Classement en zone agricole : validation d’un zonage couvrant des parcelles partiellement bâties en continuité urbaine

Les articles L. 151-9, R. 151-17 et R. 151-22 du code de l’urbanisme permettent de classer en zone agricole les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le juge apprécie la légalité du zonage au regard du parti d’aménagement retenu, de la situation existante et des perspectives d’avenir.

Le classement n’est pas subordonné au caractère agricole intrinsèque de chaque parcelle. Il peut être justifié par la vocation du secteur, sous réserve de préserver effectivement le potentiel agricole de la collectivité. La présence d’habitations ou de constructions impose toutefois une justification renforcée.

En l’espèce, les objectifs du PADD de réduction de la consommation d’espaces, de maîtrise du développement urbain et de préservation des espaces agricoles, ainsi que l’affectation agricole effective des terrains et leur intégration dans une vaste zone agricole, excluaient l’erreur manifeste d’appréciation. L’article L. 761-1 du code de justice administrative a conduit au rejet de la demande de frais du requérant et à la mise à sa charge de 1 500 euros.

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La cour confirme le classement en zone agricole de parcelles situées à Falleron. Elle relève la vocation agricole de la parcelle principale, son exploitation par bail rural, l’affectation agricole des terrains voisins et les objectifs du PADD visant à réduire la consommation d’espaces et préserver les terres agricoles. L’erreur manifeste d’appréciation n’est pas établie et la requête est rejetée.

Un propriétaire a demandé l’annulation de la délibération approuvant le PLUi-H de la communauté de communes Vie et Boulogne. Il contestait le classement en zone agricole de plusieurs parcelles situées à Falleron, en soutenant qu’elles se trouvaient dans le prolongement d’une zone urbaine et comportaient certaines constructions.

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, le requérant a fait appel. Il invoquait une erreur manifeste d’appréciation, en faisant notamment valoir l’existence de remblais et l’obtention antérieure d’un permis d’aménager sur une parcelle voisine.

La cour a confirmé le classement. Elle a relevé la vocation agricole d’une parcelle principale, son exploitation par bail rural, l’affectation agricole des terrains voisins et les objectifs du PADD tendant à réduire la consommation d’espaces et à préserver les espaces agricoles. La requête a été rejetée et le requérant a été condamné à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier la vocation agricole du secteur au regard de son potentiel
• Prendre en compte le parti d’aménagement et les objectifs du PADD
• Vérifier la cohérence du zonage avec la réduction de la consommation d’espaces
• Apprécier l’affectation agricole des parcelles et des terrains voisins
• Tenir compte des constructions sans exiger une qualification agricole individuelle
• Écarter uniquement les zonages fondés sur des faits inexacts ou manifestement erronés

• Projet d’aménagement et de développement durables du PLUi-H
• Diagnostic agricole identifiant une parcelle comme terre labourable
• Bail rural portant sur près de quatre hectares
• Affectation agricole de la plupart des terrains adjacents
• Constat de la rupture d’urbanisation au nord
• Présence et nature des constructions sur certaines parcelles

Le propriétaire ne obtient ni l’annulation du zonage ni le remboursement de ses frais. La communauté de communes conserve son classement en zone agricole et reçoit une indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du classement des parcelles en zone agricole
• Absence d’extension de l’enveloppe urbaine
• Rejet de la demande d’annulation du PLUi-H
• Paiement de 1 500 euros par le requérant
• Prise en compte renforcée du PADD dans toute contestation

À faire

• Identifier le potentiel agricole du secteur
• Analyser les orientations et objectifs du PADD
• Produire le diagnostic agricole des parcelles
• Établir l’affectation des terrains voisins
• Documenter les constructions et aménagements existants

À éviter

• Se limiter au caractère individuel d’une parcelle
• Négliger la vocation globale du secteur
• Confondre proximité urbaine et droit à urbanisation
• Invoquer un permis voisin sans démontrer son effet
• Omettre l’évaluation du risque d’erreur manifeste

Les critères du classement en zone agricole

Le classement en zone A peut concerner un secteur équipé ou non, lorsque sa protection est justifiée par le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément aux articles L. 151-9, R. 151-17 et R. 151-22 du code de l’urbanisme. Le juge examine le parti d’aménagement, la vocation du secteur et les objectifs du PADD.

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Le juge ne vérifie pas que chaque parcelle possède individuellement un caractère agricole. Il contrôle si le zonage repose sur des faits matériellement exacts et s’il n’est pas entaché d’une erreur manifeste. La présence d’habitations ou d’un caractère urbanisé appelle une justification particulière fondée sur la préservation du potentiel agricole collectif.

Les critères de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

La partie qui n’est pas perdante ne peut être condamnée à rembourser les frais exposés par son adversaire. La cour a donc rejeté la demande du requérant et mis à sa charge 1 500 euros au bénéfice de la communauté de communes, sur le fondement de l’article L. 761-1.

Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article R. 151-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative