Responsabilité contractuelle des constructeurs : réception judiciaire refusée et indemnisation limitée aux désordres prouvés

Le tribunal refuse de prononcer une réception tacite ou judiciaire lorsque les travaux, stoppés avant achèvement, présentent d’importants désordres rendant les ouvrages inhabitables et que le prix n’a pas été intégralement réglé. La responsabilité relève donc du droit commun contractuel, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil, et non de la garantie décennale des articles 1792 et suivants, jugée inapplicable.

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable à l’assureur qui a eu connaissance des opérations et la possibilité d’en discuter les conclusions, en l’absence de fraude prouvée. Les indemnités sont fixées sur la base des évaluations techniques de l’expert, à l’exclusion des devis ou factures postérieurs non validés, avec indexation selon l’indice BT01.

L’absence d’assurance décennale obligatoire peut toutefois constituer un préjudice autonome pour le maître de l’ouvrage lorsqu’elle le prive de la sécurité attendue dès l’ouverture du chantier. La qualification d’éléments d’équipement conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises, au sens de l’article 1792-4 du Code civil, impose au fabricant concerné de souscrire une garantie couvrant les responsabilités visées aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3. En revanche, la responsabilité personnelle des dirigeants n’est pas retenue lorsque l’absence d’assurance n’est pas causalement liée aux malfaçons.

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Des travaux de rénovation d’un ancien corps de ferme ont été interrompus avant leur achèvement, tandis que plusieurs expertises relevaient des malfaçons affectant notamment les menuiseries, les fondations, la charpente et la couverture. Le tribunal a écarté toute réception tacite ou judiciaire en raison des désordres et de l’inhabitabilité. Il a retenu la responsabilité contractuelle de certaines entreprises et rejeté plusieurs demandes insuffisamment justifiées.

Une propriétaire a confié la rénovation d’un ancien corps de ferme destiné à être divisé en plusieurs logements à différentes entreprises chargées de la conception, de la maçonnerie, des menuiseries, de leur pose, de l’isolation et de la toiture.

Le chantier a été interrompu avant son achèvement. Un constat d’huissier et plusieurs expertises ont relevé des malfaçons affectant notamment l’étanchéité des menuiseries, l’escalier, les fondations, les combles, la charpente, la couverture et la zinguerie. La propriétaire a recherché la responsabilité des intervenants et de l’assureur décennal de l’entreprise de maçonnerie.

Le tribunal refuse de retenir une réception tacite ou judiciaire, en raison de l’importance des désordres, de l’inhabitabilité des ouvrages et du paiement partiel des travaux. Il retient la responsabilité contractuelle de certaines entreprises, rejette les demandes contre une intervenante non contractuellement engagée et écarte plusieurs préjudices insuffisamment reliés aux fautes retenues.

• Vérifier l’existence d’une réception exprimée ou de conditions permettant une réception judiciaire.
• Constater l’importance des désordres et leur effet sur l’habitabilité des ouvrages.
• Prendre en compte l’inachèvement et le paiement seulement partiel des travaux.
• Établir l’imputabilité contractuelle des désordres à chaque intervenant.
• Fonder l’indemnisation sur les évaluations techniques de l’expert.
• Démontrer un lien causal entre la faute invoquée et le préjudice allégué.

• Procès-verbal de constat d’huissier du 19 novembre 2021.
• Rapports et notes techniques des experts amiables.
• Rapport d’expertise judiciaire et réponses précises aux dires.
• Devis des 4 février et 10 mars 2021.
• Documents contractuels identifiant les intervenants aux travaux.
• Éléments établissant le paiement partiel des prestations.

La propriétaire obtient des indemnités pour les travaux de reprise, les préjudices immatériels consécutifs et l’absence d’assurance obligatoire, mais ses demandes relatives aux loyers et au préjudice moral sont rejetées. Les entreprises responsables supportent les condamnations correspondant à leur intervention, tandis que l’assureur et l’intervenante non contractuellement engagée sont mis hors de cause.

• Indemnisation des menuiseries manquantes par le fabricant.
• Condamnation solidaire pour les reprises de menuiseries.
• Prise en charge des reprises de toiture et maçonnerie.
• Réparation limitée des frais de relogement et garde-meubles.
• Condamnation personnelle liée à l’absence d’assurance obligatoire.
• Paiement des dépens et de l’article 700 par l’entreprise principale.

À faire

• Faire constater précisément les désordres avant toute reprise.
• Identifier contractuellement l’intervention de chaque constructeur.
• Conserver devis, paiements, rapports et constatations techniques.
• Inviter l’assureur à participer contradictoirement aux opérations.
• Chiffrer les préjudices directement liés aux malfaçons.

À éviter

• Invoquer une réception tacite contradictoire avec ses déclarations antérieures.
• Réclamer des travaux non validés par l’expertise.
• Confondre responsabilité décennale et responsabilité contractuelle.
• Imputer un préjudice sans établir un lien causal certain.
• Rechercher la responsabilité personnelle d’un dirigeant sans faute causale.

La recevabilité du rapport d’expertise à l’égard de l’assureur

L’assureur ne peut obtenir l’inopposabilité du rapport lorsqu’il a eu connaissance des résultats de l’expertise et a pu discuter ses conclusions. En l’absence de fraude démontrée et d’éléments objectifs établissant une exclusion volontaire, le rapport demeure opposable.

Les conditions de la réception judiciaire des ouvrages

La réception judiciaire est refusée lorsque les travaux sont inachevés, affectés d’importants désordres et rendent les ouvrages inhabitables. Le paiement seulement partiel des prestations et les déclarations antérieures contestant toute réception excluent également la réception tacite avec réserves.

La responsabilité contractuelle et l’assurance décennale obligatoire

Les désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, la garantie décennale étant jugée inapplicable. La fourniture de menuiseries fabriquées sur commande constitue un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du Code civil, imposant une assurance couvrant les responsabilités des articles 1792, 1792-2 et 1792-3. L’absence d’assurance cause un préjudice autonome au maître de l’ouvrage.

Article 785 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Articles 1231-1 à 1231-7 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article 15 du Code de procédure civile, Article L111-1 du Code de la consommation, Article L216-1 du Code de la consommation, Article L241-1 du Code des assurances, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article A.444-32 du Code de commerce