Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa, Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026029845

ENTRE :

SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 314 975 806

Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN, Avocat (B342) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)

ET :

SARL HOREIGON, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d’Aubenas B 387 649 676

Partie défenderesse : assistée de Me Bertrand BESNARD, Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 3] et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI, Avocat (B1029)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SASU FRANFINANCE LOCATION (ci-après dénommée « FRANFINANCE ») est une société de location financière.

La SARL HOREIGON est une société spécialisée dans l’activité d’hôtellerie.

Le 16 décembre 2024, HOREIGON a signé avec la société FIN@LIZE un contrat de location d’une durée de 21 trimestres avec un loyer trimestriel de 1014 euros HT, pour la fourniture de 2 config téléphonie YEALINK T54W et 4 config téléphonie YEALINK W73P. Ce contrat ne prévoyait ni maintenance ni assistance en cas de problème.

Le 6 février 2025, HOREIGON a signé un procès-verbal de réception du matériel en bon état et a accepté la livraison sans réserve.

Le 6 février 2025, le contrat de location était cédé par FIN@LIZE à FRANFINANCE, à effet du13 mars 2025.

Le 17 mars 2025, FRANFINANCE envoyait la première facture accompagnée d’un échéancier de factures à HOREIGON (Pièce 1 DEF).

Le 28 mars 2025, FRANFINANCE demandait à HOREIGON (Pièce 2 DEF), de payer le solde débiteur de 1768,12 euros.

S’ensuivirent plusieurs échanges entre les parties sans déboucher sur un accord.

Le 4 septembre 2025, aucun paiement n’ayant été effectué, FRANFINANCE adressait une mise en demeure à HOREIGON, de régler la somme de 21479,32 euros, de restituer le matériel concerné et lui indiquait qu’à défaut de réponse sous 8 jours le contrat serait résilié de plein droit.

Ce courrier est resté sans effet.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 3 février 2026, FRANFINANCE a assigné HOREIGON. L’assignation a été signifiée à domicile certain suivant les modalités de l’article 656 du CPC.

Par cet acte et par ses conclusions en réplique en date du 26 juin 2026, FRANFINANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1103 du code civil ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;
* DECLARER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien fondée
* DEBOUTER la société SARL HOREIGON de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
* CONSTATER la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 18 novembre 2025
* CONDAMNER, en conséquence, la société SARL HOREIGON à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme de 21.479,32 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l’assignation, soit :
* 253,60 € au titre des loyers échus
* 7,76 € au titre des intérêts échus
* 25,36 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
* 19.266 € au titre des loyers à échoir
* 1.926,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %
* CONDAMNER la société SARL HOREIGON à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant :
* 2 Config téléphonie YEALINK T54W (n° de série : 301081F091202087 et 301081F111212575)
* 4 Config téléphonie YEALINK W73P (n° de série : 302021G112411492, 802017G102409454, 302021G112411047 et 802017G102408469)
* AUTORISER la société FRANFINANCE LOCATION à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.
* CONDAMNER la société SARL HOREIGON au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions en réponse N°2, en date du 21 juillet 2026, HOREIGON demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre incident : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile,

A titre principal : Vu les articles 1156, 1178 et 1216-2 du Code civil, L.223-18 du Code de commerce

A titre subsidiaire : Vu l’article L.442-1 du Code de commerce ;

A titre infiniment subsidiaire : Vu l’article 1231-5 du Code civil et l’article 1104 du Code civil. A titre incident

DIRE la société FRANFINANCE LOCATION irrecevable à agir à l’encontre de la société HOREIGON

En conséquence :

DEBOUTER la société FRANFINANCE LOCATION de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions.

Sur le fond et à titre principal

ANNULER le contrat souscrit dès lors qu’il n’a pas été signé par une personne habilitée à représenter la société HOREIGON.

DIRE qu’en tout état de cause, le contrat litigieux lui est inopposable. En conséquence :

DEBOUTER la société FRANFINANCE LOCATION de l’intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire

PRONONCER la nullité de l’article 10.2 du contrat litigieux en raison du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qu’il engendre.

En conséquence :

DEBOUTER la société FRANFINANCE LOCATION de l’intégralité de ses demandes. A titre infiniment subsidiaire

REDUIRE dans tous les cas le montant des demandes de la société FRANFINANCE LOCATION à la somme de 2 000 euros correspondant au préjudice réellement subi par elle ou à plus juste proportions.

En tout état de cause :

CONDAMNER la société FRANFINANCE LOCATION à verser à la société HOREIGON la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.

A l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience pour le 23 septembre 2026, à laquelle les parties se présentent.

Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur l’incident : demande d’irrecevabilité de l’action de FRANFINANCE

HOREIGON, la défenderesse à l’instance et demanderesse à l’exception, soutient que :

Elle n’apporte pas la preuve de l’acquittement de la facture concernant le contrat de vente du matériel passé entre FIN@LIZE et FRANFINANCE.

En conséquence, FRANFINANCE ne prouve pas qu’elle est la propriétaire du matériel et elle doit être déboutée de son action pour défaut de qualité à agir.

FRANFINANCE,_demanderesse à l’instance et défenderesse à l’exception, réplique que :

Le contrat d’origine signé entre HOREIGON et FIN@LIZE lui a été cédé conformément à l’article 10.2 du contrat, comme le prouvent :

Le contrat de location signé entre HOREIGON et FIN@LIZE;

Le contrat de vente de matériel grevé de contrat de location à FRANFINANCE par FIN@LIZE signé par les parties ;

La facture de cette vente ;

Le PV de réception.

Elle a donc qualité à agir.

Au Fond

FRANFINANCE soutient :

Sur l’exigibilité de la créance :

Qu’elle a adressé à HOREIGON le 17 mars 2025, la première facture accompagnée d’un échéancier de factures (Pièce 1 DEF) ;

Qu’HOREIGON n’ayant payé aucune des factures dues, elle lui a adressé le 4 septembre 2025 une mise en demeure de régler la somme de 21479,32 euros, de restituer le matériel concerné et lui indiquait qu’à défaut de réponse sous 8 jours le contrat serait résilié de plein droit ;

Que cette mise en demeure étant restée sans effet, FRANFINANCE a dû se résoudre à résilier le contrat conformément à son article 14 ;

Qu’en conséquence, le montant indiqué dans le décompte des sommes dues après résiliation, calculé conformément à l’article 14 du contrat, constitue une créance certaine, liquide et exigible.

Sur la restitution du matériel :

L’article 14 du contrat prévoit qu’en cas de résiliation, le locataire doit restituer immédiatement le matériel concerné, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur la nullité du contrat pour absence de consentement :

La délégation de pouvoirs donnée à M. [F], signataire du contrat, est très large et vise à lui permettre d’assumer l’entière responsabilité de la gestion de l’établissement, ce qui inclut la faculté de contracter pour la fourniture d’équipements téléphoniques nécessaires à l’exploitation de cet établissement.

En tout état de cause, FRANFINANCE qui se trouve aux droits de FIN@LIZE était bien fondée à se prévaloir d’un mandat apparent, M. [F] étant son seul interlocuteur.

Sur la demande de réduction de la clause pénale :

La clause de résiliation ne constitue pas une clause pénale, dans la mesure où elle ne poursuit qu’un seul but : s’assurer que le loueur poursuivra la location jusqu’à son terme, condition sine qua non de l’économie du contrat.

En réplique, HOREIGON, affirme que :

A titre principal : Sur la nullité du contrat pour absence de consentement :

La demanderesse ne peut se prévaloir des règles régissant le mandat apparent, ayant eu connaissance de la délégation de pouvoirs donnée à M. [F] ;

Cette délégation est très précise ; elle ne donne aucun pouvoir à M. [F] pour engager commercialement l’établissement concerné.

En conséquence, M. [F] n’était pas habilité à signer le contrat concerné, ce que savait FRANFINANCE, ce qui rend ce dernier contrat nul.

A titre subsidiaire : sur le déséquilibre entre droits et obligations des parties :

Ce contrat est un contrat d’adhésion ;

Le montant total du contrat est exorbitant en comparaison avec le coût d’achat du matériel ; Rien ne justifie un tel écart, dans la mesure où le bailleur ne conserve après la livraison du matériel aucune obligation, alors que la défenderesse en tant que loueur doit s’engager à payer les loyers jusqu’au terme, quoiqu’il arrive.

Le contrat est donc totalement déséquilibré et l’article 14 doit être considéré comme nul conformément à l’article 1171 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, réduire le montant demandé par FRANFINANCE à 2000 euros :

La clause 14 du contrat est une clause pénale.

Le montant réclamé par FRANFINANCE dans son décompte des sommes dues, 21 479,32 euros, est manifestement excessif ; en effet le prix d’achat du matériel concerné est de l’ordre de 1 000 euros.

En conséquence, le montant éventuellement à payer par HOREGON serait de 2000 euros.

SUR CE,

Sur l’incident : demande d’irrecevabilité de l’action de FRANFINANCE

L’article 10-2 du contrat de location financière signé par HOREIGON prévoit que « le bailleur propriétaire de l’équipement se réserve expressément la faculté de céder l’équipement et toutes ou parties de ces droits et obligations au titre du contrat au cessionnaire de son choix. Ce dernier, intervenant à titre purement financier, ne prendra en charge que l’obligation de laisser au locataire la jouissance paisible de l’équipement. En conséquence, malgré cette cession le suivi commercial et technique continuera à être assuré par le bailleur d’origine qui reste dès lors l’interlocuteur du locataire à cet effet.

Le contrat sera à cet effet soumis par le bailleur d’origine à l’acceptation du cessionnaire. Le cessionnaire ne sera engagé qu’après acceptation du dossier matérialisé par la signature par ce dernier d’un acte de transfert. Jusqu’à l’apposition de cette signature il n’existe aucun engagement du cessionnaire.

Le locataire accepte dès à présent et sans réserve cette substitution éventuelle de bailleur. Le bailleur, ou bien le bailleur cessionnaire le cas échéant, notifiera la session au locataire ou bien s’assurera que le locataire en a bien pris acte (étant précisé que la signature d’un mandat de prélèvement tel que visé au paragraphe suivant vaudra prise d’acte par le locataire de la cession). À compter de cette notification ou prise d’acte, selon le cas, le locataire se trouvera de plein droit tenu envers le nouveau bailleur cessionnaire des obligations prévues par le présent contrat (le terme bailleur dans les présentes désignera alors le bailleur cessionnaire à l’exception des obligations d’information à la charge du locataire pour lesquels le locataire continuera à être tenu vis-à-vis du bailleur d’origine). … »

Le tribunal relève que FRANFINANCE a versé aux débats, outre ce contrat de location financière, le contrat de vente de matériel grevé de contrat de location à FRANFINANCE par

FIN@LIZE, signé par les parties, la facture correspondante et l’échéancier de paiement envoyé à HOREIGON indiquant le règlement par prélèvement SEPA.

Dès lors, le tribunal constate que FRANFINANCE rapporte la preuve qu’il est devenu propriétaire du matériel et dit que la cession a été faite conformément à l’article 10-2 du contrat et qu’il en résulte que FRANFINANCE a bien qualité à agir et déboutera HOREIGON de sa demande correspondante.

Au Fond

Sur la nullité du contrat

Le Code civil dispose :
* Dans son article 1178 qu’« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. »
* Dans son article 1156 que « L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou audelà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou audelà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié. »

Le tribunal relève que FRANFINANCE a produit aux débats une délégation de pouvoirs à M. [F], signataire du contrat de location financière (P6 DEM). Cette délégation est signée par Mme [U] dirigeante d’HOREIGON comme attesté par le KBis fourni par FRANFINANCE (P5 DEM).

Le tribunal relève que lors de l’audience la demanderesse a indiqué avoir eu connaissance de cette délégation lors de la signature du contrat.

En conséquence le tribunal en conclut que la demanderesse connaissait précisément l’étendue des pouvoirs de M. [F] au moment où il a signé le contrat.

Or, il ressort de cette délégation que M. [F] n’était pas habilité à signer ce contrat.

En effet, cette délégation concernait les domaines suivants :

Hygiène et sécurité du travail ;

Sécurité des personnes ;

Gestion du personnel ;

Représentant du personnel (si présent) ;

Précisant que « Mme [U] confère, compte tenu de ses compétences, de son autorité hiérarchique et des moyens qui lui sont confiés, une délégation de pouvoirs à M. [F] une délégation de pouvoir à M. [F] en charge de l’hôtel [Etablissement 1] [Localité 4] centre ainsi que de l’hôtel [Etablissement 2] et du restaurant [Etablissement 3] dans l’exploitation globale de l’établissement.

A cet effet, M. [F] bénéficie d’un transfert de pouvoir de direction et de contrôle dans les domaines de la gestion du personnel, de la sécurité du personnel, de la sécurité des personnes et de l’hygiène ».

Par ailleurs, le tribunal constate qu’HOREIGON n’a payé aucune facture, puisque FRANFINANCE lui demande dans le décompte des sommes dues (P4 DEM) le règlement de 2 loyers impayés et 19 loyers à échoir, soit les 21 loyers prévus à l’origine pour toute la durée du contrat.

En conséquence, le tribunal dit que M. [F] n’était pas habilité à signer le contrat et annulera ledit contrat et déboutera FRANFINANCE de toutes ses demandes.

Sur la restitution du matériel

Le tribunal rappelle que le contrat étant annulé, HOREIGON doit restituer le matériel concerné.

Le tribunal demandera donc à HOREIGON de restituer le matériel objet du contrat de location financière annulé sous astreinte de 20 euros par jour de retard, déboutant FRANFINANCE du surplus, à compter du dixième jour suivant la signification de la décision à intervenir, pour une durée de 60 jours, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens

Il serait inéquitable qu’HOREIGON supporte les frais occasionnés par son action, par conséquent le tribunal condamnera FRANFINANCE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, la déboutant pour le surplus, et dira que les dépens de la présente instance seront mis à la charge de FRANFINANCE qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit l’action de la SASU FRANFINANCE LOCATION recevable ;

Annule le contrat signé par la SARL HOREIGON ;

Demande à la SARL HOREIGON de restituer le matériel objet du contrat sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à compter du dixième jour suivant la signification de la présente décision, pour une durée de 60 jours, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte ;

Déboute la SASU FRANFINANCE LOCATION de ses autres demandes ;

Condamne la SASU FRANFINANCE LOCATION à payer 3 000 euros à la SARL HOREIGON en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la SASU FRANFINANCE LOCATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant M. Dominique Leprévots, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots.

Délibéré le 14 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.