Permis de construire modificatif : régularisation des obligations de stationnement d’un bâtiment commercial par le juge administratif

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer lorsqu’un vice affectant un permis est susceptible d’être régularisé. Après cette décision avant dire droit, seuls peuvent être invoqués les vices propres à la mesure de régularisation ou les moyens démontrant qu’elle ne corrige pas le vice constaté. Les moyens déjà écartés ou nouveaux sont inopérants, sauf s’ils reposent sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.

L’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements, sans contraindre le juge à répondre à chacun des arguments développés par les parties. Une motivation suffisamment précise permet de satisfaire à cette obligation.

L’article 12 du règlement de la zone U4, lu avec l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, impose de calculer les besoins de stationnement selon chaque destination, puis de les cumuler. Le permis modificatif a réduit la surface commerciale et augmenté les surfaces de bureaux et de dépôt, tout en prévoyant dix places sur le terrain d’assiette. La régularisation a donc été regardée comme effective. La requête a été rejetée et une somme a été mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le permis modificatif a régularisé les vices relevés par le tribunal en modifiant la répartition des surfaces et en prévoyant dix places de stationnement sur le terrain d’assiette. La cour a écarté les contestations relatives à la motivation du jugement, à la complétude du dossier et aux règles de stationnement.

Une société exploitant un commerce, se présentant comme voisine immédiate, a demandé l’annulation d’un permis de construire autorisant un bâtiment commercial comprenant des bureaux et des surfaces de vente. Le tribunal administratif a relevé deux vices : la méconnaissance des règles locales de stationnement et une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Il a sursis à statuer afin de permettre une régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du même code.

Un permis modificatif a ensuite modifié la répartition des surfaces, en réduisant la surface commerciale et en augmentant les surfaces de bureaux et de dépôt, sans changer la surface totale créée. Il prévoyait dix places de stationnement sur le terrain d’assiette. Le tribunal a constaté la régularisation et rejeté la demande.

En appel, la société requérante contestait notamment la motivation du jugement, la complétude du dossier initial et le respect des règles de stationnement. La cour a confirmé le rejet et mis à sa charge une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un vice susceptible d’être régularisé par un permis modificatif.
• Limitation des moyens aux vices propres à la mesure de régularisation.
• Absence de réexamen d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit.
• Calcul séparé des places exigées pour chaque destination du bâtiment.
• Cumul des besoins de stationnement correspondant aux différentes destinations.
• Implantation des places sur le terrain d’assiette du projet.
• Conformité du nombre total de places au règlement de la zone U4.

• Permis de construire modificatif du 1er septembre 2023.
• Tableau modificatif de répartition des surfaces du projet.
• Plan de masse mentionnant dix places de stationnement.
• Vues aériennes accessibles sur le site Géoportail de l’urbanisme.

Le bénéficiaire du permis conserve son autorisation, le permis modificatif ayant régularisé le vice relatif au stationnement. La société requérante voit son appel rejeté et doit verser une indemnité aux défendeurs au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du permis initial après régularisation par permis modificatif.
• Exclusion des moyens déjà tranchés dans la décision avant dire droit.
• Vérification séparée des besoins de stationnement par destination.
• Paiement de 1 200 euros à chacun des deux défendeurs.

À faire

• Identifier précisément le vice relevé avant dire droit.
• Déposer une mesure de régularisation dans le délai fixé.
• Calculer les stationnements pour chaque destination du projet.
• Produire un plan de masse localisant les places.
• Vérifier la conformité au règlement local d’urbanisme.

À éviter

• Réintroduire un moyen déjà écarté par le juge.
• Présenter des moyens nouveaux sans élément révélé par régularisation.
• Confondre les surfaces commerciales et les surfaces de bureaux.
• Comptabiliser des places situées sur une parcelle étrangère au projet.
• Négliger les frais irrépétibles en cas de rejet de l’appel.

Le sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

L’article L. 600-5-1 permet de différer le jugement lorsqu’un vice affectant un permis est susceptible d’être régularisé. Après la décision avant dire droit, seules les contestations visant la mesure de régularisation, ses propres vices ou son incapacité à corriger le vice constaté sont recevables.

La limitation des moyens contre une mesure de régularisation

Un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit, devenue définitive, ne peut plus être utilement invoqué contre le jugement mettant fin à l’instance. Les moyens nouveaux sont également exclus, sauf s’ils reposent sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. Le moyen relatif à l’incomplétude du dossier initial était donc inopérant.

Le calcul cumulé des places de stationnement selon les destinations

Pour une construction comportant plusieurs destinations, les places exigées sont calculées séparément puis cumulées. Le permis modificatif prévoyait dix places sur le terrain d’assiette et respectait les exigences du règlement de la zone U4. La régularisation du vice relatif au stationnement était ainsi acquise.

Article L. 9 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 151-33 du Code de l’urbanisme