Prescription quadriennale des préjudices propres des victimes indirectes d’une exposition nucléaire : créance acquise dès les indications suffisantes d’imputabilité

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 organise une indemnisation au titre de la solidarité nationale au profit de la victime d’une maladie radio-induite ou, en cas de décès, de ses ayants droit. Cette action concerne le préjudice subi par le défunt et ne fait pas obstacle à une action distincte des proches, victimes indirectes, fondée sur la responsabilité pour faute de droit commun. Ceux-ci doivent alors établir un lien de causalité direct entre le décès et l’exposition aux rayonnements ionisants.

En application des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale court à compter du moment où le créancier connaît la réalité et l’étendue du dommage ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes sur son imputabilité à l’administration. La demande d’indemnisation présentée au bénéfice de la succession a fourni de telles indications aux proches. Le délai a donc commencé le 1er janvier 2013 et expiré le 31 décembre 2016. Le règlement ultérieur de l’indemnisation du défunt ne pouvait interrompre une prescription déjà acquise. La demande personnelle adressée en 2022 était ainsi tardive. L’article L. 761-1 du code de justice administrative faisait enfin obstacle à la mise à la charge de l’État des frais demandés, celui-ci n’étant pas la partie perdante.

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Après l’exposition d’un ancien personnel de la défense à des rayonnements ionisants et son décès d’un cancer, ses proches ont demandé réparation de leurs préjudices personnels. La cour a confirmé le rejet pour prescription quadriennale, estimant qu’ils disposaient dès 2012 d’éléments suffisants sur l’imputabilité possible du décès. Le délai avait expiré le 31 décembre 2016.

Un ancien personnel du ministère de la défense a été exposé à des rayonnements ionisants sur des sites d’expérimentation nucléaire dans le Sahara en 1964. Un cancer de l’œsophage a été diagnostiqué en 1997 et a entraîné son décès en 1998.

Une demande d’indemnisation fondée sur la loi du 5 janvier 2010 a été présentée au bénéfice de la succession. Après l’annulation du refus administratif et le réexamen de la demande, une indemnisation des préjudices du défunt a été proposée en 2019.

L’épouse et les enfants ont ensuite demandé, en 2022, la réparation de leurs préjudices personnels, moral et économique, en invoquant une faute de l’État dans la prévention de l’exposition et un lien entre celle-ci et le décès. Leur demande a été rejetée en première instance pour prescription quadriennale. La cour confirme ce rejet, considérant que les intéressés disposaient dès 2012 d’indications suffisantes sur l’imputabilité possible du décès à l’exposition. Le délai avait donc expiré le 31 décembre 2016.

• Identifier une action distincte portant sur les préjudices propres des victimes indirectes
• Établir un lien de causalité direct entre le décès et l’exposition nucléaire
• Connaître la réalité et l’étendue du dommage
• Disposer d’indications suffisantes sur l’imputabilité du dommage à l’État
• Présenter une demande personnelle avant l’expiration du délai quadriennal
• Accomplir un acte interruptif pendant le délai utile

• Demande d’indemnisation successorale présentée le 29 février 2012
• Décision de rejet ministérielle du 19 décembre 2013
• Arrêt ayant ordonné le réexamen de la demande successorale
• Proposition d’indemnisation du comité du 16 juillet 2019
• Demande personnelle adressée à l’État le 1er août 2022

Les victimes indirectes ne peuvent plus obtenir la réparation de leurs préjudices personnels lorsque la prescription quadriennale était acquise avant leur réclamation. L’État conserve le bénéfice de l’exception de prescription et aucune somme ne lui est imposée au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion des demandes personnelles prescrites
• Maintien de l’indemnisation distincte due à la succession
• Absence d’effet interruptif du règlement tardif
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Support des frais de procédure par les demandeurs

À faire

• Identifier séparément les préjudices successoraux et personnels
• Fixer la date de connaissance de l’imputabilité possible
• Calculer le délai quadriennal à partir du 1er janvier suivant
• Recenser chaque demande ou recours interruptif
• Établir directement le lien entre décès et exposition

À éviter

• Confondre l’action des ayants droit avec celle des victimes indirectes
• Attendre le règlement successoral pour agir personnellement
• Invoquer un acte intervenu après la prescription acquise
• Omettre les indications déjà disponibles sur l’origine du dommage
• Demander l’article L. 761-1 contre une partie non perdante

La distinction entre indemnisation successorale et réparation des préjudices propres

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 permet aux ayants droit d’obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi par la victime décédée. Elle n’exclut pas une action autonome des proches comme victimes indirectes, fondée sur la responsabilité pour faute de droit commun et portant sur leurs préjudices propres. Cette action suppose la preuve d’un lien de causalité direct entre le décès et l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires.

Le point de départ de la prescription quadriennale

Selon les articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le délai court lorsque le créancier connaît le dommage dans sa réalité et son étendue ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes sur son imputabilité à l’administration. La demande successorale présentée en 2012 constituait une telle indication pour les proches. Le délai a donc commencé le 1er janvier 2013 et expiré le 31 décembre 2016.

L’effet interruptif des actes postérieurs à la prescription

Le règlement de l’indemnisation du défunt intervenu en 2019 ne pouvait interrompre les créances personnelles des proches, déjà prescrites à cette date. La demande personnelle adressée à l’État le 1er août 2022 était donc tardive, aucun acte interruptif n’ayant été accompli pendant le délai utile.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article R. 612-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative