TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00741 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4RD

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026

[L] [A], [F] [J] épouse [A]

C/

[W] [Z], [N] [Y]

Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
Me Carole SERRA,
[W] [Z]
[N] [Y]
Préfecture

Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
Me Carole SERRA,

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [L] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Carole SERRA, avocat au barreau D’AMIENS

Madame [F] [J] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Carole SERRA, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté

Madame [N] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 février 2021, Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] ont donné à bail à Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 5] (80), pour un loyer mensuel de 700,00 euros, et 24 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] ont fait signifier à Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 7612,15 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d’avoir à justifier de l’assurance du logement.

Par notification électronique du 23 avril 2026, Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2026, Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] ont fait assigner Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
prononcer la résiliation du bail aux torts des défendeurs, ordonner dès la signification du jugement l’expulsion de Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner solidairement Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] au paiement des sommes suivantes :la somme de 9378,49 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7612,15 euros à compter du 23 avril 2026,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives (806,60 euros), à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 31 juillet 2026.

À l’audience du 14 septembre 2026, Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 10534,15 euros arrêtée au 11 septembre 2026.

Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] soutiennent que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [N] [Y] demande le bénéfice de délais de paiement avec suspension de la résiliation judiciaire. Elle justifie l’absence de paiement par l’arrêt des virements mis en place pour payer les loyers sans pouvoir l’expliquer. Elle assure disposer des fonds pour payer sans délai la dette locative et que son couple a des revenus permettant la reprise du paiement des loyers.

Monsieur [W] [Z], assigné à personne, ne comparaît pas.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il renseigne que :
– les défendeurs ont un enfant de 3 ans et serait en cours de séparation,
– Madame [N] [Y] travaillerait chez l’OREAL avec un salaire de 2800 euros (pas de justificatif),
– Monsieur [W] [Z] serait au chômage,
– Madame [N] [Y] a expliqué l’absence de paiement des loyers par l’absence de mise en place du virement bancaire et qu’elle ne s’en était pas aperçue, ne regardant jamais ses relevés bancaires,
– Madame [N] [Y] lui a remis un ordre de virement bancaire de la CAISSE D’EPARGNE de 10092,09 euros du 14 août 2026 à destination de l’étude de Maître [D], commissaire de justice, pour solder la dette,
– l’étude de Maître [D] a déclaré ne pas avoir reçu ce virement

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Sur demande par courriel du 23 septembre 2026, au contradictoire de Madame [N] [Y], le juge a demandé au conseil de Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] de s’expliquer sur le document faisant état du virement bancaire de 10092,09 euros du 14 août 2026, annexé au diagnostic social et financier, qui n’apparaît pas dans son décompte du 11 septembre 2026.

Par réponse par courriel du 25 septembre 2026, au contradictoire de Madame [N] [Y], le conseil de Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] a répondu que l’étude de Maître [D] n’avait jamais reçu ce virement, que Maître [D] a obtenu la confirmation de la CAISSE d’EPARGNE (mail en PJ) de l’inexistence de ce virement et suspecté la production d’un faux qui donnerait lieu à des suites par la banque.

Madame [N] [Y] n’a présenté aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 31 juillet 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 23 avril 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] aux fins de de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 18 février 2021, du commandement de payer délivré le 23 avril 2026 et du décompte de la créance actualisé au 11 septembre 2026 que Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] rapportent la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Il est établi par les pièces produites en cours de délibéré que le virement justifié par Madame [N] [Y] auprès de la rédactrice du diagnostic social et financer n’a jamais eu lieu et que des doutes sérieux existent sur l’authenticité de l’ordre de virement qui lui a été présenté.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 442,47 euros imputée pour des frais faisant partie des dépens et frais irrépétibles.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] à payer à Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] la somme de 10534,15 euros, au titre des sommes dues au 11 septembre 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 avril 2026 sur la somme de 7612,15 euros, et à compter du jugement pour le surplus.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail :

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Selon l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s’élève à 10534,15 euros selon décompte au 11 septembre 2026.

L’examen du décompte démontre l’absence de paiement volontaire depuis le mois de juillet 2025. Les seules lignes créditrices résultent de l’aide pour le logement versé par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES.

L’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, qui justifie la résiliation judiciaire du contrat qui sera prononcée à la date de l’assignation et l’expulsion des locataires et de personnes présentes de leur chef.

L’absence de paiement volontaire depuis juillet 2025 conduit à rejeter la demande de délais de paiement avec suspension de la résiliation du bail.

Aucun élément ne conduit à faire exception au délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux pour mettre en œuvre l’expulsion des locataires qui auraient, au surplus, un enfant âgé de 3 ans.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 30 juillet 2026, Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner in solidum Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] à son paiement à compter de 30 juillet 2026, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] à payer à Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] aux fins de résiliation judiciaire du bail,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 18 février 2021 entre Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] d’une part, et Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] (80), au jour de l’assignation, le 30 juillet 2026,

DIT que Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] sont occupants sans droit ni titre,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due in solidum par Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] à compter du 30 juillet 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] à payer à Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] la somme de 10534,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 11 septembre 2026 échéance de septembre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026 sur la somme de 7612,15 euros, et du présent jugement sur le surplus ,

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] à payer à Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 11 septembre 2026, soit à compter de l’échéance d’octobre 2026, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] à payer à Monsieur [L] [A] et Madame [F] [J] épouse [A] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [Y] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 23 avril 2026, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE