Clause attributive de compétence inopposable au cocontractant non identifié : renvoi devant le tribunal du siège du défendeur

Sur le fondement des articles 42 et 43 du Code de procédure civile, la compétence territoriale revient en principe à la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit, pour une personne morale, celui de son siège. L’article 48 du même code exige, pour déroger à cette règle, une clause très apparente acceptée par des parties ayant contracté en qualité de commerçant.

La clause attributive figurant dans les conditions générales de vente n’est opposable qu’à la personne dont l’acceptation est établie. En l’espèce, les pièces commerciales désignaient une société distincte de la société assignée, avec une adresse et un numéro d’immatriculation différents. La demanderesse ne démontrait donc ni que la défenderesse avait passé la commande, reçu les marchandises ou accepté ses conditions générales.

L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond et accompagnée de la désignation de la juridiction prétendument compétente, satisfaisait aux articles 74 et 75 du Code de procédure civile. Le juge des référés s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal du siège de la défenderesse. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société de prêt-à-porter réclamait le paiement d’un solde et la restitution de marchandises vendues sous réserve de propriété. La société assignée contestait avoir contracté et l’opposabilité d’une clause attributive de compétence. Le juge a écarté cette clause faute de preuve de son acceptation, retenu la compétence du tribunal du siège de la défenderesse, renvoyé l’affaire et condamné la demanderesse aux frais.

Une société de prêt-à-porter a vendu des casquettes à un client professionnel identifié dans les documents commerciaux sous l’enseigne « THE COMING BACK ». Après une livraison partielle de la commande et des règlements incomplets, elle a réclamé le paiement d’un solde et la restitution des marchandises sur le fondement d’une clause de réserve de propriété.

La venderesse a assigné en référé une autre société, dont la dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation différaient de ceux figurant sur la commande, le bon de livraison et la facture. La défenderesse a soulevé l’incompétence territoriale, en contestant avoir contracté ou accepté les conditions générales contenant une clause attributive de compétence.

Le juge a considéré que cette clause ne pouvait être opposée à la défenderesse faute de preuve de son acceptation. Il a retenu la compétence du tribunal du lieu de son siège, renvoyé l’affaire et condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier précisément la personne morale défenderesse et son siège social
• Établir que cette personne a contracté en qualité de commerçant
• Produire un engagement accepté par la partie à laquelle la clause est opposée
• Démontrer l’acceptation des conditions générales contenant la clause
• Vérifier le caractère très apparent de la clause
• Soulever l’exception avant toute défense au fond
• Désigner la juridiction territorialement compétente

• Commande désignant « THE COMING BACK » comme client
• Confirmation de commande établie à une adresse distincte
• Bon de livraison et facture libellés au nom d’une autre société
• Numéros d’immatriculation différents entre les sociétés concernées
• Extrait du registre ne mentionnant aucune enseigne pour la défenderesse

La clause attributive de compétence ne produit aucun effet contre la défenderesse, faute de preuve de son engagement contractuel. La demanderesse doit poursuivre la procédure devant la juridiction du siège de la défenderesse et supporte les frais de l’incident.

• Renvoi de l’affaire devant le tribunal du siège de la défenderesse
• Impossibilité de maintenir la saisine initiale sur la seule clause contractuelle
• Réexamen ultérieur des demandes de paiement et de restitution
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la demanderesse

À faire

• Identifier la personne morale réellement engagée
• Comparer dénomination, siège et numéro d’immatriculation
• Produire l’engagement contractuel accepté
• Vérifier la présentation apparente de la clause
• Soulever l’exception avant toute défense au fond

À éviter

• Assigner une société différente du cocontractant
• Se fonder sur une enseigne non déclarée
• Confondre dirigeants et personnes morales
• Opposer une clause sans preuve d’acceptation
• Omettre de désigner la juridiction compétente

La clause attributive de compétence entre commerçants

La clause dérogeant à la compétence territoriale n’est opposable qu’à la partie dont l’acceptation est établie. Selon l’article 48 du Code de procédure civile, elle doit avoir été convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie concernée. Des pièces établies au nom d’une autre société ne prouvent pas cette acceptation.

La compétence territoriale du siège social

Les articles 42 et 43 du Code de procédure civile désignent, à défaut de clause opposable, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, une personne morale étant réputée demeurer au lieu de son établissement. Le juge a donc retenu la compétence du tribunal correspondant au siège de la défenderesse.

La recevabilité de l’exception d’incompétence

L’exception a été soulevée avant toute défense au fond et la défenderesse a désigné la juridiction qu’elle estimait compétente. Ces conditions, prévues par les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, permettaient son examen et le renvoi de l’affaire.

Article 42 du code de procédure civile, Article 43 du code de procédure civile, Article 48 du code de procédure civile, Article 74 du code de procédure civile, Article 75 du code de procédure civile, Article 82 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 872 du code de procédure civile, Article 873 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1199 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1346-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1363 du Code civil, Article 2367 du Code civil, Article 2371 du Code civil