Restitution d’une participation d’aménagement d’ensemble : délai excessif des travaux et rétablissement de la taxe locale d’équipement

Les articles L. 332-9 et L. 332-11 du code de l’urbanisme subordonnent la participation des constructeurs à l’identification des équipements publics, de leur coût et de leur délai de réalisation. Lorsque la délibération ne fixe aucun délai, la durée d’exécution doit être appréciée au regard de la nature et du volume des équipements ; un délai excessif peut ouvrir droit à restitution.

La prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ne court pas contre le créancier pouvant légitimement ignorer l’existence de sa créance, conformément à l’article 3. L’absence de délai dans la délibération a permis de retenir cette ignorance jusqu’à l’information donnée par la commune sur l’inachèvement des travaux.

En application de l’article L. 332-11, le juge doit rechercher d’office si la taxe locale d’équipement était instituée et déterminer la somme pouvant limiter la restitution. La restitution intégrale n’est possible que si son établissement ou son taux ne peuvent être établis. La participation a donc été restituée à concurrence de 25 224,99 euros, après déduction de 2 826 euros correspondant à la taxe locale d’équipement.

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La cour retient que la délibération instituant le programme d’aménagement d’ensemble ne fixait aucun délai de réalisation des équipements. La durée écoulée était excessive au jour de la réclamation et la créance de restitution n’était pas prescrite. Elle confirme la condamnation de la commune à restituer 25 224,99 euros, après déduction de 2 826 euros correspondant à la taxe locale d’équipement.

Une commune a institué en 2003 un programme d’aménagement d’ensemble comprenant notamment des voiries, des réseaux et un éclairage public. Un constructeur a obtenu en 2014 un permis de construire prévoyant le versement d’une participation financière de 28 050,99 euros, intégralement acquittée.

Estimant que certains équipements n’avaient pas été réalisés, le constructeur a demandé leur achèvement puis la restitution de sa participation. La commune a opposé la prescription, l’existence d’un recours parallèle et l’absence de fondement du droit à restitution.

Les premiers juges ont ordonné un supplément d’instruction, puis condamné la commune à restituer 25 224,99 euros, après déduction de la taxe locale d’équipement. La cour joint les appels et les rejette. Elle retient que la délibération ne fixait aucun délai de réalisation, que la durée était excessive au jour de la réclamation et que la créance n’était pas prescrite. Elle confirme la déduction de 2 826 euros correspondant à la taxe locale d’équipement.

• Équipements publics annoncés non intégralement réalisés
• Délibération instituant la participation dépourvue de délai de réalisation
• Durée d’exécution excessive au regard de la nature du programme
• Réclamation présentée avant l’expiration de la prescription applicable
• Existence et taux de la taxe locale d’équipement vérifiés d’office
• Déduction de la taxe correspondant à l’opération de construction

• Délibération municipale du 21 mai 2003 instituant le programme
• Absence de délai de réalisation dans cette délibération
• Constat de l’inachèvement des voiries et candélabres au 3 juin 2021
• Courrier du maire du 18 août 2020 reconnaissant les travaux en suspens
• Délibération du 23 août 2011 fixant la taxe à 2,7 %

La commune doit restituer la participation excédant la taxe locale d’équipement et verser les frais irrépétibles. Le constructeur obtient une restitution partielle, les intérêts au taux légal et la reconnaissance d’une créance non prescrite.

• Restitution de 25 224,99 euros au constructeur
• Déduction préalable de 2 826 euros de taxe locale d’équipement
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1
• Maintien des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021
• Vérification nécessaire des délais et équipements prévus par la délibération

À faire

• Identifier les équipements prévus par la délibération
• Vérifier l’existence d’un délai d’achèvement
• Documenter l’état réel des travaux
• Établir la date de connaissance de l’inachèvement
• Calculer la taxe locale d’équipement déductible

À éviter

• Opposer une prescription fondée uniquement sur le paiement
• Négliger l’absence de délai dans la délibération
• Réclamer une restitution intégrale sans vérifier la taxe
• Contester des motifs dépourvus d’autorité de chose jugée
• Omettre les justificatifs relatifs au coût des équipements

La recevabilité de l’appel contre un jugement avant-dire-droit

L’article R. 811-6 du code de justice administrative permet l’appel jusqu’à l’expiration du délai contre le jugement définitif. Toutefois, lorsque le jugement avant-dire-droit ordonne seulement un supplément d’instruction, l’appel est limité à l’utilité de cette mesure et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. Les motifs non repris dans le dispositif et dépourvus d’autorité de chose jugée ne peuvent être contestés séparément.

Les conditions de restitution d’une participation d’aménagement

Les articles L. 332-9 et L. 332-11 du code de l’urbanisme exigent que les équipements, leur coût et le délai de réalisation soient identifiés. En l’absence de délai, la durée doit être appréciée selon la nature et le volume du programme. L’inachèvement des travaux au 3 juin 2021, après une durée excessive, justifiait la restitution.

La limitation de la restitution par la taxe locale d’équipement

Selon l’article L. 332-11 du code de l’urbanisme, le juge doit rechercher d’office si la taxe locale d’équipement était instituée et à quel taux. La restitution est limitée à la fraction excédant la taxe qui aurait été exigible. La délibération municipale produite établissait un montant de 2 826 euros, déduit de la participation versée.

Article R. 811-6 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 332-9 du code de l’urbanisme, Article L. 332-11 du code de l’urbanisme, Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968