Refus d’une déclaration préalable : abri de jardin distinct situé hors des parties urbanisées et compétence liée du maire

L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme imposait le recueil de l’avis conforme du préfet, après l’annulation du plan local d’urbanisme et la caducité du document antérieur. La maire était donc en situation de compétence liée pour s’opposer à la déclaration préalable suivant l’avis défavorable préfectoral.

Au regard de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, le terrain, situé dans un hameau comprenant une vingtaine de constructions peu denses entourées de parcelles agricoles et naturelles, se trouvait hors des parties urbanisées. L’article L. 111-4 ne permettait pas de déroger à cette interdiction : l’abri de jardin de 18 m² constituait une construction distincte de la maison existante et non une extension. Le projet avait ainsi pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.

La cour écarte le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 et rejette la requête sans examiner les fins de non-recevoir. Elle refuse également la demande formée contre la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et met 750 euros à la charge de la requérante au même titre.

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La maire s’était opposée à la construction d’un abri de jardin de 18 m², situé hors des parties urbanisées et soumis aux règles de constructibilité limitée. La cour a relevé que le terrain était entouré de parcelles agricoles et naturelles et que l’abri, distinct de la maison, ne constituait pas une extension. Elle a rejeté la requête et mis 750 euros de frais à la charge de la propriétaire.

Une propriétaire a déposé une déclaration préalable pour construire un abri de jardin de 18 m² sur un terrain situé dans le hameau d’Armanville, à Pirou. Après avoir recueilli un avis conforme défavorable du préfet, la maire s’est opposée au projet, en estimant qu’il se situait hors des parties urbanisées et qu’il méconnaissait les règles des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l’urbanisme. Elle a également considéré qu’un permis de construire était requis.

Le tribunal administratif ayant rejeté la demande d’annulation, la propriétaire a fait appel. La cour relève que le terrain, entouré de parcelles agricoles et naturelles, ne présentait pas un nombre et une densité significatifs de constructions. Elle juge en outre que l’abri, distinct de la maison existante, ne constituait pas une extension entrant dans les exceptions prévues par l’article L. 111-4. La requête est rejetée et 750 euros sont mis à la charge de la propriétaire au titre des frais irrépétibles.

• Absence de document d’urbanisme opposable ou de carte communale applicable.
• Terrain situé hors d’une partie comportant un nombre et une densité significatifs de constructions.
• Prise en compte de la proximité des constructions existantes.
• Absence d’extension de la partie actuellement urbanisée du territoire.
• Construction distincte ne relevant pas de l’exception prévue pour l’extension.
• Avis conforme préfectoral défavorable imposant son suivi par la maire.

• Jugement annulant le plan local d’urbanisme communal.
• Constat de la remise en vigueur puis de la caducité du plan d’occupation des sols.
• Situation du terrain à 2,1 kilomètres du bourg.
• Présence d’une vingtaine de constructions peu denses à Armanville.
• Parcelles agricoles et naturelles entourant les constructions.
• Projet d’abri de jardin de 18 m² distinct de la maison.

La propriétaire ne peut obtenir l’autorisation de l’abri, le terrain étant situé hors des parties urbanisées et l’ouvrage ne constituant pas une extension. La commune conserve le bénéfice du refus et obtient 750 euros au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du refus opposé à la déclaration préalable.
• Exclusion de l’exception relative à l’extension d’une construction existante.
• Prise en compte de la densité réelle des constructions du hameau.
• Vérification préalable du document d’urbanisme applicable et de sa caducité.
• Paiement de 750 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier le document d’urbanisme applicable à la date du projet.
• Vérifier la densité et la continuité des constructions voisines.
• Qualifier précisément l’ouvrage comme extension ou construction distincte.
• Contrôler l’existence d’un avis conforme préfectoral.
• Documenter la proximité des constructions et l’environnement parcellaire.

À éviter

• Assimiler un abri indépendant à une extension de maison.
• Se fonder uniquement sur la desserte par les réseaux.
• Confondre un hameau construit avec une partie urbanisée.
• Négliger la caducité du document d’urbanisme antérieur.
• Omettre les frais irrépétibles en cas de rejet du recours.

Le recueil de l’avis conforme préfectoral

L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme imposait l’avis conforme du préfet après l’annulation du plan local d’urbanisme, la remise en vigueur puis la caducité du plan d’occupation des sols. La maire se trouvait en compétence liée pour suivre l’avis défavorable. La régularité et le bien-fondé de cet avis pouvaient toutefois être contestés devant le juge saisi du refus d’autorisation.

La délimitation des parties urbanisées

Selon l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, les constructions sont en principe interdites hors des parties urbanisées. Celles-ci supposent un nombre et une densité significatifs de constructions. Le hameau, composé d’une vingtaine de constructions peu denses entourées d’espaces agricoles et naturels, ne remplissait pas ces critères, malgré ses réseaux et quelques constructions récentes.

Les exceptions applicables aux constructions existantes

L’article L. 111-4 permet notamment l’extension des constructions existantes. La cour a jugé que l’abri de jardin de 18 m² était une construction distincte de la maison implantée sur le même terrain. Il ne constituait donc pas une extension et n’entrait dans aucune exception limitativement prévue, de sorte que le projet étendait la partie actuellement urbanisée.

Article L. 422-6 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article L. 111-4 du code de l’urbanisme, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article R. 421-1 du code de l’urbanisme, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative