Arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé : absence de conséquences manifestement excessives malgré une astreinte de remise en état

L’article 514-3 du code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Lorsque la décision est une ordonnance de référé, l’exécution provisoire ne peut être écartée en application de l’article 514-1 du même code ; l’absence d’observations antérieures sur cette exécution n’affecte donc pas la recevabilité de la demande.

Les conséquences manifestement excessives doivent révéler une situation irréversible d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et des possibilités de remboursement de l’adversaire. En application de l’article 9 du code de procédure civile, leur réalité doit être prouvée. La juridiction retient que le retrait d’une moquette ou d’un faux-gazon collé et d’un marquage peint ne présente ni complexité technique ni irréversibilité démontrée. La disproportion financière alléguée n’est pas davantage justifiée. La demande d’arrêt est donc rejetée sans examen du moyen sérieux.

La demande indemnitaire pour procédure abusive est également rejetée sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, faute de préjudice établi. Le demandeur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après avoir été condamné à remettre en état des parties communes sous astreinte, un copropriétaire a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant le caractère irréversible et le coût des travaux. La juridiction rejette la demande, faute de preuve de conséquences manifestement excessives. Elle écarte également la demande indemnitaire du syndicat, aucun préjudice n’étant établi.

Le juge des référés avait ordonné à un copropriétaire de remettre en état des parties communes situées devant son lot, en retirant une moquette ou un faux-gazon et en supprimant un marquage peint, sous astreinte après un délai d’un mois. Le copropriétaire a interjeté appel et a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.

Il soutenait que la remise en état pouvait produire des effets irréversibles et entraîner une charge financière disproportionnée compte tenu de ses revenus. Le syndicat des copropriétaires contestait ces risques et demandait également une indemnisation pour procédure abusive.

La juridiction déclare la demande d’arrêt recevable mais la rejette, faute de preuve de conséquences manifestement excessives. Elle rejette aussi la demande indemnitaire du syndicat, aucun préjudice n’étant établi, et met les dépens ainsi qu’une indemnité de procédure à la charge du demandeur.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer des conséquences manifestement excessives
• Caractériser une situation irréversible d’une exceptionnelle gravité
• Justifier un péril financier irrémédiable ou une disproportion financière
• Produire des éléments probants conformément à l’article 9 du code de procédure civile
• Démontrer un préjudice pour obtenir réparation d’une procédure abusive

• Description d’une moquette ou d’un faux-gazon synthétique collé au sol
• Description d’un marquage blanc réalisé à la peinture synthétique
• Absence d’explication démontrant l’impossibilité de réinstallation
• Absence de justification de la disproportion financière alléguée
• Délai d’un mois accordé avant le déclenchement de l’astreinte

Le copropriétaire doit exécuter la remise en état ordonnée, l’arrêt de l’exécution provisoire ayant été refusé. Le syndicat des copropriétaires obtient le maintien de l’exécution et une indemnité procédurale, mais ne reçoit aucune réparation pour procédure abusive faute de préjudice démontré.

• Maintien de l’obligation de retrait des installations litigieuses
• Maintien de l’astreinte après expiration du délai d’un mois
• Absence de suspension de l’exécution provisoire pendant l’appel
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de l’indemnisation sollicitée pour procédure abusive

À faire

• Identifier précisément les mesures d’exécution imposées
• Documenter toute impossibilité technique de remise en état
• Produire les justificatifs de ressources et de charges
• Démontrer concrètement le risque d’irréversibilité
• Établir tout préjudice invoqué au titre d’une procédure abusive

À éviter

• Se limiter à de simples affirmations d’irréversibilité
• Invoquer une disproportion financière sans justificatifs
• Omettre le délai d’exécution avant le déclenchement de l’astreinte
• Confondre le caractère préjudiciable et la conséquence manifestement excessive
• Réclamer une indemnité sans établir un dommage précis

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Pour une ordonnance de référé, l’absence d’observations antérieures sur l’exécution provisoire ne rend pas la demande irrecevable, celle-ci ne pouvant être écartée en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

Les conséquences manifestement excessives et leur preuve

Ces conséquences doivent conduire à une situation irréversible d’une exceptionnelle gravité ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient selon les facultés du débiteur et les possibilités de remboursement de l’adversaire. Le demandeur doit les prouver conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. De simples affirmations sur l’irréversibilité ou la disproportion financière sont insuffisantes.

La preuve du préjudice en cas de procédure abusive

La demande indemnitaire fondée sur les articles 32-1 du Code de procédure civile, 1240 et 1241 du Code civil exige l’établissement d’un préjudice. À défaut d’alléguer et de démontrer un dommage, la demande pour procédure abusive est rejetée.

Article 957 du code de procédure civile, Article 965 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 514-3 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil