Condamnation au paiement d’un compte courant débiteur et d’un prêt professionnel avec capitalisation des intérêts

En application des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et ne peuvent être modifiés ou révoqués unilatéralement hors les cas prévus par la loi. La banque ayant dénoncé la convention de compte courant avec le préavis de 60 jours prévu par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, puis mis en demeure le débiteur et prononcé la déchéance du terme du prêt, le tribunal retient l’inexécution contractuelle.

Sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, l’absence de paiement, non justifiée par une force majeure, permet la condamnation au solde du compte courant et du prêt, avec les intérêts convenus ou légaux selon les sommes concernées. La capitalisation est accordée pour les intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

La décision réputée contradictoire est rendue au vu des pièces produites, conformément aux articles 472 et 473 du Code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et une indemnité est allouée au titre de l’article 700. En revanche, les frais de mesures conservatoires, non justifiés et hypothétiques, sont écartés.

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Après plusieurs impayés, la banque a dénoncé le compte courant et prononcé la déchéance du terme du prêt consenti à la société. Régulièrement convoquée mais non comparante, celle-ci a été condamnée au paiement du solde débiteur, des échéances du prêt, des intérêts, de leur capitalisation et des dépens. La demande concernant d’éventuels frais de mesures conservatoires a été rejetée.

Une société exerçant une activité de mise à disposition de personnel d’accueil-incendie a ouvert un compte courant professionnel auprès d’une banque. Celle-ci lui a ensuite consenti un prêt destiné à financer l’achat de matériel, remboursable par mensualités.

Après plusieurs impayés et l’absence de provision suffisante, la banque a dénoncé la convention de compte courant, mis en demeure la société de régler les échéances, puis prononcé la déchéance du terme du prêt. Des décomptes ont été établis au titre du solde débiteur du compte et du prêt.

La société, régulièrement convoquée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a comparu ni conclu. Le tribunal l’a condamnée au paiement des sommes réclamées, des intérêts, de la capitalisation des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande relative à d’éventuels frais de mesures conservatoires a été rejetée.

• Respecter le préavis de 60 jours prévu par l’article L. 313-12
• Adresser une mise en demeure de régler les sommes exigibles
• Prononcer régulièrement la déchéance du terme du prêt
• Établir les soldes réclamés par des décomptes actualisés
• Constater l’absence de paiement par le débiteur
• Vérifier l’absence de force majeure justifiant l’inexécution
• Limiter la capitalisation aux intérêts dus pour une année entière

• Convention de compte courant professionnel
• Acte sous seing privé constatant le prêt professionnel
• Lettres recommandées de dénonciation et de mise en demeure
• Décomptes du compte courant et du prêt
• Procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice

La société débitrice est condamnée aux soldes du compte courant et du prêt, aux intérêts capitalisables dans les limites légales, à l’indemnité de procédure et aux dépens. La banque obtient le paiement des créances justifiées, mais ne peut récupérer des frais de mesures conservatoires non engagées ou hypothétiques.

• Paiement du solde débiteur du compte courant
• Paiement du prêt et des intérêts contractuels ou légaux
• Capitalisation des intérêts dus pendant une année entière
• Prise en charge des dépens par la société débitrice
• Versement d’une indemnité au titre de l’article 700
• Rejet des frais conservatoires non justifiés

À faire

• Vérifier le préavis applicable au compte courant
• Conserver les lettres de mise en demeure
• Documenter la déchéance du terme
• Actualiser les décomptes avant l’assignation
• Produire les contrats et pièces comptables

À éviter

• Réclamer des frais conservatoires hypothétiques
• Omettre la preuve des impayés
• Appliquer un taux non prévu au contrat
• Capitaliser des intérêts avant une année entière
• Négliger les modalités de signification prévues

Le respect du contradictoire en cas de non-comparution

La société régulièrement convoquée selon l’article 659 du Code de procédure civile ne s’est ni présentée ni fait représenter. La décision, susceptible d’appel et portant sur des demandes excédant le dernier ressort, est réputée contradictoire en application de l’article 473. Conformément à l’article 472, le tribunal statue au vu des éléments produits et n’accueille les demandes que si elles sont régulières, recevables et fondées.

Les conditions de la condamnation pour inexécution contractuelle

Les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil imposent l’exécution des obligations contractuelles. La banque ayant respecté le préavis de 60 jours de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, puis adressé les mises en demeure et prononcé la déchéance du terme, le défaut de paiement caractérise l’inexécution. Les articles 1217 et 1231-1 permettent la condamnation, aucune force majeure n’étant justifiée.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation est accordée pour les intérêts échus et dus au moins pour une année entière, dès lors que le contrat la prévoit ou qu’une décision de justice la précise. Le tribunal l’a accordée dans ces limites.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution