Zonage agricole : l’erreur manifeste d’appréciation d’un classement contraire au caractère urbanisé du secteur

L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme autorise le classement en zone agricole des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Selon les articles L. 151-9 et R. 151-17 du même code, le règlement délimite les zones et fixe les règles applicables en cohérence avec le parti d’aménagement retenu.

Le juge administratif contrôle le zonage au regard de l’erreur manifeste d’appréciation et des faits matériellement inexacts. Il peut tenir compte de la vocation du secteur, du parti urbanistique et des constructions ou aménagements existants, sans exiger que la parcelle soit elle-même une terre agricole. Toutefois, le classement doit être justifié par la préservation d’un potentiel agricole, notamment lorsque la parcelle est déjà urbanisée ou comporte des habitations.

En l’espèce, la présence de nombreuses constructions, la desserte par les réseaux, l’absence de contact direct avec une parcelle agricole et les aménagements existants ont conduit à censurer le classement en zone Al. Les décisions implicites de rejet ont été annulées et un réexamen a été ordonné dans un délai de six mois. L’article L. 761-1 du code de justice administrative a également justifié l’allocation de 1 500 euros au titre des frais exposés.

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La cour estime que le classement en zone agricole de la parcelle est manifestement erroné. D’une superficie de 715 m², elle se situe dans un secteur largement construit, desservi par les réseaux et entouré d’habitations, tout en supportant déjà plusieurs aménagements. Le jugement et les décisions implicites de rejet sont annulés, avec injonction de réexaminer le classement.

La propriétaire de parcelles situées à Fréhel a demandé la révision allégée du PLUi-H de Dinan Agglomération afin que la parcelle AD n° 470, classée en zone Al, soit rendue constructible. Après le silence de la commune puis de l’intercommunalité, deux décisions implicites de rejet sont nées. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté les recours.

En appel, la propriétaire soutenait que le classement en zone agricole était manifestement erroné. La parcelle, d’une superficie de 715 m², se trouve dans un secteur comportant plusieurs dizaines de constructions, desservi par les réseaux et entouré d’habitations. Elle supporte déjà un garage, une allée goudronnée, un mur et un portail, sans jouxter directement une parcelle agricole.

La cour a annulé le jugement et les décisions implicites, puis a enjoint à Dinan Agglomération de réexaminer le classement dans les six mois.

• Identifier la vocation agricole du secteur au regard de son potentiel.
• Apprécier le classement selon le parti d’aménagement du PLUi-H.
• Prendre en compte la situation urbanisée et la desserte par les réseaux.
• Vérifier l’existence d’un contact réel avec des terres agricoles.
• Examiner les constructions et aménagements présents sur la parcelle.
• Écarter le classement en cas d’erreur manifeste d’appréciation.

• Plusieurs dizaines de constructions implantées sur plusieurs rangs.
• Desserte de la zone par l’ensemble des réseaux.
• Absence de parcelle agricole directement contiguë.
• Présence d’habitations autour de la parcelle.
• Garage, allée goudronnée, mur de clôture et portail existants.
• Superficie de 715 m² issue d’une division parcellaire.

La propriétaire obtient l’annulation des refus implicites et le réexamen du classement de la parcelle. Dinan Agglomération doit prendre une nouvelle décision dans les six mois et verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Réexaminer le classement de la parcelle AD n° 470.
• Motiver la nouvelle décision au regard de l’article R. 151-22.
• Prendre en compte le caractère urbanisé du secteur.
• Évaluer concrètement le potentiel agronomique, biologique ou économique.
• Verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Documenter la desserte par les réseaux.
• Recenser les constructions voisines et leur implantation.
• Établir l’absence de contact avec une parcelle agricole.
• Inventorier les aménagements déjà présents.
• Contrôler le délai de réexamen de six mois.

À éviter

• Assimiler automatiquement toute parcelle non bâtie à une terre agricole.
• Fonder le zonage sur la seule vocation théorique du secteur.
• Négliger les orientations du PADD.
• Omettre l’analyse des habitations et équipements existants.
• Adopter une nouvelle décision insuffisamment motivée.

Le classement des parcelles en zone agricole

L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le juge peut se fonder sur la vocation du secteur et le parti d’aménagement, sans exiger que chaque parcelle soit elle-même agricole. Le classement doit néanmoins être justifié par la préservation de ce potentiel, particulièrement lorsque les parcelles comportent des habitations ou présentent un caractère urbanisé.

L’erreur manifeste d’appréciation du zonage agricole

Le contrôle porte sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. La cour a retenu le caractère urbanisé du secteur, sa desserte par les réseaux, l’absence de contact direct avec une parcelle agricole et les aménagements présents sur la parcelle. Ces éléments rendaient insuffisante la justification du classement en zone Al au regard de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme.

Le réexamen du classement après annulation

L’annulation des décisions implicites de rejet implique le réexamen du classement de la parcelle par le conseil communautaire. La cour a enjoint à Dinan Agglomération de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt.

Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article R. 151-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative