Assurance emprunteur : absence de garantie ITD souscrite et rejet du manquement d’information de l’assureur

Le tribunal rappelle que l’étendue des garanties d’une assurance emprunteur se détermine par la demande d’adhésion et les conditions particulières, conformément à l’article 1134 du Code civil, devenu l’article 1103, ainsi qu’aux règles de preuve de l’article 1315 applicable au litige. L’adhérente devait établir avoir souscrit la garantie d’invalidité totale et définitive (ITD). La case correspondant aux prêts immobiliers et aux garanties décès, PTIA et ITT ayant été cochée, la souscription de l’ITD n’était pas démontrée.

Les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances encadrent les clauses d’exclusion, mais ces règles étaient inopérantes dès lors que l’ITD n’avait pas été souscrite. Le tribunal relève en outre que la notice identifiait clairement les garanties applicables selon la demande d’adhésion.

Au titre de l’article L. 312-9 du Code de la consommation, devenu L. 313-29, la notice devait énumérer les risques garantis et leurs modalités de mise en œuvre. L’assureur devait fournir une information claire et précise, mais l’obligation d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des garanties à sa situation personnelle incombait à l’établissement prêteur. Les demandes dirigées contre l’assureur sont donc rejetées. La demanderesse est condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une emprunteuse demande la prise en charge de ses échéances au titre d’une invalidité totale et définitive. L’assureur refuse, cette garantie ne figurant pas parmi celles souscrites pour le prêt immobilier. Le tribunal constate que la demande d’adhésion mentionnait seulement le décès, la PTIA et l’ITT, tandis que la notice limitait les garanties applicables à celles choisies. Les demandes sont rejetées.

Une emprunteuse a contracté un prêt immobilier garanti par une assurance de groupe couvrant notamment le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie et l’incapacité temporaire totale. Après une invalidité reconnue par la sécurité sociale, elle a sollicité la prise en charge des échéances au titre de l’invalidité totale et définitive.

L’assureur a refusé cette prise en charge, en soutenant que la garantie ITD n’avait pas été souscrite pour les prêts immobiliers. L’emprunteuse a invoqué une information insuffisante, une présentation ambiguë des garanties et un manquement au devoir de conseil.

Le tribunal constate que la demande d’adhésion identifiait, pour le prêt immobilier concerné, les garanties décès, PTIA et ITT, sans mentionner l’ITD. Il relève également que la notice précisait que seules les garanties figurant sur la demande d’adhésion étaient applicables. L’assureur n’a donc pas manqué à son obligation d’information. Les demandes sont rejetées, avec condamnation de la demanderesse aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier les garanties mentionnées dans la demande d’adhésion
• Vérifier la nature du prêt correspondant à la formule choisie
• Établir la preuve de la garantie dont l’exécution est demandée
• Comparer la demande d’adhésion avec la notice d’information
• Vérifier la clarté des garanties et exclusions contractuelles
• Distinguer l’information due par l’assureur du conseil incombant au prêteur

• Demande d’adhésion au contrat d’assurance de groupe
• Case « E » correspondant aux prêts immobiliers et à l’habitat
• Notice d’information du contrat collectif
• Conditions particulières de l’assurance emprunteur
• Fiche d’information et de conseil remise par la banque
• Reconnaissance de la remise de la notice à l’adhérente

La demande de prise en charge des échéances au titre de l’ITD est rejetée, faute de souscription démontrée et de manquement imputable à l’assureur. La demanderesse supporte les dépens et doit verser 1 500 euros à l’assureur au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de la prise en charge au titre de l’ITD
• Maintien de la décision fondée sur la demande d’adhésion
• Absence de condamnation de l’assureur aux échéances du prêt
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Examiner la demande d’adhésion signée
• Identifier précisément la formule de prêt choisie
• Comparer les garanties avec les conditions particulières
• Vérifier les exclusions en caractères apparents
• Répartir les obligations entre prêteur et assureur

À éviter

• Déduire une garantie de la seule notice générale
• Confondre ITT, PTIA et ITD
• Réclamer une garantie non cochée
• Imputer à l’assureur le devoir de conseil du prêteur
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

La détermination des garanties par la demande d’adhésion

La preuve des garanties souscrites incombe à l’adhérent qui en demande l’exécution, conformément à l’article 1315 du Code civil dans sa version applicable. La demande d’adhésion distinguait les prêts et garanties correspondantes. La case relative aux prêts immobiliers et à l’habitat ne comprenait que le décès, la PTIA et l’ITT. L’ITD n’était donc pas souscrite.

La validité des exclusions de garantie en assurance

Les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances exigent que les exclusions soient très apparentes, formelles et limitées. Toutefois, ces règles ne permettent pas d’obtenir une garantie qui n’a pas été choisie. La limitation relative aux crédits immobiliers ne concernait pas une garantie souscrite et ne privait pas le contrat de sa substance.

La répartition du devoir d’information entre assureur et prêteur

L’article L. 312-9 du Code de la consommation, devenu L. 313-29, impose une notice énumérant les risques garantis et les modalités de mise en œuvre. L’assureur doit établir une notice claire et précise. En revanche, l’éclairage sur l’adéquation des garanties à la situation personnelle de l’emprunteur incombe à l’établissement prêteur. L’assureur n’a donc pas manqué à son obligation d’information.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article L. 133-2 du Code de la consommation, Article 1315 du Code civil, Article L. 112-4 du Code des assurances, Article L. 113-1 du Code des assurances, Article 1131 du Code civil, Article 1170 du Code civil, Article L. 312-9 du Code de la consommation, Article L. 313-29 du Code de la consommation, Article L. 141-4 du Code des assurances, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile