Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R431-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d’exécution d’un arrêt définitif.
La signature des requêtes et mémoires par l’un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d’exécution d’un arrêt définitif.
La signature des requêtes et mémoires par l’un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
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Code de justice administrative, article R431-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-11-du-code-de-justice-administrative/