RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2026-00075723

Référence de l’affaire [J] [X] C/ SA [1]

Numéro de minute 26-389

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

29 octobre 2026

Composition de la formation du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Emilie SARCY, président (E) Faiza RAHMANI, assesseur (E) Frédéric CHALENDARD, assesseur (S) Olivier TREELS, assesseur (S)

Assisté(e) de Sophie LALOYER, greffier.

ENTRE

Monsieur [J] [X]

né le 11/03/1972 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté par Maître Anne Sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME – SELARL ASAP AVOCATS, avocat au barreau de Douai

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SA [1],

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître Sidonie ROUFIAT – AARPI Hodez Roufiat Avocats Associés, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Marjolaine PARADIS – AARPI Hodez Roufiat Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 15 mai 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 16 mai 2024, à l’audience de conciliation du 1 juillet 2024 renvoyé au 01 octobre 2024. Suite à la présence des parties, le dossier a été renvoyé à la mise en état du 22 avril 2025.

Après renvois, l’audience de bureau de jugement s’est tenue le 4 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Au dernier état de ses conclusions, le demandeur demande à la juridiction de céans de :

A titre principal

– prononcer la nullité du licenciement pour faute grave

Par conséquent,

condamner la poste à payer à Monsieur [X] la somme de

* 17453 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

* 3740 € au titre de l’indemnité de préavis

* 35000 € au titre de l’indemnité pour nullité du licenciement

A Titre subsidiaire

– Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Par conséquent

* 17453 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

* 3740 € au titre de l’indemnité de préavis

* 34906 € au titre de l’indemnité spéciale de licenciement

En tout état de cause

– condamner [1] au paiement de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens

Le défendeur demande au Conseil des Prud’hommes de Lille de :

In limine litis

Se déclarer matériellement incompétent pour connaître de l’action de Monsieur [X] en ce qu’elle tend à voir :

* reconnaître la faute inexcusable commise par [1]

* Condamner [1] à payer à Monsieur [X] :

majoration des indemnités à venir versés à monsieur [X] par la Cpam

3000 € au titre de son préjudice moral

– Sur ces chefs de demandes, renvoyer Monsieur [X] à mieux se pourvoir devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Lille

Sur le fond

Dire que le licenciement n’est pas entaché de nullité

Dire que le licenciement est bien justifié par une faute grave

Débouter purement et simplement Monsieur [X] de l’intégralité de ses demandes

– Condamner Monsieur [X] à verser à [1] une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens de l’instance

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS

M. [X] a été engagé par la société [1] à compter du 1er janvier 1996 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d’Agent de secteur à mi-temps, affecté sur la plateforme colis (PFC) de [Localité 1].

Du 7 avril 2020 au 29 septembre 2022, M. [X] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Le 3 octobre 2022, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail l’a déclaré apte à son poste, avec la restriction médicale d’absence de conduite d’engins.

Du 4 octobre 2022 au 18 novembre 2022, M. [X] a bénéficié d’une période de congés payés. À l’issue de ces congés, le salarié ne s’est pas présenté à son poste de travail.

Mise en demeure le 25 novembre 2022 de justifier de son absence, M. [X] a répondu le 29 novembre 2022 qu’après le refus de trois jours de repos exceptionnels (du 21 au 23 novembre 2022 inclus), il se déclarait en grève à compter du 21 novembre 2022, en se prévalant d’un préavis de grève national à durée illimitée déposé le 12 octobre 2022 par l’organisation syndicale [3].

À compter de cette date, M. [X] n’a plus repris son activité professionnelle.

En raison de la fermeture programmée de la plateforme de [Localité 1] au 30 juin 2023, M. [X] a notifié à [1], le 29 avril 2023, son acceptation d’une réaffectation sur la plateforme colis de [Localité 6].

Dans le cadre de cette réorganisation, la société [1] a convoqué M. [X] à une visite médicale de reprise préalable le 16 mai 2023. Le salarié ne s’y est pas présenté.

Par courrier du 2 juin 2023, M. [X] a confirmé son accord pour son affectation sur le site de [Localité 6]. Convoqué à nouveau par l’employeur le 4 juillet 2023 pour la réalisation de cette visite médicale, M. [X] ne s’est de nouveau pas présenté.

Le 24 juillet 2023, la société [1] a mis en demeure M. [X] de justifier de ses absences aux rendez-vous médicaux. Par courrier du 3 août 2023, le salarié a réitéré se trouver en situation de grève ininterrompue au titre du préavis syndical du 12 octobre 2022.

Le 9 janvier 2024, M. [X] a une nouvelle fois fait défaut à une convocation à la médecine du travail.

Le 16 janvier 2024, la société [1] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 janvier 2024, puis l’a convoqué devant la Commission consultative paritaire (CCP) le 16 février 2024.

Par lettre du 12 mars 2024, la société [1] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave, motivé par son refus systématique et réitéré de se soumettre aux examens médicaux obligatoires de la médecine du travail.

Contestant cette mesure disciplinaire, M. [X] a saisi le Conseil de prud’hommes de Lille afin de voir prononcer la nullité de son licenciement en raison d’une atteinte manifestement illicite portée à son droit de grève, et d’obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts afférents.

Prétentions de parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le conseil renvoie chacune des parties aux conclusions et pièces déposées et soutenues oralement à l’audience du 04 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

DISCUSSION

Après avoir délibéré, le Conseil des Prud’homme de Lille dit et juge :

I. Sur l’incompétence matérielle du Conseil des Prud’hommes

En droit :

Selon l’article L.1411-3 du code du travail : « Le conseil de prud’hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail ».

Selon l’article L. 1411-4 du code du travail : « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles ».

Selon l’article L.451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. »

Selon l’article L.452-4 du code de la sécurité sociale

Selon l’article 12 du Code de procédure civile « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

Selon l’article article 81 du Code de procédure civile

Selon les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ;

Dans les faits :

Aux termes de l’article L. 1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler les différends individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient.

Toutefois, l’article L. 1411-4 du même code dispose que le Conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le Code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

L’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale énonce que, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la loi, aucune action en réparation des accidents et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit.

En outre, selon les articles L. 142-1 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, incluant la demande de majoration des indemnités versées par la caisse de sécurité sociale ainsi que la réparation des préjudices personnels (notamment le préjudice moral), relève de la compétence exclusive du Pôle social du Tribunal judiciaire.

M. [X] formule devant le présent Conseil les demandes suivantes :

Voir reconnaître la faute inexcusable de la société [1] ;

Condamner la société [1] à lui payer la majoration des indemnités versées par la CPAM ;

– Condamner la société [1] au paiement de la somme de à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral lié à cette faute inexcusable.

Ces chefs de prétentions visent exclusivement la reconnaissance et l’indemnisation des conséquences d’une faute inexcusable alléguée de l’employeur dans le cadre de la législation sur les risques professionnels.

Par conséquent, en application des dispositions d’ordre public susvisées, le Conseil de prud’hommes de Lille est matériellement incompétent pour connaître de ces demandes.

En conséquence :

Il convient dès lors de déclarer le Conseil de prud’hommes de Lille incompétent au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille et de lui renvoyer le dossier sur ces seuls chefs de demande.

II. Sur la nullité du licenciement

En droit :

Selon l’article L. 1235-1 du Code du travail ;

Selon l’article L1234-1 du Code du travail et suivants

Selon l’article L. 2511-1 du code du travail

Selon l’article R1234-1 et suivant du Code du travail ;

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail

Selon l’article L. 4624-1 du Code du travail

Selon l’article L. 1333-1 du code du travail : « En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ».

Selon l’article R. 1332-1 du code du travail et suivants ;

Selon l’article 12 du Code de procédure civile « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

Selon les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ;

Dans les faits :

La grève est définie par la jurisprudence comme une cessation collective, franche et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La cessation du travail d’un salarié isolé pour appuyer un préavis national déposé par une organisation syndicale représentative constitue l’exercice du droit de grève si le salarié se rattache effectivement à ce mouvement et aux revendications portées.

Ce sont aux syndicats ayant déposé le préavis de décider que la grève est terminée.

Cependant, lorsqu’un arrêt de travail ne répond pas aux critères légaux de la grève, il constitue un mouvement illicite ou un abandon de poste, et le salarié ne peut se prévaloir de la protection édictée par l’article L. 2511-1 du Code du travail.

M. [X] a été déclaré apte à son poste le 3 octobre 2022 et devait reprendre son activité le 21 novembre 2022 à l’issue de ses congés payés. Il ne s’est pas présenté à son poste.

Mise en demeure le 25 novembre 2022 de justifier son absence, M. [X] a répondu le 29 novembre 2022 qu’il se déclarait en grève en se prévalant d’un préavis déposé par le syndicat [3] le 12 octobre 2022, tout en indiquant expressément dans son écrit qu’il réagissait au refus par l’employeur de trois jours de repos exceptionnels (du 21 au 23 novembre 2022).

Il ressort des pièces versées aux débats que le mouvement national visé par le préavis du 12 octobre 2022 était d’une durée limitée à une journée (le 18 octobre 2022). M. [X] ne démontre aucun rattachement effectif à une action collective à compter du 21 novembre 2022, et a utilisé le préavis de manière détournée pour pallier le refus de ses jours de repos.

Dès lors, l’absence de M. [X] pendant près de 18 mois ne constituait pas l’exercice licite du droit de grève, mais une

absence injustifiée. M. [X] ne peut donc se prévaloir du statut protecteur lié au droit de grève, et sa demande visant à voir prononcer la nullité du licenciement doit être rejetée.

S’agissant du motif du licenciement, la lettre de rupture du 12 mars 2024 reproche au salarié son refus systématique et réitéré de se soumettre aux examens médicaux obligatoires.

Il est établi que la société [1] a convoqué M. [X] à trois reprises (le 16 mai 2023, le 4 juillet 2023 et le 9 janvier 2024) auprès de la médecine du travail afin de préparer sa réaffectation sur le site de [Localité 6] suite à son accord donné le 29 avril 2023. M. [X] s’est abstenu de se présenter à chacune de ces convocations au motif erroné qu’il était en grève.

Ce refus réitéré et persistant de se soumettre aux visites médicales obligatoires, indispensables à l’organisation du travail et au suivi de sa santé, constitue un manquement grave et délibéré à ses obligations contractuelles et légales. Ce comportement a rendu impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

En conséquence, le licenciement pour faute grave de M. [X] est pleinement justifié, et ce dernier sera débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture.

En conséquence :

Le licenciement pour faute grave de M. [X] est pleinement justifié, et ce dernier sera débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture.

III. Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. M. [X], partie succombante à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la société [1] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des PRUD’HOMMES DE LILLE, Section commerce, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition au Greffe et en premier ressort.

SE DÉCLARE matériellement incompétent au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille pour connaître des demandes de M. [X] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à la majoration des indemnités versées par la CPAM et à l’indemnisation de son préjudice moral ;

RENVOIE M. [X] et la société [1] devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille pour ces seuls chefs de demande.

DIT ET JUGE que le licenciement pour faute grave de M. [X] par la société [1] est fondé ;

DÉBOUTE M. [X] de sa demande visant à prononcer la nullité de son licenciement ainsi que de l’ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes ;

CONDAMNE M. [X] à payer à la société [1] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [X] au paiement des entiers dépens de l’instance.

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sophie Laloyer.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [J] [X]. le

Date de réception du défendeur : – SA [1], représenté(e) par -, dirigeant, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.