Garantie décennale : interruption de la forclusion par des conclusions en référé et irrecevabilité des actions contre l’assureur

La cour applique l’article 1792-4 du code civil : la responsabilité décennale cesse dix ans après la réception des travaux. L’assignation en référé expertise délivrée par le constructeur n’interrompt pas le délai au profit des maîtres d’ouvrage, car l’interruption ne profite qu’à celui qui agit et ne vaut qu’à l’égard de la personne visée.

En revanche, dans une procédure orale, les conclusions déposées par certains maîtres d’ouvrage devant le juge des référés ont interrompu le délai à l’égard du constructeur, dès lors qu’elles sollicitaient l’extension de la mission d’expertise à la détermination de l’origine des désordres et à la responsabilité de ce constructeur. Cette interruption a permis la recevabilité des actions engagées ultérieurement par deux exploitants, tandis que les actions d’autres maîtres d’ouvrage étaient forcloses en raison de l’expiration du délai ou de l’absence d’acte interruptif établi.

L’action directe contre l’assureur de responsabilité relève de l’article L 124-3 du code des assurances. Elle se prescrit en principe dans le même délai que l’action contre l’assuré, mais demeure possible tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré, dans la limite du délai de deux ans prévu par l’article L 114-1 du code des assurances. En l’absence d’acte dirigé contre l’assureur dans ce délai, les demandes des maîtres d’ouvrage sont irrecevables.

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Des fissurations affectant des couvertures en fibrociment ont donné lieu à une expertise puis à des actions fondées sur la garantie décennale. La cour a examiné la forclusion et l’effet interruptif des actes de référé. Elle a jugé recevables les actions de deux exploitants contre le constructeur, mais confirmé l’irrecevabilité des actions des autres exploitants et de celles dirigées contre l’assureur.

Des exploitants agricoles ont confié à la SARL Micolon la construction ou l’agrandissement de bâtiments à ossature métallique. Les couvertures en plaques de fibrociment, fournies par la SAS Sagra et fabriquées par Rocmac, ont ensuite présenté des fissurations.

Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé à la demande du constructeur, puis étendue au fabricant et à ses assureurs. Après le dépôt du rapport, plusieurs maîtres d’ouvrage ont assigné le constructeur, son assureur et le fabricant sur le fondement de la garantie décennale. Des appels en garantie ont été formés entre le constructeur, le fournisseur et leurs assureurs.

La cour examine principalement la forclusion décennale, l’effet interruptif des actes accomplis en référé et la recevabilité des actions dirigées contre l’assureur du constructeur. Elle retient la recevabilité des actions de deux exploitants contre le constructeur, mais confirme l’irrecevabilité des actions des autres exploitants et des actions dirigées contre l’assureur.

• Identifier la date de réception des travaux.
• Vérifier l’expiration du délai décennal de l’article 1792-4 du code civil.
• Rechercher un acte procédural accompli par le maître d’ouvrage lui-même.
• Vérifier que les conclusions sollicitent l’examen de l’origine des désordres et de la responsabilité.
• Établir la date d’audience en procédure orale si la signification des conclusions n’est pas prouvée.
• Vérifier qu’un acte distinct a été dirigé contre l’assureur dans le délai applicable.

• Factures et paiements retenus pour fixer les dates de réception.
• Conclusions déposées devant le juge des référés.
• Ordonnance de référé du 26 septembre 2013.
• Assignations au fond délivrées en novembre 2017.
• Absence de preuve de notification de certaines conclusions interruptives.

Les maîtres d’ouvrage ayant formulé devant le juge des référés des demandes relatives à l’origine des désordres et à la responsabilité du constructeur conservent leur action décennale. Ceux qui n’établissent pas un acte interruptif dans le délai sont forclos, tandis que l’action contre l’assureur exige un acte dirigé contre celui-ci dans le délai de deux ans.

• Recevabilité maintenue des actions de deux maîtres d’ouvrage contre le constructeur
• Forclusion des actions dépourvues d’acte interruptif établi
• Irrecevabilité des demandes dirigées contre l’assureur
• Nécessité de conserver les conclusions, ordonnances et preuves de notification

À faire

• Identifier précisément la date de réception des travaux.
• Recenser chaque acte procédural accompli avant l’expiration décennale.
• Vérifier le contenu des conclusions déposées en référé.
• Établir la date de l’audience en procédure orale.
• Diriger expressément l’action contre l’assureur concerné.

À éviter

• Se prévaloir d’une assignation délivrée par une autre partie.
• Confondre demande d’expertise et reconnaissance de responsabilité.
• Omettre la preuve de notification des conclusions.
• Attendre l’assignation au fond après l’expiration décennale.
• Supposer que l’interruption contre l’assuré vaut contre l’assureur.

La forclusion décennale des actions contre le constructeur

L’article 1792-4 du code civil fixe à dix ans à compter de la réception des travaux le délai au-delà duquel les responsabilités et garanties décennales sont éteintes. L’assignation en référé expertise délivrée par le constructeur n’a pas interrompu ce délai au profit des maîtres d’ouvrage. En revanche, les conclusions déposées par certains d’entre eux, demandant l’extension de la mission à l’origine des désordres et à la responsabilité du constructeur, ont interrompu le délai à leur égard.

L’effet interruptif des conclusions en procédure orale

Dans la procédure orale de référé, la cour retient comme date d’interruption celle de l’audience, en l’absence de preuve de la signification des conclusions. Cet acte a conservé les droits de deux maîtres d’ouvrage, dont les actions au fond ont ensuite été engagées avant l’expiration du nouveau délai. Les autres demandeurs ne justifiaient pas d’un acte interruptif valable ou avaient agi après l’expiration du délai décennal.

La prescription de l’action directe contre l’assureur

Selon les articles L 124-3 et L 114-1 du code des assurances, l’action directe de la victime contre l’assureur se prescrit en principe comme l’action contre le responsable, mais peut être exercée tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré, dans le délai de deux ans. Les actes accomplis contre le constructeur, qui n’étaient pas dirigés contre l’assureur absent du référé, n’ont pas interrompu ce délai à l’égard de celui-ci.

Article 1792-4 du code civil, Article 1792 du code civil, Articles 1792 à 1792-4 du code civil, Article 1641 du code civil, Article 1648 alinéa 1er du code civil, Article 2232 du code civil, Article 2240 du code civil, Article 1604 du code civil, Article L 124-3 du code des assurances, Article L 114-1 du code des assurances, Article L 110-4 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile