Appel civil : déclaration limitée à un « appel total » et absence de dévolution des chefs critiqués

En application de l’article 1635 bis P du Code général des impôts et de l’article 964 du Code de procédure civile, le droit de timbre de 225 euros conditionne la recevabilité de l’appel lorsque l’avocat est obligatoire. Son paiement avant le délibéré a permis de régulariser la fin de non-recevoir.

Les articles 562 et 901 du Code de procédure civile imposent que la déclaration d’appel désigne les chefs du jugement expressément critiqués, sauf demande d’annulation ou indivisibilité de l’objet du litige. Une mention « appel total » non accompagnée d’une annexe est interprétée comme tendant à l’annulation lorsque plusieurs chefs figurent au dispositif. L’absence de dévolution n’entraîne toutefois pas l’irrecevabilité de l’appel, mais peut entraîner sa caducité.

La seule circonstance qu’un jugement soit réputé contradictoire ne justifie pas son annulation. En l’absence de moyen d’annulation, la cour confirme les condamnations. Un certificat médical, un titre de propriété, la bonne foi et un projet de vente ne suffisent pas à établir une circonstance justifiant l’infirmation, ni le paiement libératoire de la créance. Les dépens sont mis à la charge des appelants, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec distraction selon l’article 699.

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Après avoir réglé les impayés des emprunteurs, la caution a exercé son recours. La cour juge l’appel recevable après régularisation du timbre fiscal, mais confirme les condamnations au paiement des soldes des prêts. Les difficultés financières, l’état de santé et le projet de vente invoqués ne suffisent pas à justifier l’infirmation.

Des emprunteurs ont souscrit quatre prêts immobiliers auprès de la Casden Banque Populaire, garantis par le cautionnement solidaire de S.A. PARNASSE GARANTIES. Après des impayés, la déchéance du terme a été notifiée et la caution a réglé 438 360,64 euros, avant d’exercer son recours contre les débiteurs.

Le tribunal judiciaire les a condamnés solidairement au paiement des soldes des prêts, avec intérêts, dépens et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les débiteurs ont interjeté appel en indiquant seulement « appel total », sans énumérer les chefs critiqués ni joindre d’annexe.

En appel, le timbre fiscal a été payé avant le délibéré. Les débiteurs invoquaient leurs difficultés financières, un problème de santé, leur bonne foi et un projet de vente immobilière. La cour juge l’appel recevable après régularisation du timbre, mais rejette la demande d’annulation et confirme les condamnations, faute de moyen d’annulation, de paiement libératoire ou de justification suffisante d’une circonstance permettant l’infirmation.

• Paiement du droit de timbre avant le délibéré.
• Absence d’aide juridictionnelle de l’appelant.
• Désignation des chefs critiqués ou demande d’annulation explicite.
• Existence d’un moyen d’annulation juridiquement fondé.
• Justification d’un paiement libératoire de la créance.
• Preuve suffisante d’une circonstance justifiant l’infirmation.

• Déclaration d’appel mentionnant seulement « appel total ».
• Preuve du paiement électronique du timbre fiscal avant délibéré.
• Certificat médical produit par les débiteurs.
• Titre de propriété produit pour soutenir le projet de vente.
• Absence constatée de justificatif d’un paiement libératoire.

L’appel est recevable après paiement du timbre fiscal, mais l’absence de chefs expressément critiqués ne permet pas d’obtenir l’annulation du jugement. Les débiteurs restent tenus solidairement des soldes des prêts et supportent les frais de la procédure d’appel.

• Maintien des condamnations au paiement des soldes des prêts.
• Rejet du projet de règlement par vente immobilière.
• Absence d’effet exonératoire de la bonne foi alléguée.
• Paiement des dépens avec distraction au profit de l’avocat.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Acquitter le timbre fiscal dès l’ouverture de l’appel.
• Vérifier l’existence d’une aide juridictionnelle.
• Énumérer chaque chef du jugement contesté.
• Formuler expressément toute demande d’annulation.
• Produire la preuve d’un paiement libératoire.

À éviter

• Se limiter à la mention « appel total ».
• Omettre l’annexe lorsque la déclaration en nécessite une.
• Confondre jugement réputé contradictoire et jugement annulable.
• Invoquer la bonne foi sans éléments justificatifs suffisants.
• Présenter un projet de vente non mis en œuvre.

Le paiement du droit de timbre dans l’instance d’appel

Le droit de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts est dû lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, sauf aide juridictionnelle. Selon l’article 964 du Code de procédure civile, son défaut peut rendre l’appel irrecevable. Le paiement effectué par l’avocat avant le délibéré a régularisé la fin de non-recevoir.

La dévolution des chefs du jugement par la déclaration d’appel

Les articles 562 et 901 du Code de procédure civile exigent la désignation des chefs expressément critiqués, sauf annulation du jugement ou indivisibilité. La mention « appel total », sans annexe, a été comprise comme une demande d’annulation. L’absence de dévolution relève de la caducité éventuelle, non de l’irrecevabilité de l’appel.

Les conditions d’annulation d’un jugement réputé contradictoire

La seule absence des défendeurs en première instance ne justifie pas l’annulation d’un jugement réputé contradictoire. En l’absence de moyen d’annulation, les difficultés financières, un certificat médical, un titre de propriété, la bonne foi et un projet de vente ne suffisent ni à annuler ni à infirmer les condamnations.

Article 914 du Code de procédure civile, Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 1346 du Code civil, Article 2308 du Code civil, Article 2309 du Code civil, Articles 1224 à 1227 du Code civil, Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article 964 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile