Divorce pour altération définitive du lien conjugal après rejet des fautes et des indemnisations

Le divorce pour faute suppose, au titre de l’article 242 du Code civil, une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les deux demandes fondées sur ce texte sont rejetées, les éléments produits ne démontrant ni adultère, ni abandon fautif, ni violences imputables avec une force probante suffisante. Les attestations irrégulières sont écartées ou voient leur portée limitée au regard de l’article 202 du Code de procédure civile.

La demande subsidiaire fondée sur les articles 237 et 238 du Code civil est retenue malgré sa formulation lacunaire : le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Ses effets patrimoniaux sont fixés au 20 mars 2024 en application de l’article 262-1 du Code civil, la collaboration ayant perduré après la cessation de la cohabitation.

Les demandes indemnitaires fondées sur l’article 266 du Code civil sont irrecevables en l’absence de divorce aux torts exclusifs. La demande fondée sur l’article 1240 est rejetée faute de démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Le droit au bail est attribué à l’épouse, qui occupait exclusivement le logement depuis les mesures provisoires. Chaque époux conserve ses frais et dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les époux se reprochaient mutuellement adultère, départ du domicile, violences, dégradations et difficultés financières. Les attestations irrégulières ont été écartées et les autres pièces n’ont pas suffisamment démontré les fautes alléguées. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Les demandes indemnitaires ont été rejetées ou déclarées irrecevables, le droit au bail étant attribué à l’épouse.

Des époux mariés sans contrat et sans enfant ont engagé une procédure de divorce. Chacun demandait le divorce aux torts exclusifs de l’autre, en invoquant notamment un adultère, un départ du domicile, des violences, des dégradations et des difficultés financières. Les éléments produits comprenaient des photographies, des échanges sur les réseaux sociaux, des documents contractuels, des attestations et des mains courantes.

La juridiction écarte certaines attestations irrégulières et considère que les autres pièces ne démontrent pas suffisamment les fautes alléguées. Elle retient toutefois la demande subsidiaire de divorce pour altération définitive du lien conjugal, malgré son caractère lacunaire. Les demandes de dommages-intérêts sont rejetées ou déclarées irrecevables. Les effets patrimoniaux du divorce sont fixés à la date de la demande, le droit au bail est attribué à l’épouse et chacun conserve ses frais et dépens.

• Constater le rejet des demandes concurrentes fondées sur l’article 242 du Code civil.
• Identifier une demande, même lacunaire, fondée sur les articles 237 et 238.
• Établir la cessation de la communauté de vie entre les époux.
• Retenir subsidiairement l’altération définitive du lien conjugal.
• Fixer les effets patrimoniaux selon l’article 262-1 du Code civil.
• Vérifier l’occupation exclusive du logement pour attribuer le droit au bail.

• Photographies et captures de réseaux sociaux jugées insuffisantes pour établir l’adultère.
• Messages et domiciliation d’assurance ne démontrant pas une relation adultère.
• Attestation dactylographiée retenue comme simple commencement de preuve.
• Attestation non datée et pièces annexées déclarées irrecevables.
• Mains courantes limitées aux déclarations personnelles de leur auteur.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sans torts exclusifs ni indemnisation au titre de l’article 266. Les effets patrimoniaux remontent au 20 mars 2024 et le droit au bail est attribué à l’épouse à compter du 20 juin 2024.

• Chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.
• Les avantages matrimoniaux visés par l’article 265 sont révoqués de plein droit.
• L’épouse conserve le droit au bail du logement conjugal.
• Les demandes indemnitaires fondées sur l’article 266 sont irrecevables.
• La demande fondée sur l’article 1240 est rejetée.
• Chaque époux supporte ses propres frais, dépens et frais irrépétibles.

À faire

• Qualifier précisément le fondement de chaque demande de divorce.
• Produire des attestations datées, manuscrites, signées et conformes à l’article 202.
• Joindre un justificatif d’identité à chaque attestation.
• Distinguer les fondements des demandes indemnitaires et les préjudices invoqués.
• Documenter la cessation de cohabitation et de collaboration patrimoniale.

À éviter

• Fonder l’adultère sur des photographies ou captures ambiguës.
• Produire des attestations non datées ou seulement constituées de jugements de valeur.
• Annexer des documents à une attestation sans les produire séparément.
• Confondre le préjudice de la rupture avec celui des manquements conjugaux.
• Présenter une demande subsidiaire sans motivation dans les conclusions.

Les conditions du divorce pour faute selon l’article 242 du Code civil

La faute exige une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les éléments produits au titre de l’adultère, de l’abandon du domicile, des violences et des dégradations n’ont pas établi de tels manquements avec une force probante suffisante. Les deux demandes fondées sur l’article 242 du Code civil sont donc rejetées.

La recevabilité probatoire des attestations judiciaires

L’article 202 du Code de procédure civile impose notamment une attestation écrite, datée et signée par son auteur, accompagnée d’un justificatif d’identité. Une attestation dactylographiée est seulement retenue comme commencement de preuve, avec une force probante limitée. Une attestation non datée est déclarée irrecevable, comme les documents annexés qui n’ont pas été produits séparément.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les articles 237 et 238 du Code civil permettent le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie. La juridiction retient subsidiairement cette demande, pourtant lacunaire dans les conclusions, après le rejet des demandes pour faute, et prononce le divorce sur ce fondement.

Article 242 du Code civil, Article 245 du Code civil, Article 246 du Code civil, Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 266 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 268 du Code civil, Article 270 du Code civil, Articles 831 à 834 du Code civil, Article 831-2 du Code civil, Article 49 du Code civil, Article 202 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991