Redevance d’occupation du domaine portuaire : exclusion des pêcheurs retraités de l’exonération tarifaire

L’occupation du domaine public est subordonnée à un titre habilitant et donne lieu à redevance, conformément aux articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La redevance tient compte des avantages procurés au titulaire de l’autorisation.

La différence de traitement entre pêcheurs professionnels en activité et pêcheurs retraités n’est pas contraire au principe d’égalité lorsqu’elle repose sur une différence de situation, poursuit un intérêt général, présente un rapport direct avec l’objet de la réglementation et n’est pas manifestement disproportionnée. La limitation de l’exonération aux professionnels en activité répond ici à la nécessité de préserver les emplacements portuaires et l’activité économique de pêche.

La cour applique l’article L. 5331-10 du code des transports relatif aux règlements particuliers des ports. Elle écarte également les moyens tirés du défaut de signature et de l’insuffisance des bases de liquidation. Le bordereau signé électroniquement satisfait aux exigences de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. L’avis, lu avec l’autorisation d’occupation et les tarifs applicables, permettait de comprendre l’origine et le calcul de la créance.

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Un second titre exécutoire relatif à la redevance d’occupation d’un poste à quai ayant été annulé comme doublon, les conclusions dirigées contre lui sont devenues sans objet. Le premier titre, d’un montant de 2 992,50 euros, est légal : le règlement portuaire réservait l’exonération aux pêcheurs professionnels en activité et soumettait les retraités au tarif professionnel.

Un pêcheur professionnel retraité, propriétaire d’un navire, a obtenu une autorisation d’occupation temporaire d’un poste à quai dans un port communal pour l’année 2021, moyennant une redevance de 2 992,50 euros.

La commune a émis un premier titre exécutoire en juin 2021, puis un second en novembre 2021 pour le même montant et le même objet. Le second titre ayant été annulé en cours d’instance parce qu’il constituait un doublon, la cour constate la disparition de l’objet des conclusions dirigées contre lui.

En revanche, elle juge légal le premier titre. Le règlement portuaire réservait l’exonération des droits de port aux pêcheurs professionnels en activité et soumettait les retraités au tarif professionnel. La cour valide cette différence de traitement et écarte les moyens relatifs à la signature du titre et à l’insuffisance des bases de liquidation.

• Disposer d’un titre autorisant l’occupation du domaine public.
• Prendre en compte les avantages procurés par l’occupation.
• Réserver l’exonération aux pêcheurs professionnels en activité selon le règlement portuaire.
• Justifier la différence de traitement par une différence de situation et un intérêt général.
• Maintenir un rapport direct entre la tarification et l’objet de la réglementation.
• Indiquer les bases de liquidation dans le titre ou par référence précise.

• L’autorisation d’occupation temporaire du poste à quai.
• Le règlement de police des ports municipaux.
• L’impression écran établissant la signature électronique du bordereau.
• Le titre mentionnant le navire, la période et la qualité de retraité.
• La référence aux tarifs municipaux et à la délibération applicable.

Le pêcheur professionnel retraité reste redevable du tarif professionnel prévu pour l’occupation du poste à quai. La commune peut maintenir le titre de 2021, tandis que le titre ultérieur, constitutif d’un doublon, ne peut plus être contesté au fond faute d’objet.

• Maintien de la créance de 2 992,50 euros.
• Absence d’exonération pour le pêcheur retraité.
• Validation de la différence tarifaire entre actifs et retraités.
• Annulation procédurale du traitement du titre doublon.
• Rejet de la demande de décharge.

À faire

• Vérifier l’existence d’un titre d’occupation domaniale.
• Contrôler le règlement portuaire applicable.
• Identifier précisément le navire et la période facturée.
• Vérifier la signature du bordereau de recettes.
• Comparer les titres pour détecter un doublon.

À éviter

• Appliquer une exonération sans vérifier la qualité professionnelle.
• Émettre deux titres pour une même créance.
• Omettre les bases de calcul de la redevance.
• Contester une différence tarifaire sans démontrer sa disproportion.
• Négliger les références à l’autorisation et aux tarifs votés.

Le non-lieu consécutif à l’annulation d’un titre exécutoire

L’annulation, en cours d’instance, d’un titre exécutoire faisant doublon prive d’objet les conclusions dirigées contre ce titre à la date du jugement. La juridiction d’appel annule le jugement en tant qu’il a écarté à tort cette exception, évoque l’affaire dans cette mesure et constate qu’il n’y a pas lieu de statuer.

La différence tarifaire entre pêcheurs actifs et retraités

Une différence de traitement est admissible entre situations différentes si elle entretient un rapport direct avec l’objet de la norme et n’est pas manifestement disproportionnée. La réservation de l’exonération aux pêcheurs professionnels en activité, justifiée par le nombre limité d’emplacements et le maintien de l’activité économique de pêche, ne méconnaît pas le principe d’égalité.

Les bases de liquidation d’un titre de recettes

En application de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, les bases de liquidation doivent figurer dans le titre ou résulter d’une référence précise à un document accessible au débiteur. La référence au navire, à la qualité de retraité, à la période, au poste à quai, au tarif et à l’autorisation d’occupation permettait de discuter utilement la créance.

Article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 5331-10 du Code des transports, Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 111-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article R. 431-11 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative