Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives malgré l’expulsion potentielle d’une société exploitant un fonds de commerce

L’article 514-3 du Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire en cas d’appel si deux conditions cumulatives sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Pour une ordonnance de référé, l’absence d’observations en première instance sur l’exécution provisoire ne prive pas le demandeur de la recevabilité de sa demande, l’exécution provisoire ne pouvant être écartée en application de l’article 514-1 du même code.

Les conséquences manifestement excessives correspondent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et de celles de la partie adverse, ces critères étant alternatifs. La partie qui invoque ce risque doit en rapporter la preuve conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.

La production de comptes annuels anciens, faisant apparaître des disponibilités, des créances et des immobilisations, ainsi que d’une attestation comptable, n’a pas suffi à établir la situation financière actuelle ni un péril irrémédiable. La cour a également relevé que l’ordonnance subordonnait la résolution du contrat de location-gérance au défaut de paiement dans le mois suivant sa signification : l’exécution provisoire n’entraînait donc pas immédiatement cette résolution. La demande d’arrêt a été rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société condamnée à verser 79 363,69 euros à sa bailleresse demandait l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant ses difficultés financières et le risque de perdre l’exploitation du fonds. La cour relève que ses comptes faisaient apparaître des disponibilités, des créances et des immobilisations, sans preuve d’un péril irrémédiable. La demande est rejetée, la résolution du contrat restant conditionnée au défaut de paiement.

Un juge des référés a condamné une société exploitante à verser une provision de 79 363,69 euros à une société bailleresse, avec intérêts au taux légal et anatocisme. L’ordonnance prévoyait qu’à défaut de paiement dans le mois suivant sa signification, le contrat de location-gérance serait résolu et l’expulsion pourrait être ordonnée sous astreinte.

La société condamnée a fait appel et a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait ses difficultés financières et le risque de perdre irréversiblement l’exploitation du fonds. Elle produisait ses comptes annuels 2023 et 2024 ainsi qu’une attestation comptable.

La cour a relevé que les comptes 2024 faisaient apparaître des disponibilités, des créances et des immobilisations, sans document financier récent établissant un péril irrémédiable. Elle a aussi constaté que la résolution du contrat demeurait subordonnée au défaut de paiement dans le délai prévu. La demande a été rejetée.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer des conséquences manifestement excessives
• Caractériser une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable
• Produire des éléments établissant la situation financière actuelle
• Préciser les facultés de remboursement de la partie adverse
• Supporter la charge de la preuve des faits invoqués

• Comptes annuels de l’exercice 2023
• Comptes annuels de l’exercice 2024
• Disponibilités de 105 084 euros
• Créances de 6 277 euros
• Immobilisations corporelles de 145 898 euros
• Attestation du chiffre d’affaires établie par l’expert-comptable

La société condamnée doit exécuter provisoirement l’ordonnance, la preuve produite n’établissant pas un péril financier irrémédiable. La société créancière bénéficie du maintien de l’exécution et obtient une indemnité procédurale, tandis que la résolution du contrat reste liée au défaut de paiement dans le délai fixé.

• Maintien de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé
• Rejet de la demande d’arrêt formée par la société condamnée
• Maintien du risque de résolution et d’expulsion après défaut de paiement
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par la société condamnée

À faire

• Produire les comptes annuels les plus récents
• Documenter précisément la trésorerie et les dettes exigibles
• Établir le caractère irréversible du préjudice allégué
• Justifier l’impossibilité concrète de régler la condamnation
• Vérifier les facultés de remboursement de la partie adverse

À éviter

• Se limiter à invoquer des difficultés financières générales
• Produire uniquement des comptes anciens
• Confondre préjudice économique et péril irrémédiable
• Présenter l’exécution provisoire comme entraînant immédiatement la résolution
• Omettre de prouver les faits nécessaires à la demande

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Pour une ordonnance de référé, l’absence d’observations antérieures sur l’exécution provisoire ne rend pas la demande irrecevable, celle-ci ne pouvant être écartée en application de l’article 514-1.

Les conséquences manifestement excessives en matière financière

Elles supposent une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. Leur appréciation dépend des facultés du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse, selon des critères alternatifs. La preuve incombe à celui qui les invoque conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.

La preuve du risque financier irrémédiable

Des comptes annuels anciens révélant des disponibilités, des créances et des immobilisations, complétés par une attestation comptable, ne suffisent pas à établir la situation financière actuelle ni un péril irrémédiable. La résolution du contrat n’étant prévue qu’après défaut de paiement dans le délai fixé, l’exécution provisoire n’entraînait pas immédiatement cette conséquence.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile