LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de justice administrative

Article R431-11 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R431-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d’exécution d’un arrêt définitif.
La signature des requêtes et mémoires par l’un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article R431-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-11-du-code-de-justice-administrative/