TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00292 – N° Portalis DB26-W-B7K-IXQZ

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH

C/

[P] [O]

Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
Me Amélie ROHAUT
Me Stéphane DIBOUNDJE

Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
Me Amélie ROHAUT

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphane DIBOUNDJE, avocat au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 8 juillet 2022, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a consenti à Monsieur [P] [O] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule TOYOTA CHR IMMATRICULÉ [Immatriculation 1], moyennant le paiement d’un premier loyer de 3000 euros, puis 36 loyers de 352,49 euros et un prix de vente final au terme de la location de 18200 euros.

Des échéances de loyers étant demeurées impayées, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a fait assigner Monsieur [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS, par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026 en paiement de diverses sommes.

Après 2 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

Vu les conclusions de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, aux termes desquelles elle demande, à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du terme du prêt au jour de l’assignation, à titre encore plus subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat
-condamner Monsieur [P] [O] à lui payer la somme de 20804,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026,
-condamner solidairement Monsieur [P] [O] aux dépens et à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de Monsieur [P] [O], aux termes desquelles il demande à la juridiction de :
-déclarer irrecevable l’acquisition de la clause résolutoire,
-ordonner l’exécution du contrat,
-condamner la société TOYOTA KREDITBANK GMBH aux dépens et à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions reprises par les parties à l’audience et reprenant leurs entiers moyens et arguments.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

L’article L. 312-2 du code de la consommation dispose que la location avec option d’achat est assimilée à des opérations de crédit.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précise qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement.

La société TOYOTA KREDITBANK GMBH produit la copie d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1771,59 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure).

Mais elle ne justifie pas de l’envoi du courrier de mise en demeure qu’elle produit.

Bien que ce moyen n’ait pas été spécifiquement soulevé par la partie défenderesse, il appartient au juge de vérifier la régularité de la mise en demeure et de son envoi et il y a lieu de considérer qu’il a été placé dans les débats par la partie demanderesse qui a fait des développements spécifiques sur ce point dans ses écritures.

Il en résulte que faute de preuve de l’envoi de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme par le défendeur, la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir.

Par ailleurs, cette absence d’avertissement, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, sur les risques encourus au titre de la défaillance de l’emprunteur est contraire à l’article L .312-36.

La présente assignation qui vise la totalité des sommes du prêt ne contient aucune mise en demeure de payer les seules échéances impayées ni avertissement de ce que la déchéance du terme est encourue à défaut.

Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et qu’il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire qui constitue en réalité, au regard du développement des prétentions de la partie demanderesse, une résolution judiciaire.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois d’avril 2025 alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955).

En matière de location avec option d’achat, la résolution du contrat suppose d’une part la restitution du véhicule du locataire au prêteur ainsi que le droit pour celui-ci de revendiquer une créance égale au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.

En l’espèce, la valeur du véhicule est de 29367,76 euros.

Monsieur [P] [O] a procédé à des versements de loyers à hauteur de 13574,70 euros.

La différence entre ces deux sommes est ainsi de 15793,06 euros.

Monsieur [P] [O] sera donc condamné à payer la somme de 15793,06 euros.

En cas de restitution ou d’appréhension du véhicule, conséquence de fait de la résolution sans que le prêteur n’ait spécifiquement à formuler une prétention sur ce point, la valeur vénale hors taxe du bien devra venir en déduction des sommes dues dans les conditions de l’article 8 b) des conditions générales.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Aucun motif ne conduit à l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution judiciaire contrat de location avec option d’achat du 8 juillet 2022 conclu entre la société TOYOTA KREDITBANK d’une part, et Monsieur [P] [O] d’autre part, portant sur le véhicule TOYOTA CHR immatriculé [Immatriculation 1] aux torts de Monsieur [P] [O], au 16 mars 2026,

CONDAMNE Monsieur [P] [O] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK la somme de 15793,06 euros,

ORDONNE à Monsieur [P] [O] de restituer à la société TOYOTA KREDITBANK dans les 30 jours à compter de la signification du jugement le véhicule TOYOTA CHR immatriculé [Immatriculation 1] et AUTORISE à défaut de restitution volontaire, dans ce délai, la société TOTOYAKREDITBANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par le ministère de tel commissaire de justice qu’il lui plaira,

RAPPELLE qu’en cas de restitution, la valeur vénale du bien devra venir en déduction des sommes dues,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [P] [O] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [P] [O] à verser à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE JUGE