Indemnité d’occupation d’un bien indivis : absence de jouissance privative lorsque le coïndivisaire conserve ses clés et l’accès aux lieux

L’article 2224 du Code civil soumet à la prescription quinquennale les créances entre ex-époux et les créances d’un indivisaire contre l’indivision, ainsi que l’action en répétition de l’indu. Selon l’article 2241, une demande en justice interrompt la prescription, mais l’article 2243 rend cet effet non avenu lorsque la demande est définitivement déclarée irrecevable. La cour retient que l’assignation initiale, les conclusions déposées dans la même instance et la saisie conservatoire ont perdu rétroactivement leur effet interruptif. Seule l’assignation régulièrement délivrée en 2022 a interrompu le délai.

L’article 815-9 du Code civil subordonne l’indemnité d’occupation à une jouissance privative empêchant l’autre indivisaire d’user du bien. La seule présence d’un indivisaire dans l’immeuble ne suffit pas. La conservation des clés, les visites régulières, les repas et les travaux réalisés ont démontré que le coïndivisaire n’était pas empêché d’exercer son droit de jouissance. La demande d’indemnité a donc été rejetée, malgré la résidence habituelle de l’autre indivisaire.

Les créances reconnues au titre des dépenses de conservation ou d’amélioration doivent être inscrites pour leur totalité au passif de l’indivision et réglées dans les opérations de partage, sans condamnation directe avant la liquidation définitive des comptes.

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La cour a confirmé la prescription des demandes antérieures au 4 février 2017. Elle a toutefois relevé que l’époux conservait les clés du domicile, y effectuait des visites, des travaux et des repas, excluant une occupation exclusive par l’épouse. L’indemnité d’occupation a été supprimée. Les créances reconnues doivent être prises en compte lors des opérations notariales de liquidation et de partage.

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont divorcé après plusieurs années de procédure. Le divorce est devenu irrévocable le 20 novembre 2013, mettant fin aux mesures provisoires qui accordaient gratuitement à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et imposaient à l’époux le paiement de diverses charges.

L’époux a ensuite demandé le remboursement de sommes versées, la prise en compte de dépenses réglées pour l’indivision et une indemnité d’occupation. Une première assignation a été déclarée irrecevable en 2021, puis une nouvelle action a été engagée en février 2022. Le premier juge a retenu certaines créances au passif de l’indivision, fixé une indemnité d’occupation et déclaré prescrites les demandes plus anciennes.

La cour confirme la prescription des demandes antérieures au 4 février 2017. Elle relève toutefois que l’époux avait conservé les clés du bien, y effectuait des visites, des travaux et des repas, de sorte que l’occupation de l’épouse n’était pas exclusive. L’indemnité d’occupation est donc supprimée. Les créances reconnues doivent être traitées dans les opérations notariales de liquidation et de partage.

• Établir une jouissance privative empêchant l’autre indivisaire d’accéder au bien
• Vérifier que les mesures provisoires de jouissance gratuite ont cessé
• Respecter le délai quinquennal de l’article 815-10 du Code civil
• Identifier un acte interruptif de prescription juridiquement efficace
• Inscrire les dépenses reconnues dans les comptes de l’indivision
• Différer la liquidation définitive des créances au partage

• Compromis de vente mentionnant les domiciles des deux coïndivisaires
• Acte authentique de vente confirmant les domiciliation déclarées
• Attestation de l’acquéreur sur la remise des clés
• Attestations concordantes relatives aux visites régulières du coïndivisaire
• Constat de repas, travaux et présence de véhicules dans le bien

Le demandeur est débouté de son indemnité d’occupation, car il n’établit pas avoir été empêché d’user du bien indivis. Ses créances non prescrites sont maintenues au passif de l’indivision, sans condamnation directe avant le partage, tandis qu’il supporte les dépens d’appel et une contribution au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’indemnité d’occupation réclamée
• Maintien des créances fiscales et de diagnostic reconnues
• Inscription des créances dans les opérations notariales
• Absence de paiement direct avant le partage
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément la date d’exigibilité de chaque créance
• Vérifier l’efficacité de chaque acte interruptif
• Produire les justificatifs des dépenses de conservation
• Documenter l’accès effectif au bien indivis
• Transmettre les créances au notaire chargé du partage

À éviter

• Invoquer une assignation définitivement déclarée irrecevable
• Confondre présence dans les lieux et occupation privative
• Réclamer une créance prescrite
• Demander un paiement direct avant la liquidation
• Négliger les preuves datées et circonstanciées

La prescription quinquennale des créances entre indivisaires

L’article 2224 du Code civil s’applique aux créances d’un indivisaire contre l’indivision et à l’action en répétition de l’indu. L’assignation initiale ayant été déclarée irrecevable, son effet interruptif est devenu non avenu en application de l’article 2243. Il en va de même des conclusions déposées dans cette instance et de la saisie conservatoire, dont l’effet interruptif a perdu rétroactivement sa portée. Seule l’assignation du 4 février 2022 a interrompu la prescription, rendant prescrites les demandes antérieures au 4 février 2017.

Les critères de l’indemnité d’occupation d’un bien indivis

Selon l’article 815-9 du Code civil, l’indemnité suppose une jouissance privative empêchant l’autre indivisaire d’user du bien. La résidence ou la présence d’un seul indivisaire ne suffit pas. La cour retient que la conservation des clés, les visites régulières, les repas et les travaux réalisés par l’autre coïndivisaire excluaient une occupation exclusive. L’indemnité d’occupation est donc rejetée pour la période non prescrite.

La fixation des créances au passif de l’indivision

Les dépenses de conservation ou d’amélioration reconnues au profit d’un coïndivisaire doivent être inscrites pour leur totalité au passif de l’indivision. Avant le partage, elles ne peuvent donner lieu à une condamnation directe correspondant à la seule quote-part personnelle du créancier. Les comptes doivent être établis par le notaire chargé des opérations liquidatives, conformément aux articles 815-13 et 815-17 du Code civil.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1360 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 2236 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2243 du Code civil, Article 2244 du Code civil, Article 815 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 815-10 du Code civil, Article 815-13 du Code civil, Article 815-17 du Code civil, Article L. 213-3-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution