Arrêt de l’exécution provisoire : absence de moyen sérieux contre une condamnation fondée sur les vices cachés et consignation insuffisante

Sur le fondement de l’article 514-3 du Code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire suppose la réunion de deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le moyen sérieux doit présenter une pertinence telle qu’il ait des chances suffisamment raisonnables de succès devant la juridiction d’appel.

La juridiction relève que l’expertise établit l’origine structurelle et antérieure à la vente des infiltrations, leur gravité pour la solidité et l’usage du bâtiment, ainsi que la connaissance du vice par le vendeur. Les informations figurant dans l’acte de vente ne permettaient pas aux acquéreurs de connaître la nature et la gravité des désordres. Aucune erreur manifeste dans l’application des articles 1641 et suivants du Code civil n’étant caractérisée, la première condition fait défaut et l’examen du risque excessif devient inutile.

La consignation sollicitée sur le fondement de l’article 521 du Code de procédure civile est également refusée, son montant ne garantissant pas suffisamment le principal, les intérêts et les frais. La demande d’arrêt et la demande subsidiaire sont donc rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la découverte d’infiltrations et de fissures dans une maison, une expertise a établi une origine structurelle antérieure à la vente. Le vendeur, condamné à indemniser les acquéreurs, a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. La juridiction rejette cette demande, estimant que les moyens invoqués et la consignation proposée ne justifiaient pas la suspension.

Des acquéreurs ont acheté une maison construite plusieurs années auparavant. Après avoir constaté des infiltrations dans le sous-sol et des fissures sur les façades, ils ont fait établir un constat puis obtenu une expertise judiciaire. L’expert a identifié une origine structurelle antérieure à la vente, liée notamment à l’affaissement d’une dalle et à la pose défectueuse d’un drain.

Le vendeur a été condamné à indemniser le coût des travaux, le préjudice de jouissance et une surconsommation électrique. Il a interjeté appel et a saisi le premier président pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant l’existence de moyens sérieux et des conséquences manifestement excessives. Subsidiairement, il a proposé une consignation limitée. La juridiction a rejeté ces demandes, considérant que l’expertise ne révélait aucune erreur manifeste dans l’appréciation de la garantie des vices cachés et que la consignation était insuffisante.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives
• Réunir cumulativement les deux conditions de l’article 514-3
• Contester utilement les constatations de l’expertise judiciaire
• Proposer une consignation suffisante pour garantir principal, intérêts et frais
• Justifier que les informations de vente révélaient ou non la gravité du vice

• Rapport d’expertise judiciaire du 22 février 2024
• Constat de commissaire de justice du 27 avril 2022
• Constatations de l’origine structurelle des infiltrations
• Travaux d’étanchéité inefficaces réalisés antérieurement à la vente
• Échanges du vendeur avec des voisins entre 2015 et 2021
• Informations figurant dans l’acte notarié de vente

Le vendeur reste tenu d’exécuter immédiatement les condamnations assorties de l’exécution provisoire, sa demande d’arrêt et sa proposition de consignation ayant été rejetées. Les acquéreurs peuvent conserver les sommes versées, sous réserve d’une éventuelle infirmation ultérieure et de leur obligation de restitution, tout en obtenant une indemnité procédurale.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Refus de la consignation limitée proposée par le vendeur
• Paiement des condamnations, dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700
• Préparation d’une éventuelle restitution en cas d’infirmation
• Conservation des éléments d’expertise sur l’origine et la gravité des désordres

À faire

• Identifier précisément les conditions de l’article 514-3
• Produire toute preuve d’un moyen sérieux d’appel
• Documenter les facultés de paiement ou de remboursement
• Évaluer une consignation couvrant principal, intérêts et frais
• Conserver les rapports et constats établissant l’origine des désordres

À éviter

• Invoquer des conséquences excessives sans preuve financière
• Proposer une consignation manifestement inférieure à la condamnation
• Contredire l’expertise sans élément technique précis
• Confondre information générale et révélation de la gravité du vice
• Négliger les dépens et frais irrépétibles en cas d’échec

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

nL’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le moyen doit être pertinent et présenter des chances suffisamment raisonnables de succès. La juridiction écarte la demande dès lors que la première condition n’est pas démontrée, sans examiner la seconde.n

La garantie des vices cachés appliquée aux infiltrations structurelles

nAu regard des articles 1641 et suivants du Code civil, l’expertise établit des infiltrations antérieures à la vente, susceptibles de compromettre la solidité et l’usage du bâtiment. Le vendeur en connaissait le phénomène, ayant entrepris des travaux inefficaces. Les informations de l’acte de vente ne révélaient pas aux acquéreurs la nature et la gravité du vice.n

Les conditions de la consignation des condamnations

nL’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation suffisante pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La proposition limitée à 15 000 euros est rejetée car elle ne garantit pas une condamnation évaluée à 106 257,19 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 1641 du Code civil, Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile