcul du délai de forclusion, car ne correspondant ni à un paiement, ni à une réaménagement ou rééchelonnement d’une échéance impayée nécessitant l’accord exprès de l’emprunteur. Il en a conclu que le premier impayé non régularisé datait du 10 septembre 2021 et que dès lors l’assignation délivrée le « 21 février 2024 » l’avait été plus de deux ans plus tard.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 28 octobre 2025, la société BNPPPF a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat outre la question de la forclusion de l’action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie appelante de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l’historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l’offre de prêt et tous les avenants, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d’assurance.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées par voie électronique le 5 janvier 2026, la société BNPPPF demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– de la dire recevable en son action,

– de dire l’offre préalable de prêt valide et régulière,

– de constater que le déchéance du terme du contrat a été régulièrement prononcée,

subsidiairement,

– de dire et juger qu’en l’absence de régularisation des échéances impayées, il y a lieu de prononcer la déchéance du terme du contrat objet de la présente,

encore plus subsidiairement,

– de dire et juger qu’il a été commis une faute dans la cessation du règlement des échéances du prêt,

– de prononcer la résiliation judiciaire de l’offre de prêt,

– de dire et juger qu’elle justifie de la recevabilité, du bien-fondé et de l’étendue de ses demandes,

en conséquence, et en tout état de cause,

– de condamner M. [B] à lui payer la somme de 13 142,76 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,22 % à compter du 20 février 2023, date de déchéance du terme, jusqu’au jour du parfait paiement,

à titre subsidiaire,

– de condamner M. [B] à lui payer la somme de 11 283,11 euros au titre de la restitution du capital sous déduction des sommes versées,

– en tout état de cause de condamner M. [B] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Maître Goutail.

Elle conteste toute forclusion, affirme que les paiements ont été effectués sans difficulté jusqu’au 13 janvier 2022, que l’indicent du 13 février 2022 a été régularisé par paiement par carte bancaire du 3 mai 2022 mais que l’incident du 13 mars 2022 n’a jamais été régularisé. Elle conteste avoir comptabilisé les annulations de retard pour déterminer le premier incident de paiement au mois de mars 2022 mais seulement les paiements effectivement réglés par le débiteur. Elle indique que l’assignation introductive de première instance a été délivrée le 20 février 2023, c’est -à-dire dans le délai de deux ans et non le 21 février 2024 comme indiqué par erreur dans le jugement.

Elle fait état de la conformité de l’offre et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. [B] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [B] à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par acte du 7 janvier 2026 délivré à étude.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 3 juin 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de l’article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter et qu’à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues et parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne, toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. S’agissant du montant de l’échéance, l’article D. 312-17 du code de la consommation permet au prêteur confronté à un impayé qui n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. C’est ce qui a été fait par la banque laquelle lorsqu’elle a été confrontée à un rejet a réclamé une telle indemnité. Il convient donc d’en tenir compte.

Enfin seuls les paiements peuvent être imputés et non les annulations de retard ou les reports sauf à démontrer que ces reports étaient permis par le contrat et avaient été demandés par l’emprunteur. Au cas précis il n’est pas justifié de telles demandes.

Il résulte de l’historique du compte que les échéances étaient appelées le 10 de chaque mois jusqu’au 10 décembre 2021 puis le 13 de chaque mois à compter de l’échéance du 13 janvier 2022 et qu’elles ont toutes été appelées et été payées à bonne date jusqu’à celle des 13 février 2022 et 13 mars 2022 lesquelles ont pu être régularisées par paiement par carte bancaire du 3 mai 2022 pour la somme de 519,82 euros. Le premier incident de paiement non régularisé remonte donc à l’échéance du 13 avril 2022, sans qu’aucune annulation de retard n’ait été comptabilisée.

Le jugement vise par erreur une assignation au 21 février 2024 alors qu’elle a bien été délivrée le 20 février 2023 comme en justifie l’appelante. Dès lors, la société BNPPPF a bien agi dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé de sorte qu’elle doit être déclarée recevable en son action et le jugement infirmé sur ce point.

Sur le respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles et contractuelles

La société BNPPPF produit à l’appui de sa demande :

– le contrat de prêt signé comportant un bordereau de rétractation,

– la demande d’adhésion à l’assurance signée,

– la fiche explicative signée

– le mandat de prélèvement Sepa signé,

– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées signée,

– la fiche de solvabilité signée, un avis d’imposition, un justificatif de domicile, la copie de la carte d’identité de l’emprunteur,

– la notice d’assurance,

– le résultat de consultation du FICP du 8 juin 2021 soit avant déblocage des fonds le 11 juin 2021,

– le tableau d’amortissement du crédit,

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est donc encourue.

Sur la déchéance du terme, la résiliation, et les sommes dues’

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

Les articles 1224 et 1225 du même code précisent que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

La société BNPPPF se prévaut d’une clause de déchéance du terme.

Le courrier du 22 décembre 2022 dont elle se prévaut à en-tête de son avocat ne peut en aucun valoir mise en demeure préalable à une déchéance du terme du contrat dans la mesure où ce courrier recommandé prend acte de l’absence de paiement de la somme réclamée de 240,66 euros et met en demeure M. [B] de régler l’intégralité des sommes restant dues au titre du crédit sous 7 jours. La déchéance du terme du contrat n’a donc pas été mise en ’uvre de manière régulière.

La société BNPPPF sollicite à titre subsidiaire la résiliation du contrat.

Il est acquis que M. [B] a cessé tout règlement des échéances du crédit à compter du 13 avril 2022 et qu’en l’assignant le 20 février 2023, la société BNPPPF a entendu mettre fin à la relation contractuelle alors qu’elle n’était pas encore arrivée à son terme. Aucune régularisation n’est depuis intervenue. Les manquement de l’emprunteur à son obligation essentielle de règlement sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ses torts.

La société BNPPPF est fondée à obtenir paiement de la somme correspondant au capital moins les sommes versées soit 13 000 ’ 1 716,89 euros soit une somme de 11 283,11 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 917,21 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 80 euros et produire intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La cour condamne donc M. [B] à payer ces sommes à la société BNPPPF.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ses dispositions relatives aux dépens. M. [B] qui succombe est tenu aux dépens de première instance mais pas quant au rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société BNPPPF conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf quant au rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société BNP Paribas Personal Finance recevable en sa demande ;

Dit n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Dit que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée ;

Prononce la résiliation du contrat de prêt aux torts de M. [F] [B] ;

Condamne M. [F] [B] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance les sommes de 11 283,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt au titre du solde du prêt et de 80 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt au titre de l’indemnité de résiliation ;

Condamne M. [F] [B] aux dépens de première instance,

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente