Garantie décennale : prescription de l’action après assignation visant une société distincte et responsabilité du tiers affectataire

La garantie décennale suppose des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En l’absence de stipulation particulière, le délai court à compter de la réception, conformément aux principes rappelés par la cour.

L’article 2241 du code civil subordonne l’interruption de la prescription par une demande en justice à une double condition : la demande doit émaner du titulaire du droit et viser précisément le débiteur concerné. Une requête en référé dirigée contre une société dépourvue de lien avec le constructeur ne produit donc pas d’effet interruptif à l’égard de ce dernier. Une mise en cause postérieure à l’expiration du délai ne peut régulariser l’action.

Sur le fondement de l’article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, le SDIS affectataire de l’ouvrage ne peut directement rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du constructeur lorsque les désordres relèvent exclusivement de l’exécution des travaux et qu’il n’est pas titulaire du contrat de louage d’ouvrage. L’article R. 761-1 du code de justice administrative impose en principe les frais d’expertise à la partie perdante. L’omission du premier juge sur ce point justifie une annulation partielle et une évocation.

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Des désordres affectant les réseaux d’un centre de secours ont donné lieu à une expertise, mais le constructeur concerné n’a été mis en cause qu’après l’expiration du délai décennal. La cour constate la prescription de l’action fondée sur la garantie décennale et écarte l’action quasi-délictuelle du SDIS, simple affectataire de l’ouvrage. Elle statue également sur les frais d’expertise.

Un syndicat intercommunal a confié à la société Leymarié, aux droits de laquelle est venue Eiffage Construction, la construction d’un centre de secours. Les travaux ont été réceptionnés avec effet rétroactif au 29 janvier 2002.

Après l’apparition de fuites d’eau et de désordres affectant les réseaux d’alimentation, le syndicat intercommunal et le SDIS des Yvelines ont demandé en référé une expertise le 27 janvier 2012. La requête visait toutefois Eiffage Construction Val-de-Seine, société distincte du constructeur concerné. Eiffage Construction n’a été mise en cause qu’après l’expiration du délai décennal.

Le syndicat et le SDIS ont ensuite recherché l’indemnisation de leurs préjudices. Le syndicat invoquait la garantie décennale ; le SDIS, considéré comme simple affectataire de l’ouvrage, invoquait la responsabilité quasi-délictuelle. L’expertise a imputé exclusivement les désordres à l’exécution des travaux.

La cour rejette les demandes indemnitaires, constate la prescription de l’action décennale et écarte l’action quasi-délictuelle du SDIS. Elle annule seulement le jugement concernant l’omission relative aux frais d’expertise, mis solidairement à la charge du syndicat et du SDIS.

• Réception des travaux fixant le point de départ du délai décennal.
• Demande en justice émanant du titulaire du droit prescrit.
• Demande visant précisément le débiteur susceptible d’invoquer la prescription.
• Mise en cause du constructeur avant l’expiration du délai décennal.
• Désordres exclusivement imputables à l’exécution des travaux.
• Qualité de titulaire du contrat de louage d’ouvrage pour agir en garantie.

• Requête en référé expertise enregistrée le 27 janvier 2012.
• Nouveau mémoire de mise en cause enregistré le 12 mars 2012.
• Acte de réception rétroactif fixant la date au 29 janvier 2002.
• Rapport d’expertise remis le 31 janvier 2019.
• Convention de transfert établissant la qualité d’affectataire du SDIS.

Le syndicat intercommunal ne peut obtenir réparation du constructeur sur le fondement décennal, son action étant prescrite. Le SDIS ne peut agir directement contre le constructeur et doit, s’il s’y croit fondé, se retourner contre le syndicat ; les deux organismes supportent solidairement les frais d’expertise.

• Exclusion de l’indemnisation fondée sur la garantie décennale
• Rejet de l’action quasi-délictuelle directe du SDIS
• Possibilité pour le SDIS d’agir contre le syndicat
• Support solidaire de 19 151,62 euros de frais d’expertise
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier exactement le constructeur juridiquement débiteur
• Vérifier la date d’effet de la réception
• Déposer la demande avant l’expiration décennale
• Contrôler la qualité à agir de chaque demandeur
• Documenter l’imputabilité technique des désordres

À éviter

• Viser une société distincte dans une requête interruptive
• Compter sur une mise en cause tardive
• Assimiler affectataire et maître de l’ouvrage
• Fonder une action quasi-délictuelle sur un vice d’exécution
• Omettre de demander la répartition des frais d’expertise

L’interruption de la prescription par une demande en justice

L’article 2241 du code civil exige que la demande émane du titulaire du droit et vise celui qui bénéficierait de la prescription. La requête en référé déposée avant l’expiration du délai décennal visait une société distincte, sans lien avec le constructeur venant aux droits de la société Leymarié. Elle n’a donc pas interrompu la prescription à l’égard d’Eiffage Construction. La mise en cause ultérieure, enregistrée après l’expiration du délai, était tardive.

La qualité du tiers affectataire face aux désordres de construction

Selon l’article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, le SDIS bénéficiait d’un droit de jouissance et devait être regardé comme affectataire de l’ouvrage. Les désordres étant exclusivement imputables à l’exécution des travaux, seule une action fondée sur la garantie décennale pouvait être dirigée contre le constructeur par le titulaire de cette action. Le SDIS, qui n’avait pas cette qualité, ne pouvait agir directement sur le fondement quasi-délictuel.

La charge des frais d’expertise

L’article R. 761-1 du code de justice administrative inclut les frais d’expertise dans les dépens et les met en principe à la charge de la partie perdante. Le tribunal n’ayant pas statué sur leur dévolution, la cour a annulé le jugement sur ce seul point, évoqué l’affaire et mis solidairement les frais taxés à la charge du syndicat intercommunal et du SDIS.

Article 2241 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 17 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, Article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, Article L. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article R. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative