Droit de préemption des espaces naturels sensibles : compétence dessaisie et motivation insuffisante des délibérations municipales

Les délibérations municipales décidant une préemption au titre des espaces naturels sensibles constituent des décisions individuelles faisant grief lorsqu’elles imposent des sujétions. En application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, elles doivent être motivées.

La commune peut se substituer au département dans les conditions prévues par l’article L. 215-7 du code de l’urbanisme. Toutefois, le conseil municipal ne peut exercer le pouvoir de préemption lorsqu’il s’en est antérieurement dessaisi au profit du maire. Cette incompétence suffit à justifier l’annulation.

La motivation doit notamment référencer l’acte créant la zone de préemption et exposer les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles rendent nécessaire leur acquisition. L’absence de ces éléments caractérise une motivation insuffisante.

Les conclusions dirigées contre plusieurs délibérations sont recevables lorsqu’elles présentent un lien de connexité suffisant. L’acquéreur évincé dispose d’un intérêt à agir, même si la décision ne lui a pas été notifiée. Les mentions apposées sur une déclaration d’intention d’aliéner, dépourvues de décision explicite concomitante, ne constituent pas nécessairement des décisions de préemption.

La demande d’exécution d’un jugement relève de la procédure spécifique de l’article L. 911-4 du code de justice administrative et constitue un litige distinct. Enfin, l’article L. 741-2 du même code ne permet la suppression d’écritures que lorsqu’elles présentent effectivement un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.

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Une commune avait décidé d’exercer son droit de préemption sur des parcelles agricoles faisant l’objet de compromis de vente. Le tribunal administratif a annulé les délibérations correspondantes, le conseil municipal s’étant dessaisi de sa compétence au profit du maire et les décisions étant insuffisamment motivées. La cour administrative d’appel a rejeté l’appel de la commune ainsi que ses demandes accessoires.

Un groupement foncier agricole avait conclu des compromis de vente portant sur des parcelles agricoles. Après réception des déclarations d’intention d’aliéner, le maire a indiqué que la commune exercerait son droit de préemption. Le conseil municipal a ensuite adopté deux délibérations décidant l’acquisition des parcelles par préemption et autorisant diverses démarches de financement.

L’acquéreur évincé a demandé l’annulation de ces actes. Le tribunal administratif a annulé les deux délibérations, notamment parce que le conseil municipal s’était auparavant dessaisi de son pouvoir de préemption au profit du maire et parce que les décisions étaient insuffisamment motivées.

La commune a fait appel, contestant la régularité du jugement, la recevabilité de la demande et le bien-fondé de l’annulation. Elle sollicitait également la suppression de passages de conclusions et des dommages-intérêts. L’appel a été rejeté. La demande d’exécution du jugement concernant les frais de justice a également été déclarée irrecevable comme relevant d’un litige distinct.

• Vérifier l’existence d’un dessaisissement antérieur du conseil municipal
• Identifier l’autorité légalement compétente pour exercer la préemption
• Qualifier les délibérations de décisions individuelles imposant des sujétions
• Référencer l’acte créant la zone de préemption
• Préciser les motifs de préservation et de protection des parcelles
• Établir un lien de connexité entre les décisions contestées

• Délibération antérieure transférant l’exercice de la préemption au maire
• Délibérations n° 61/2021 et n° 62/2021 du 16 décembre 2021
• Mentions portées par le maire sur les déclarations d’intention d’aliéner
• Compromis de vente établissant la qualité d’acquéreur évincé
• Absence de référence à l’acte créant la zone de préemption
• Absence d’explication sur la préservation des parcelles

La commune demeure privée de ses délibérations de préemption et doit supporter les frais irrépétibles fixés par la cour. L’acquéreur évincé conserve son intérêt à agir, tandis que toute demande d’exécution financière doit suivre la procédure autonome prévue par le code de justice administrative.

• Maintien de l’annulation des délibérations de préemption
• Prise en compte du dessaisissement de l’organe délibérant
• Formalisation complète des motifs et de la zone concernée
• Conservation des preuves de la qualité d’acquéreur évincé
• Saisine dédiée pour obtenir l’exécution des frais de justice
• Vérification du caractère injurieux ou diffamatoire des écritures

À faire

• Vérifier l’autorité compétente avant toute décision de préemption
• Contrôler les délégations et dessaisissements antérieurs
• Référencer l’acte créant la zone de préemption
• Motiver concrètement la préservation des parcelles concernées
• Documenter la qualité d’acquéreur évincé

À éviter

• Adopter une délibération après dessaisissement du conseil municipal
• Assimiler une mention de DIA à une décision définitive
• Omettre les motifs de protection des parcelles
• Regrouper des recours dépourvus de lien de connexité
• Présenter l’exécution des frais dans une instance inadaptée

La compétence du conseil municipal en matière de préemption

Le conseil municipal s’était dessaisi de l’exercice de son pouvoir de préemption au profit du maire par une délibération antérieure non rapportée. Il ne pouvait donc plus adopter les décisions litigieuses. Ce motif d’incompétence justifiait à lui seul la confirmation de leur annulation.

La motivation des décisions individuelles de préemption

En application des articles L. 215-7 du code de l’urbanisme et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les délibérations de préemption imposant des sujétions doivent être motivées. Elles devaient référencer l’acte créant la zone de préemption et préciser les raisons justifiant la préservation et la protection des parcelles. Leur silence sur ces éléments caractérisait une motivation insuffisante.

La recevabilité de la demande d’exécution d’un jugement

Les conclusions tendant à obtenir l’exécution du jugement concernant les frais de justice soulevaient un litige distinct. Elles relevaient de la procédure prévue par l’article L. 911-4 du code de justice administrative et ne pouvaient être présentées dans l’instance d’appel dirigée contre le jugement initial.

Article L. 113-8 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article L. 215-1 du code de l’urbanisme, Article L. 215-7 du code de l’urbanisme, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Articles L. 331-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Article 41 de la loi du 29 juillet 1881, Article L. 741-2 du code de justice administrative, Articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative