TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT

[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
__________________________________

JUGEMENT

DU : 28 Août 2026

DEBITEUR :

Monsieur [T] [L]

N° RG 26/00016
N° Portalis DBXU-W-B7K-IP2S

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT
SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

JUGEMENT du 28 AOUT 2026

Sur la contestation formée par :

DEMANDEUR :

CREANCIER :

Monsieur [S] [H],
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

à l’encontre des mesures imposées à l’égard de :

DEFENDEURS :

DEBITEUR :

Monsieur [T] [L],
Né le 22 Octobre 1973 à [Localité 3] (92)
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

dans la procédure envers :

CREANCIERS :

Société [1],
Demeurant Chez SYNERGIE – [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [2],
Demeurant Chez [Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [3],
Demeurant Chez [Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [4],
Demeurant Chez [5] – [6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [7],
Demeurant Service surendettement
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [M],
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA
MISE À DISPOSITION :
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la
Protection
Greffier lors des débats : Audrey JULIEN
Greffier lors de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :
A l’issue des débats à l’audience publique du 10 Juin 2026,
les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce
qu’une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe,
dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de
Procédure Civile, le 28 Août 2026.

JUGEMENT :
– Réputé contradictoire
– En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 août 2025, Monsieur [T] [L] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

La demande a été déclarée recevable le 12 septembre 2025.

L’endettement total a été fixé à 53.106,58 euros.

Par décision du 19 décembre 2025, la Commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 24 mois à un taux réduit à 2,76 % maximum sur la base de mensualités de remboursement de 1.409,00 euros maximum sans effacement.

Monsieur [S] [H], bailleur, a contesté les mesures en raison du non-paiement des loyers courants.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 2 février 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin 2026.

Par courrier reçu le 8 juin 2026, la société [8] mandatée par [1] a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

A l’audience, Monsieur [S] [H], comparant en personne, a précisé l’objet de son recours, indiquant ne pas souhaiter soulever la mauvaise foi de son locataire pour le moment, mais uniquement l’actualisation du montant de sa créance fixée à 12.200 euros dans le cadre du plan. Il a ainsi sollicité l’ajout de 6.000 euros correspondant à dix mois de loyers en retard.

Monsieur [J] [M], créancier comparant en personne, n’a pas formulé de demande particulière.

Monsieur [T] [L], comparant en personne, a acquiescé à l’actualisation de la dette locative et indiqué que sa situation demeurait inchangée, raison pour laquelle il sollicitait le maintien du plan pour le surplus.

Il a été donné lecture des observations écrites.

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni pas fait parvenir d’observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par Monsieur [S] [H] le 15 janvier 2026 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date de notification des mesures contestées le 3 janvier 2026.

Sur le bien-fondé du recours :

Sur le montant des créances :

Conformément à l’accord des parties, la créance de Monsieur [S] [H] sera actualisée à 18.200 euros.

Pour le reste, le montant des créances sera maintenu tel qu’initialement fixé par la Commission, le tribunal n’étant saisi d’aucune demande de modification.

Sur les mesures imposées :

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Selon l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 et est mentionnée dans la décision.

Ainsi, le juge saisi d’un tel recours peut, au regard de l’article L. 733-1 :

“1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.”

Le tribunal n’est saisi d’aucune contestation concernant le traitement du passif et les modalités du plan de remboursement. Par ailleurs, Monsieur [T] [L] ne signale aucun changement de situation de nature à obérer ses capacités financières. Pour ces raisons, les mesures seront reprises dans leur globalité, c’est-à-dire que les mensualités de 1.409,00 euros seront conservées en l’état. La durée du plan sera réajustée pour tenir compte de l’ajout des 6.000 euros de loyers en retard et le taux globalement réduit entre 0% et 2,76%. Comme déjà indiqué par la Commission, Monsieur [L] pourra débloquer tout fonds déposés sur ses comptes, livrets ou plan d’épargne retraite ou salariale afin d’honorer les paiements prévus par le plan.

Pour mémoire, la Commission de surendettement avait retenu des ressources de 3.059.00 euros (il s’agit d’un « lissage » du salaire perçu par Monsieur en tenant compte de ses primes, à charge pour lui de provisionner des fonds pour pouvoir payer ses dettes et charges) et 1.650 euros de charges correspondant à des forfaits calibrés pour un foyer composé d’une seule personne, un loyer de 600 euros, 49 euros d’impôts et un supplément aux forfaits dont l’objet n’a pas été précisé pour un montant mensuel de 125 euros.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à la disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [S] [H] ;

FIXE les créances conformément au plan annexé au présent jugement ;

RAPPELLE que la capacité de remboursement maximale théorique de Monsieur [T] [L] est fixée à 1.409,00 euros ;
RAPPELLE que le rééchelonnement des dettes de Monsieur [T] [L] est prononcé pendant une durée totale de 29 mois, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ;
DIT que les mesures d’apurement entreront en vigueur le 05 novembre 2026 ;

RAPPELLE que le taux des intérêts des créances est réduit entre 0 % et 2,76% pendant la durée des mesures d’apurement ;

DIT que les premiers versements éventuellement effectués depuis l’arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement ;

DIT que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à Monsieur [T] [L] d’avoir à exécuter ses obligations ;

RAPPELLE que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par Monsieur [T] [L] et qui ont été avisés par la Commission de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, Monsieur [T] [L] a interdiction d’aggraver son état d’endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement Monsieur [T] [L] devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi;

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus par Monsieur [T] [L] d’une part, et les créanciers d’autre part, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montant supérieurs à ceux fixés par ce jugement ;

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Monsieur [T] [L] par les créanciers visés par les mesures;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure par lettre simple avec le cas échéant avis aux avocats ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi prononcé et mis à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,