La résiliation judiciaire du bail pour manquements graves – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 août 2026, RG n° 25/00622 : La résolution judiciaire peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles
1224,
1227,
1228 et
1229 du Code civil. L’obligation d’usage paisible découle des articles 1728, 1°, du Code civil et 7 b) de la
loi du 6 juillet 1989. La persistance de nuisances importantes, malgré les démarches du bailleur et des voisins, caractérise la gravité requise.