Arrêt de l’exécution provisoire : preuve exigée de conséquences manifestement excessives pour l’entreprise locataire

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Pour une ordonnance de référé, l’absence d’observations formulées en première instance sur l’exécution provisoire ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande, celle-ci ne pouvant être écartée en application de l’article 514-1.

Les conséquences manifestement excessives doivent conduire à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et, alternativement, des facultés de remboursement de l’adversaire. La décision de première instance, même préjudiciable, ne suffit pas en elle-même.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, le demandeur doit établir concrètement le risque invoqué. La production d’un constat photographique établissant l’occupation professionnelle des locaux n’a pas permis de démontrer l’irréversibilité alléguée, faute de preuve d’une recherche de locaux de remplacement, d’aménagements spécifiques nécessaires ou d’une cessation certaine des chantiers. La demande a donc été rejetée sans examen du moyen sérieux, avec condamnation aux dépens et rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La société locataire ne prouve pas que l’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives. Elle ne justifie ni de démarches pour trouver d’autres locaux, ni d’aménagements particuliers, ni d’un préjudice financier irréparable lié à la perte de ses locaux professionnels. L’arrêt de l’exécution provisoire est refusé et elle est condamnée aux dépens.

Une société de construction, locataire de locaux professionnels, avait relevé appel d’une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail, ordonnant son expulsion et la condamnant au paiement d’une indemnité d’occupation ainsi que d’une provision au titre des impayés.

Elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire et la suspension des mesures d’exécution. Elle soutenait que la perte des locaux compromettrait la poursuite de son activité, ses chantiers et le déplacement de son matériel et de ses véhicules.

La bailleresse s’en est rapportée à justice sur cette demande, tout en contestant la demande au titre des frais irrépétibles. La juridiction a retenu que la société ne prouvait pas des conséquences manifestement excessives : elle ne justifiait ni de démarches pour trouver un autre local, ni d’aménagements particuliers, ni d’un préjudice financier irréparable. L’arrêt de l’exécution provisoire a été refusé et la société a été condamnée aux dépens.

• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Établir des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire
• Démontrer une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable
• Produire des éléments sur les facultés du débiteur et le risque financier
• Justifier les démarches de recherche d’un local professionnel de remplacement
• Établir l’absence de solution alternative ou d’aménagement adapté
• Prouver concrètement la cessation des chantiers ou un préjudice irréparable

• Convention de mise à disposition gratuite d’un hangar professionnel
• Procès-verbal de constat du 19 février 2026
• Photographies attestant l’occupation et l’usage professionnel des locaux
• Contrat de bail liant les sociétés
• Attestation du registre national des entreprises mentionnant la cessation d’activité

La demanderesse ne bénéficie pas de l’arrêt de l’exécution provisoire et doit subir les effets de l’ordonnance de référé. Elle supporte également les dépens et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé
• Poursuite possible des mesures d’expulsion et d’exécution
• Rejet de la demande d’indemnité fondée sur l’article 700
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Nécessité de documenter précisément tout risque irréversible

À faire

• Produire les pièces établissant la réalité actuelle de l’activité
• Documenter les chantiers en cours et engagements contractuels
• Justifier les démarches de recherche d’un local de remplacement
• Décrire et chiffrer les aménagements spécifiques nécessaires
• Établir précisément le risque financier irréparable

À éviter

• Se limiter à invoquer le caractère préjudiciable de l’ordonnance
• Présenter un constat d’occupation sans démontrer l’irréversibilité
• Négliger les solutions alternatives de relogement professionnel
• Alléguer la cessation des chantiers sans pièces justificatives
• Omettre d’anticiper les dépens et le rejet de l’article 700

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives. La demande demeure recevable sans observations antérieures lorsque la décision est une ordonnance de référé, dont l’exécution provisoire ne peut être écartée selon l’article 514-1.

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire

Elles correspondent à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et, alternativement, des facultés de remboursement de l’adversaire. Le caractère préjudiciable de la décision ne suffit pas.

La preuve du risque financier irréparable

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui sollicite l’arrêt doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La preuve de locaux occupés professionnellement ne suffit pas sans démonstration de l’absence de relogement possible, d’aménagements spécifiques ou de conséquences irréversibles sur l’activité.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile