Condition suspensive d’une délibération municipale : absence de retrait des permis d’aménager et rejet de l’indemnisation

La cour distingue le refus d’exécuter une délibération du constat de non-réalisation de la condition suspensive qu’elle comportait. La délibération subordonnait la réalisation de l’accès au lotissement à sa conformité aux normes de sécurité déterminées par le département. Le maire n’a donc pas méconnu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Une décision administrative assortie d’une condition constitue une décision créatrice de droits non acquis. Lorsqu’elle n’est pas remplie, son abrogation peut intervenir à tout moment conformément à l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les garanties prévues aux articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 242-1 du même code n’étaient pas applicables, la décision attaquée n’ayant pas retiré la délibération.

Les permis d’aménager, devenus définitifs après trois mois selon l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, n’autorisaient pas l’accès litigieux. Faute de preuve d’un détournement de pouvoir, de renseignements erronés ou d’un engagement ferme, aucune indemnité n’était due. La requérante, partie perdante, a été condamnée au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour juge que le maire s’est borné à constater la non-réalisation de la condition suspensive prévue pour l’accès routier d’un lotissement. Les permis n’autorisaient pas cet accès et n’ont pas été retirés. Les requérants ne prouvaient ni détournement de pouvoir, ni garantie municipale, ni engagement ferme. La demande indemnitaire et l’appel sont rejetés.

Une société a obtenu deux permis d’aménager pour un lotissement. Une délibération municipale prévoyait la réalisation d’un accès routier avant l’achèvement des travaux, sous réserve de sa conformité aux normes de sécurité fixées par le département.

Après un avis départemental défavorable au projet d’accès, la société a demandé au maire d’exécuter la délibération et de l’indemniser. Le refus implicite a été contesté, au motif notamment qu’il aurait retiré la délibération, méconnu les règles de compétence et de procédure, et causé un préjudice par l’opposition au projet, le retrait allégué des permis, des renseignements inexacts et des promesses non tenues.

La cour juge que le maire s’est limité à constater la non-réalisation de la condition suspensive. Les permis n’autorisaient pas l’accès litigieux et n’ont pas été retirés. Les éléments produits ne prouvaient ni détournement de pouvoir, ni garantie municipale, ni engagement ferme. La demande indemnitaire et l’appel sont rejetés.

• Condition de conformité de l’accès aux normes de sécurité
• Avis départemental défavorable au projet de desserte
• Absence de retrait de la délibération municipale
• Permis n’autorisant pas l’accès litigieux
• Absence de preuve d’un détournement de pouvoir
• Absence d’engagement communal ferme ou de garantie

• Lettre du maire au préfet du 17 décembre 2020
• Compte-rendu de la visite de sécurité du 19 février 2020
• Avis départemental défavorable au projet d’accès
• Délibération municipale du 10 mars 2020
• Permis d’aménager et pièces de leurs dossiers
• Attestation du prestataire, jugée insuffisante

La société ne reçoit aucune indemnité et supporte le rejet de son appel. La commune conserve le bénéfice de l’analyse selon laquelle elle n’a ni retiré les permis ni garanti la réalisation de l’accès ; la société doit en outre verser 2 000 euros au titre des frais de justice.

• Absence d’indemnisation du préjudice invoqué
• Maintien des permis devenus définitifs
• Absence d’autorisation de l’accès routier litigieux
• Rejet des moyens tirés du retrait administratif
• Paiement de 2 000 euros à la commune

À faire

• Vérifier les conditions suspensives des délibérations
• Contrôler les avis techniques annexés aux permis
• Documenter précisément toute promesse administrative
• Établir la réalité d’un éventuel détournement de pouvoir
• Vérifier les délais de contestation des permis

À éviter

• Assimiler un constat d’échec à un retrait
• Présenter un avis technique défavorable comme une garantie
• Fonder une indemnisation sur une attestation isolée
• Confondre visa d’une délibération et autorisation de l’accès
• Omettre la condition de conformité aux normes de sécurité

La condition suspensive d’une délibération administrative

La délibération municipale subordonnait la réalisation de l’accès au lotissement à sa conformité aux normes de sécurité déterminées par le département. L’avis départemental défavorable établissait que cette condition ne s’était pas réalisée. Le maire s’est donc borné à constater cette défaillance, sans refuser d’exécuter la délibération.

Le retrait d’une décision créatrice de droits conditionnelle

Une décision administrative assortie d’une condition est une décision créatrice de droits non acquis. Selon l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle peut être abrogée à tout moment lorsque la condition n’est plus remplie. La décision contestée n’ayant pas retiré la délibération, les articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 242-1 n’étaient pas applicables.

La preuve du détournement de pouvoir et des promesses administratives

Une attestation d’un prestataire ne suffisait pas à établir un détournement de pouvoir ou de procédure. Les lettres antérieures du département n’impliquaient aucune garantie communale, tandis que la délibération et les permis subordonnaient l’accès à un avis favorable sans le préjuger. Aucun engagement ferme ni renseignement erroné n’a été démontré.

Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 424-5 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 232-1 du code des relations entre le public et l’administration