Responsabilité contractuelle d’un installateur de poêle sur conduit existant : franchise opposable et indemnisation du préjudice de jouissance

Les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun et non des garanties décennale ou biennale. Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, les malfaçons, l’inexécution contractuelle et le lien causal avec l’impossibilité d’utiliser le poêle justifient la réparation des préjudices.

La garantie professionnelle facultative couvrant les dommages aux travaux non considérés comme des ouvrages peut être mobilisée. La cour retient que le préjudice de jouissance constitue un préjudice immatériel couvert, même en l’absence de justification d’une perte pécuniaire, dès lors que l’impossibilité d’utiliser l’équipement est établie.

En application de l’annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances, la franchise stipulée dans une garantie facultative est opposable au tiers lésé. L’article L. 113-9 du même code est également cité concernant la réduction proportionnelle. La franchise est donc déduite de l’indemnisation due au titre du préjudice de jouissance, tandis que le coût matériel inférieur à la franchise n’est pas pris en charge par l’assureur. Les dépens et frais irrépétibles sont mis à la charge de l’assureur et fixés au passif de la procédure collective de l’installateur.

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Des dysfonctionnements affectant un poêle à bois ont révélé l’absence d’étude technique, un défaut d’entrée d’air et une mauvaise orientation du conduit. La cour retient la responsabilité contractuelle de l’installateur, placé en liquidation judiciaire, exclut la garantie décennale, reconnaît un préjudice de jouissance et applique la franchise de l’assurance professionnelle facultative.

Une cliente a confié à la société AGC Energies la fourniture et la pose d’un poêle à bois, incluant le tubage et le raccordement à une cheminée existante. Après l’apparition de dysfonctionnements, une expertise amiable puis judiciaire a relevé une absence d’étude technique, un défaut d’entrée d’air comburant et une mauvaise orientation du conduit de raccordement. L’utilisation du poêle a été interdite dans l’attente des réparations.

La société AGC Energies ayant été placée en liquidation judiciaire, la cliente a déclaré sa créance et recherché la responsabilité de l’installateur ainsi que la garantie de son assureur. La cour retient une responsabilité contractuelle, le poêle installé sur un ouvrage existant ne constituant pas lui-même un ouvrage soumis à la garantie décennale. Elle reconnaît également un préjudice de jouissance et applique la franchise de la garantie professionnelle facultative.

• Équipement installé sur un ouvrage existant sans constituer lui-même un ouvrage
• Malfaçons imputables à l’entreprise installatrice
• Inexécution contractuelle établie par les expertises
• Lien causal entre les fautes et l’impossibilité d’utiliser le poêle
• Garantie professionnelle facultative couvrant les dommages concernés
• Préjudice de jouissance directement causé par les malfaçons
• Application de la franchise contractuelle opposable au tiers lésé

• Rapport d’expertise amiable du 31 juillet 2019
• Rapport d’expertise judiciaire du 12 mai 2022
• Constat d’absence d’entrée d’air comburant
• Constat de mauvaise orientation du conduit de raccordement
• Interdiction d’utiliser le poêle avant les travaux réparatoires

L’installateur reste responsable contractuellement des malfaçons, avec fixation des sommes au passif de sa liquidation judiciaire. L’assureur garantit seulement le préjudice de jouissance dans la limite de la garantie facultative, après déduction de la franchise, et supporte les frais de procédure.

• Exclusion de l’indemnisation matérielle par l’assureur
• Garantie limitée à 1 629,30 euros pour le préjudice de jouissance
• Franchise contractuelle opposable au tiers lésé
• Créance correspondante fixée au passif de la liquidation
• Condamnation de l’assureur aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Qualifier l’équipement installé sur l’ouvrage existant
• Produire les rapports d’expertise amiable et judiciaire
• Établir les malfaçons et leur lien causal
• Vérifier les garanties facultatives de la police
• Calculer la franchise au jour de la demande

À éviter

• Fonder automatiquement la demande sur la garantie décennale
• Confondre équipement ajouté et ouvrage soumis à garantie décennale
• Écarter une franchise de garantie facultative sans fondement
• Réclamer un préjudice de jouissance non causé par les malfaçons
• Omettre la déclaration de créance au passif

La responsabilité contractuelle des équipements installés sur ouvrage existant

La cour distingue la garantie décennale de la responsabilité contractuelle de droit commun. Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant, sans constituer lui-même un ouvrage, relève des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil. Les malfaçons, l’inexécution contractuelle et le lien causal avec l’impossibilité d’utiliser le poêle établissent la responsabilité de l’installateur.

L’opposabilité de la franchise des garanties facultatives

La garantie professionnelle couvrant les dommages aux travaux non considérés comme des ouvrages est facultative. En application de l’annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances, la franchise contractuelle est opposable au tiers lésé. La franchise de 2 287,01 euros excédant le coût matériel de 1 916,31 euros, l’assureur n’est pas tenu de l’indemniser sur ce poste.

La couverture du préjudice de jouissance

L’article 2.19 des conditions générales couvre les préjudices immatériels et vise notamment les préjudices pécuniaires. La cour considère que cette mention n’exclut pas le préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité totale d’utiliser le poêle. Après déduction de la franchise restante, l’assureur doit garantir 1 629,30 euros.

Articles 805 et 907 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Articles 472 et 954 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du code civil, Article 1792 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1342-3 du code civil, Article L. 622-24 alinéa 6 du code de commerce, Article A 243-1 du code des assurances, Article L. 113-9 du code des assurances