TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026

Débats en audience publique le 26/08/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur Charles NARASSAMY VIRAMA

Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Madame Michela CEBIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

T2M SARL

[Adresse 6], 419369087 DEMANDEUR –

représenté(e) par

La SELARL PB AVOCATS, agissant par Maître Camille RENOY – [Adresse 3].

PARTIE EN DEFENSE :
* YOUFA SARL

[Adresse 7], 415396308 DÉFENDEUR –

représenté(e) par

La SELARL HOARAU-GIRARD agissant par Maître Mathieu GIRARD – [Adresse 8].

EXPOSÉ DU LITIGE

La société T2M exerce une activité de transport routier de marchandises et la société Youfa une activité de commerce de meubles meublants.

Suivant acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, la société à responsabilité limitée T2M a fait assigner la société à responsabilité limitée Youfa devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 18 467,15 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux légal courant le jour suivant l’échéance de chacune des factures et la somme de 360 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle la société Youfa et la société T2M, représentées par leurs avocats respectifs, s’en sont rapportées à leurs écritures et pièces.

La société T2M a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance et a demandé au tribunal de débouter la société Youfa de ses demandes reconventionnelles.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, aux termes de ses « conclusions n°1 », qu’elle intervient régulièrement pour la société Youfa (retrait de conteneurs et livraison) et, qu’alors qu’elle a assuré des transports de conteneurs maritimes pour elle, plusieurs des factures émises sont demeurées impayées à leur échéance. Elle rappelle que la société Youfa a déjà payé des factures ce qui démontrerait l’existence de relations entre elles et la connaissance par cette dernière des conditions tarifaires appliquées. Elle précise que plusieurs tentatives de recouvrement amiables ont été réalisées tant par son factor que par ellemême et qu’elle a été autorisée le 22 août 2025 par le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion à pratiquer une saisie conservatoire à hauteur de 24 000 euros, craignant un risque de non-recouvrement de sa créance. Elle ajoute que l’ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a été exécutée les 10 et 11 septembre 2025 puis qu’elle a assigné la société Youfa.

Elle explique qu’il appartient à l’acheteur et destinataire final d’une marchandise de prendre en charge les frais liés au déchargement dans le cadre d’un transport maritime et que le prix de ses prestations n’incluait pas les frais et débours exposés auprès de tiers.

Elle note que la société Youfa reconnaît lui devoir la somme de 18 467,15 euros au titre des neuf factures qu’elle a émises et constate le débat porte désormais uniquement sur l’existence d’une créance indemnitaire invoquée par la défenderesse et une éventuelle compensation entre les deux créances.

Elle relève qu’aucun accord contractuel n’existait entre les parties quant à la prise en charge des surestaries et frais de magasinage par elle et rappelle qu’ils sont par nature des frais maritimes/portuaires accessoires au contrat de transport maritime et aux conventions portuaires, due par le client maritime à ses transporteurs maritimes et acconiers. Elle affirme qu’en l’absence de clause expresse contraire, lesdits frais restent à la charge du client maritime et non à celle du transporteur routier intervenant en aval. Elle considère que la défenderesse ne rapporte pas la preuve, pour chacun des frais, de l’existence d’une faute contractuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et les frais. Elle note que les factures de la société Youfa ne ventilent pas les frais par conteneur, par période et par cause, ce qui rend impossible toute détermination de l’origine desdits frais, qu’elle invoque. Elle considère donc que la créance de la défenderesse est litigieuse et incertaine tant en son principe qu’en son montant, si bien qu’aucune compensation légale ne saurait être acceptée. Elle ajoute qu’il en est de même de la compensation conventionnelle dès lors qu’il n’existe aucune clause contractuelle ni aucun accord prévoyant une compensation entre le prix des transports et les frais de suresties/magasinage. Elle conteste s’être engagée à prendre en charge la somme de 8 208 euros sur les frais exposés par la société Youfa et rappelle que les « compensations sauvages » sont jugées irrégulières et sans effet juridique.

Aux termes de ses « conclusions en défense n°2 », la société Youfa demande au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion de :

lui donner acte de ce qu’elle ne conteste pas devoir à la société T2M la somme de 18 467,15 euros,

condamner la société T2M à lui payer la somme de 37 216,63 euros au titre de factures impayées,

ordonner la compensation des dettes et créances respectives,

condamner après compensation, la société T2M à lui payer la somme de 18 749,48 euros,

A titre subsidiaire,

constater qu’elle ne reconnaît débitrice de la somme de 8 208 euros,

juger qu’après compensation, la créance de la société T2M est de 10 259,15,

l’autoriser à s’acquitter de sa dette en six mensualités égales et consécutives,

En tout état de cause,

condamner la société T2M à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Elle reconnaît être débitrice de la somme de 18 467,15 euros à la société T2M au titre de neuf factures impayées de l’année 2024, mais explique détenir une créance de la somme de 37 216,31 euros à l’encontre de cette dernière, correspondant à des frais de surestaries des compagnies maritimes qu’elle a dû acquitter à la place de celle-ci. Elle précise avoir établi des factures pour ces frais et qu’après échanges entre les parties, la société T2M a reconnu lui devoir la somme de 8 208 euros à ce titre. Elle a sollicité la compensation entre les créances de chacune des parties.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il convient de rappeler que, selon l’article L. 110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties ont entretenu des relations commerciales au cours de l’année 2024, durant laquelle la société T2M a établi neuf factures à l’attention de la société Youfa, représentant une somme globale de 18 467,15 euros.

La société Youfa reconnaît d’ailleurs ne pas avoir réglé cette somme – au demeurant justifiée tant par les factures que les bons de livraisons signés produits – au motif qu’elle serait elle-même créancière à l’égard de la société T2M de la somme de 37 216,63 euros.

Pour en justifier, elle verse aux débats les factures qu’elle a établies et adressées à la demanderesse (frais de surestaries des compagnies maritimes à hauteur de 14 085 euros et frais de magasinage des sociétés d’aconnage à hauteur de 23 590 euros), sur la base de factures émanant de la SGM, de la SAMR, de la société SOMACOM et de la CMA CGM, la MAERSK, sans que l’on comprenne ce qui est imputé à la société T2M.

Malgré la remarque de la société T2M sur ce point précis, la société Youfa n’a pas pris la peine de donner d’explication précise.

Toutefois, il ressort clairement des mails échangés entre les parties que la société T2M a reconnu devoir une partie de ces « refacturations » à hauteur de 8 208 euros, correspondant à 20 % de la somme due au titre des frais de magasinage des sociétés d’aconage et à la totalité des frais de surestaries des sociétés maritimes.

Il ne saurait s’agir seulement d’une proposition visant seulement à sortir du litige amiablement, mais d’une véritable reconnaissance de la créance.

En revanche, faute pour la société Youfa de donner davantage d’explications et de précisions sur les calculs opérés pour les « refacturations » des différents frais, il n’y a pas lieu de faire droit à la totalité de sa demande reconventionnelle, mais de cantonner la condamnation de la société T2M à la somme qu’elle a reconnu devoir.

Ainsi, il y a lieu de condamner la société Youfa à payer à la société T2M la somme de 18 467,15 euros au titre des factures de transport de ses marchandises et de condamner la société T2M à payer à la société Youfa la somme de 8 208 euros au titre des frais de magasinage et de surestaries.

Il convient en outre de faire droit à la demande de compensation de ces deux obligations formulée par la société Youfa, en vertu de l’article 1347 du code civil.

Sur les frais du procès

Chacune des parties ayant succombé pour partie en ses prétentions, il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

la société Youfa à payer à la société T2M la somme de 18 467,15 euros au titre des factures de transport de ses marchandises,

CONDAMNE

la société T2M à payer à la société Youfa la somme de 8 208 euros au titre des frais de magasinage et de surestaries,

ORDONNE la compensation de ces deux obligations,

FAIT MASSE des dépens qui seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu, et partagés par moitié entre les parties,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.