TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 25/01327 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FABN

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 02 Juillet 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [W] [K] épouse [F]
née le 18 Décembre 1991 à ARRAS (62000), demeurant 1 rue des Criquets – 62000 ARRAS
représentée par Me Shéhérazade ROPPA, avocat au barreau D’ARRAS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000458 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARRAS)

A :

Monsieur [C] [F]
né le 03 Juin 1989 à ARRAS (62000), détenu : MAISON D’ARRET D’ARRAS, 12 rue des Carabiniers d’ARTOIS – 62000 ARRAS
représenté par Me Yann OSSEYRAN, avocat au barreau d’ARRAS

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [W] [K] et M. [C] [F] ont contracté mariage le 21 avril 2012 à ARRAS, sans contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants :

-[V] né le 25 février 2009 à ARRAS, âgé de 17 ans, mineur,
-[J] né le 14 janvier 2015 à ARRAS, âgé 11 ans, mineur,
-[Q] né le 04 mars 2018 à ARRAS, âgé 8 ans, mineur,

Par acte de Commissaire de Justice signifié le 05 septembre 2025, Mme [W] [K] a assigné M. [C] [F] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sans préciser le fondement de sa demande. Acte délivré à étude.

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 janvier 2026.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 06 mai 2026, Mme [W] [K] sollicite de :

-prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
-en ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-fixer la date des effets du divorce à la date du 25 mai 2020,
-juger que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance,
-donner acte à Mme [W] [K] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
-juger que l’autorité parentale s’exercera exclusivement par la mère,
-fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,
-réserver les droits de visite et d’hébergement du père,
-fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 195 euros par mois et par enfant soit 585 euros au total, à compter de la délivrance de l’assignation, -laisser à chaque époux la charge de ses propres frais et dépens,
-débouter M. [C] [F] du surplus de ses demandes,

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 31 mars 2026, M. [C] [F] sollicite de :

-prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
-confirmer les mesures provisoires en toutes ses dispositions et notamment débouter Mme [W] [K] de sa demande au titre de l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants et de la pension alimentaire,
-condamner Mme [W] [K] aux entiers dépens,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.

Aucune demande d’audition d’enfants mineurs n’a été formulée.

Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

La clôture de la procédure est intervenue le 07 mai 2026 et l’affaire a été fixée à plaider le 02 juillet 2026.

Le délibéré a été fixé au 12 octobre 2026. La charge de travail de la juridiction n’a pas permis de respecter ce délai et la présente décision est rendue le 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le divorce

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Il résulte des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile que « Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil ».

En l’espèce, les époux sont tous les deux représentés au sein de la procédure et s’accordent sur le fait que leur séparation est effective depuis plus d’un an.
Il convient de prendre en compte leur accord et dès lors de faire droit à la demande de divorce pour altération du lien conjugal.

Ainsi le divorce sera prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Sur les effets du divorce entre les époux

Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux

En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu’être antérieure à celle de la demande en divorce.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.

Les parties s’opposent sur ce point, Mme [W] [K] sollicitant la date du 25 mai 2020 et M. [C] [F] indiquant s’en rapporter à la justice.

En l’espèce, Mme [W] [K] sollicite le report de la date des effets du divorce à la date du 25 mai 2020.
Au soutien de sa demande elle indique que cette date correspond à la séparation effective du couple.
Elle précise qu’elle avait effectué une déclaration auprès des services de la CAF à compter du 25 mai 2000 et produit une attestation de la CAF en date du 03 février 2025 mentionnant que de novembre 2024 à janvier 2025 elle a perçu des prestations dont l’allocation de soutien familial et complément familial. Si ce document indique que Mme [W] [K] s’est déclarée seule auprès des services de la CAF, il s’agit d’une déclaration effectuée par elle-même or nul ne peut se créer ne preuve à soi-même. En conséquence elle n’a pas de force probante et ne peut être ici retenue comme justificatif de date de cessation de vie commune.

Mme [W] [K] indique qu’en 2024 elle avait déposé plainte pour des faits de menaces de mort contre M. [C] [F] et qu’il y précisait être séparée depuis 4 ans. Elle produit cette plainte en date du 16 avril 2024. Les mêmes observations que précédemment seront effectuées quant à l’absence de caractère probant d’une déclaration de la personne et compte tenu du fait que nul ne peut se créer une preuve soi-même. En conséquence elle n’a pas de force probante et ne peut être ici retenue comme justificatif de date de cessation de vie commune.

Mme [W] [K] présente une main courante en date du 29 juin 2023 dans laquelle elle indique être séparée de M. [C] [F] depuis trois ans et demi. Les mêmesobservations que précédemment seront effectuées quant à à l’absence de caractère probant d’une déclaration de la personne et compte tenu du fait que nul ne peut se créer une preuve soi-même. En conséquence elle n’a pas de force probante et ne peut être ici retenue comme justificatif de date de cessation de vie commune.

Mme [W] [K] présente un jugement correctionnel prononcé le 09 octobre 2024 condamnant M. [C] [F] pour des faits de menace de mort réitérée en récidive.
Il est précisé qu’il est notamment condamné à une peine d’interdiction de contact avec Mme [W] [K] et de paraître à son domicile pendant 2 ans. La date du 09 octobre 2024 pourrait être retenue comme date effective et justifiée par les éléments du dossier. Or Mme [W] [K] circonscrit sa demande de report des effets du divorce à la date du 25 mai 2020.

Toutefois, il sera souligné que M. [C] [F] ne conteste pas la demande et les pièces de Mme [W] [K] au qu’au surplus il présente lui-même une attestation d’un tiers indiquant vivre en couple avec ce dernier depuis le mois de décembre 2023.

De plus, les différents éléments produits soulignent que les parties vivaient de manière séparée depuis plusieurs années. Le jugement du Tribunal correctionnel en date du 09 octobre 2024 mentionne deux adresses distinctes.

Enfin, les documents de la CAF produits quant aux détails des prestations perçues indiquent que l’organisme a estimé dans le cadre de ses diverses vérifications que Mme [W] [K] pouvait bénéficier de prestations sociales de type allocation de soutien familial et complément familial, relatifs à la situation d’une personne avec trois enfants retenues au titre s des personnes à charge prises en compte le calcul des droits et que ces enfants sont ceux issus de son union avec M. [C] [F].

Ainsi il convient de dire que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 25 mai 2020.

Sur le nom des époux

Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, Mme [W] [K] sollicite qu’elle reprenne l’usage de son nom de naissance. Elle ne présente aucune demande sur l’usage du nom de l’épouse par l’époux.

M. [C] [F] ne présente aucune demande ni observation sur ce point.

Ainsi chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cet effet légal du divorce sera rappelé.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation

En application de l’article 267 du code civil le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civil, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

Il n’y a pas, en l’espèce, de demandes relatives à l’indivision, de demandes d’attribution préférentielle, d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ou encore concernant la liquidation du régime matrimonial.

La dissolution du régime matrimonial sera simplement constatée.

Sur la prestation compensatoire

Selon l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant

Sur l’autorité parentale

En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant reconnu par ses deux parents dans l’année de sa naissance, le juge pouvant confier à titre exceptionnel l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande.

A titre exceptionnel, si l’intérêt de l’enfant le commande, l’article 373-2-1 du code civil prévoit que le juge peut confier peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Seule l’existence de motifs graves, tenant à l’intérêt de l’enfant, justifie un exercice exclusif de l’autorité parentale.

Dans ce cas, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

Mme [W] [K] sollicite que l’exercice exclusif de l’autorité parentale lui soit accordé pour les mêmes motifs que lors de sa même demande formulée dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires. Elle présente notamment la copie du jugement prononcée par le Tribunal correctionnel d’ARRAS en date du 09 octobre 2024 ayant condamné M. [C] [F] et ayant notamment prononcé à son encontre une interdiction d’entrer en contact et de paraître au domicile de Mme [W] [K]. L’interdiction est donc établie jusqu’au 09 octobre 2026 et est donc désormais terminée.
Il sera souligné que Mme [W] [K] n’avait pas produit ce document dans le cadre de l’audience de mesures provisoires et qu’en conséquence il a été constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Il sera souligné qu’il n’a été présenté par les parties aucune procédure d’incident dans le cadre de la procédure de divorce et aucunement dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Ainsi l’exercice conjoint de l’autorité parentale a été effectif.
Il sera au surplus observé que le jugement prononcé le 09 octobre 2024 par le Tribunal Correctionnel d’ARRAS pour des faits de menace de mort réitérée contre Mme [W] [K] n’a pas prononcé le retrait de l’autorité parentale.

Il est établi que M. [C] [F] a été incarcéré à compter du 14 novembre 2025 et qu’au 04 mars 2026 il était toujours incarcéré. Or il n’est pas justifié du fait qu’il serait à ce jour toujours incarcéré, il n’est pas exemple présenté aucun élément sur la durée de la peine qu’il exécute. Il sera toutefois relevé que M. [C] [F] sollicite de reconduire la mesure de l’ordonnance de mesures provisoires en date du 27 janvier 2026 ayant réserver le droit de visite et d’hébergement du père notamment compte tenu de sa situation d’incarcération.

Il sera relevé que le fait d’être incarcéré réduit les contacts entre le père et les enfants ainsi que les échanges entre les parents concernant les trois enfants mais que cela ne constitue par un élément justifiant de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent non incarcéré.

Au surplus, Mme [W] [K] ne justifie d’aucun élément soulignant qu’elle est empêchée ou que M. [C] [F] lui oppose un refus injustifié dans le cadre des démarches relatives aux trois enfants dans le domaine scolaire, médical et administratif.

Ainsi, il n’est présenté aucun élément nouveau significatif depuis l’ordonnance de mesures provisoires en date du 27 janvier 2026. Il convient en conséquence de reconduire les mesures prononcées dans ce cadre, ces dernières étant conforme à l’intérêt supérieur des trois enfants.

Ainsi il convient de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les trois enfants.

Sur la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement

En application des articles 373-2 et suivants du code civil, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens avec l’autre parent. Il appartient au juge aux affaires familiales de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Ainsi, lorsque la résidence est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant, il y a lieu de tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, ainsi que des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

En l’espèce, M. [C] [F] ne présente pas de demande particulière dans le dispositif de ses conclusions en se contentant d’indique qu’il souhaite la confirmation des mesures provisoires et notamment celles relatives au débouter de l’épouse de sa demande au titre de l’exercice exclusif de l’autorité parentale et sur la pension alimentaire.
Il sera retenu que la demande est liée à l’ensemble des mesures relatives aux trois enfants et donc qu’il sollicite également la fixation de la résidence habituelle des trois enfants au domicile de la mère et que soit réservé le droit de visite et d’hébergement du père sur les trois enfants.

Il sera retenu que les parties s’accordent sur la fixation de la résidence habituelle des trois enfants au domicile maternel et le fait de réserver les droits de visite et d’hébergement du père sur les trois enfants tels que fixés par l’ordonnance de mesures provisoires du 27 janvier 2026.

Ainsi il convient de fixer la résidence habituelle des trois enfants au domicile de la mère.

Il convient de réserver le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard des trois enfants.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, cette obligation ne cessant pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Suivant l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

Les ressources à prendre en considération sont constituées des ressources imposables et prestations sociales destinées à assurer un revenu, à l’exclusion des autres prestations, les prestations familiales étant prises en compte pour apprécier les besoins des enfants.

Il importe de rappeler que les dettes alimentaires étant prioritaires sur toutes les autres dettes, les charges du débiteur de l’obligation alimentaire ne doivent pas être prises en considération pour apprécier sa capacité contributive, à l’exclusion d’un minimum vital qui doit lui être laissé à disposition, apprécié en référence au revenu de solidarité active.

En application de l’article 373-2-2 du code civil, la pension alimentaire est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, sauf en cas de refus des deux parents ou à titre exceptionnel sur décision motivée du juge. En cas de notion de violences conjugales, l’intermédiation financière est obligatoirement ordonnée.

En l’espèce, les parties s’opposent sur cette demande.

Mme [W] [K] solliciter de fixer le montant à la somme de 195 euros par mois et par enfant. M. [C] [F] sollicite de reconduire les mesures provisoires prononcées dans ce cadre à savoir le constat de son impécuniosité.

Dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires les situations économiques des parties se présentaient de la façon suivante :

Mme [W] [K] etait sans emploi.
L’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023, mentionnait la perception d’un salaire mensuel moyen net imposable de 1068 euros (12 823/12).
Aucun avis d’imposition postérieur n’était produit.
Elle bénéficiait de prestations sociales versées par le CAF pour un montant total de 2 117, 31 euros pour le mois d’octobre 2025 composées :
-une aide personnalisée au logement d’un montant de 417, 75 euros,
-un rappel d’APL d’un montant de 1 euro,
-une allocation de base Paje d’un montant de 196,60 euros,
-une allocation de soutien familial d’un montant de 199, 18 euros,
-des allocation familiales avec conditions de ressources d’un montant de 613, 61 euros,
-l’OTF d’un montant 151, 75 euros,
-un revenu de solidarité active majoré d’un montant de 705, 27 euros,
-une retenue de 167, 85 euros,

Elle justifiait avoir 4 enfants à charge dont les 3 enfants du couple [K] / [F] et un enfant né en 2025.

M. [C] [F] n’exerçait pas d’activité professionnelle.
Il justifiait être actuellement incarcéré.
L’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024, mentionnait la perception d’un salaire mensuel moyen net imposable de 512 euros (6 150/12).
Il présentait une fiche de paye pour le mois d’août 2025 dans le cadre d’une activité en qualité d’intérimaire pour un montant mensuel perçu de 948, 45 euros.

A ce jour les situations des parties sont les suivantes :

Mme [W] [K] est sans emploi.

Elle perçoit des prestations sociales versées par la CAF pur un montant total de 2 479, 18 euros comprenant : (attestation pour le mois de février 2026)
-l’aide personnalisée au logement d’un montant de 430, 75 euros,
-l’allocation de base-Paje d’un montant de 196, 60 euros,
-l’allocation de soutien familial d’un montant de 597, 54 euros,
-les allocations familiales avec conditions de ressources d’un montant de 613, 61 euros,
-l’OTF d’un montant de 96, 10 euros,
-le revenu de solidarité active majoré d’un montant de 574, 58 euros,
-une retenue de – 30 euros,

Elle justifie avoir à 4 enfants à charge dont les 3 enfants du couple [K] / [F] et un enfant né en 2025 issu d’une autre union.

M. [C] [F] n’exerce pas d’activité professionnelle et justifie qu’au 04 mars 2026 il était incarcéré.

Il ne présente aucun élément d’actualisation de sa situation.

En dépit des besoins de l’enfant et de la situation économique de Mme [W] [K], le Juge aux affaires familiales ne peut que constater la situation d’impécuniosité du père, qui sera dispensé du paiement de toute contribution à l’entretien et l’éducation de [V], [J] et Donat jusqu’à retour à meilleure fortune.

Mme [W] [K] sera déboutée de sa demande de pension alimentaire.

Sur les demandes accessoires

-Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »
En l’espèce, Mme [W] [K] sollicite que chaque époux conserve la charge de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [C] [F] ne présente aucune demande ni observations.

Ainsi, il convient en conséquence de dire que charge époux conserve la charge de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner chaque époux au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile que « Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement »

En l’espèce, Mme [W] [K] sollicite que chaque époux conserve la charge de ses propres frais exposés au titre des dépens.

M. [C] [F] sollicite que Mme [W] [K] soit condamnée aux entiers dépens.

Mme [W] [K] étant à l’initiative de la procédure de divorce, il convient en conséquence de condamner Mme [W] [K] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 27 janvier 2026 ;

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil des époux :

[W] [X] [Z] [G] [M] [K], née le 18 décembre 1991 à ARRAS (62)

et

[C] [Q] [F] né le 3 juin 1989 à ARRAS (62)

mariés le le 21 avril 2012 à ARRAS;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date du 25 mai 2020 ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Déboute Mme [W] [K] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants [V], [J] et [Q] ;

Constate que Mme [W] [K] et M. [C] [F] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [V], [J] et [Q], ce qui implique qu’ils doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et tout changement de résidence des enfants mineurs,
s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

Fixe la résidence de [V], [J] et Donat au domicile de Mme [W] [K] ;

Réserve les droits de visite et d’hébergement du père sur les enfants [V], [J] et Donat ;

Déboute Mme [W] [K] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [V], [J] et Donat;
Constate l’impécuniosité de M. [C] [F] et le dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation de [V], [J] et Donat jusqu’à retour à meilleure fortune ;
Dit qu’il appartiendra à M. [C] [F] d’avertir Mme [W] [K] de l’amélioration de sa situation financière et de payer spontanément une pension alimentaire dès qu’il ou elle le pourra ;
Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;
Rappelle que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;
Condamne chacune des parties au paiement de ses frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [C] [F] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Mme [W] [K] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Mme [W] [K] aux entiers dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales