Cour d’appel, Chambre 2-4, 28 octobre 2026, RG n° 25/01119

Chambre 2-4

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 28 OCTOBRE 2026

N°2026/146

Rôle N° RG 25/01119 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJJW

[W] [PJ]

C/

[P] [C]

[H] [PJ]

[V] [T]

[S] [G]

[U] [X] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès STALLA

Me Alexandra BEAUX

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Marseille en date du 02 Avril 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/04409.

APPELANTE

Madame [W] [PJ]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS

Madame [P] [C]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Frédéric NASRINFAR de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [H] [PJ] sous curatelle renforcée représentée par [B] [A] es qualité de curateur né le [Date naissance 7]1968 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Frédéric NASRINFAR de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [V] [T]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Frédéric NASRINFAR de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [S] [G]

née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

défaillante

Maître [U] [X] [M] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 7]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Maria DA SILVA, avocat au barreau de TOULON (avocat plaidant)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre,

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère,

Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026 puis prorogé 28 octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

[O] [E] veuve [PJ], née le [Date naissance 6] 1930 à [Localité 2] (TUNISIE), est décédée le [Date décès 1] 2020 en l’état d’un testament du 03 septembre 2019 et d’un codicille du 05 septembre 2019, déposés en l’étude de Me [U] [X]-[M], notaire à [Localité 9] (83).

Elle laisse pour lui succéder ses filles :

Mme [W] [PJ],

Mme [S] [PJ] épouse [G],

Mme [P] [PJ] épouse [C],

Mme [H] [PJ],

Et sa petite-fille, Mme [V] [T], venant en représentation de [K] [PJ], sa fille prédécédée le [Date décès 2] 2001.

Elle était propriétaire de deux biens immobiliers, situés à [Localité 9] et à [Localité 8] (83).

Par courrier d’avocat du 04 février 2021, Mmes [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] ont sollicité de Mmes [W] [PJ] et [S] [G] leur accord pour l’annulation des dispositions testamentaires et de procéder à un partage à parts égales.

Par courrier officiel d’avocat du 09 février 2021, elles faisaient part de leur refus.

Le 06 avril 2021, Mme [S] [G] faisait part de son intention de renoncer aux dispositions testamentaires.

Par acte extra-judiciaire en date du 22 avril 2021, Mmes [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] ont assigné Mmes [W] [PJ] et [S] [G] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins d’annulation du testament et du codicille.

Par jugement réputé contradictoire (Mme [S] [G] étant défaillante) du 02 avril 2024, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de MARSEILLE a :

Dit n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture ;

Déclaré irrecevables les conclusions de mesdames [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] du 12 janvier 2024 et celles de maître [X]-[M] du 18 janvier 2024 ;

Annulé le testament de madame [O] [PJ] du 3 septembre 2019 et le codicille du 5 septembre 2019 ;

Débouté mesdames [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] de leurs demandes à l’encontre de maître [U] [X]-[M] ;

Condamné madame [W] [PJ] à payer à mesdames [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] la somme totale de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné in solidum mesdames [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] à payer à maître [U] [X]-[M] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné madame [W] [PJ] aux dépens, sauf ceux exposés par maître [X]-[M] qui resteront à la charge de mesdames [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T], avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL GARRY ET ASSOCIÉS.

Le tribunal a notamment jugé que les pièces médicales produites permettaient d’établir que la défunte présentait à l’automne 2019 « une pathologie neurocognitive dégénérative au stade modérément sévère, avec une désorientation temporo-spatiale sévère, des troubles du langage, une incapacité de la mémoire à retenir une nouvelle information et des troubles des fonctions instrumentales et cognitives ».

Par actes de commissaire de justice des 28, 29 et 31 mai 2024, la S.A.S [U] [X]-[M] a fait signifier le jugement du 2 avril 2024 à Mme [P] [C], M. [B] [A], ès qualités de curateur de [H] [PJ] et [V] [T], les actes ayant été remis à leur personne.

Il n’est pas justifié de la signification de la décision à Mme [W] [PJ].

Par déclaration reçue le 29 janvier 2025, Mme [W] [PJ] a interjeté appel de cette décision.

Un avis d’avoir à signifier était envoyé au conseil de l’appelante le 12 mars 2025, Mmes [P] [C], [H] [PJ], [V] [Z] et [S] [G].

Dans ses seules conclusions déposées par voie électronique le 28 avril 2025, l’appelante demande à la cour de :

Vu les articles 425 et 901 du Code civil,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

1°/ INFIRMER le jugement entrepris, en ce qu’il a :

– Annulé le testament de Madame [O] [PJ] du 3 septembre 2019 et le codicille du 5 septembre 2019

Et statuant à nouveau,

DEBOUTERA Mesdames [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité des dispositions testamentaires de Madame [O] [PJ] des 3 et 5 septembre 2019,

PRONONCER la validité des dispositions testamentaires de Madame [O] [PJ],

2°/ INFIRMER le jugement entrepris, en ce qu’il a :

– Condamné Madame [W] [PJ] à payer à mesdames [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] la somme de 5.000 euros des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens (B)

Et statuant à nouveau,

CONDAMNER Mesdames [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] à régler à Madame [W] [PJ] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Mesdames [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] aux entiers dépens.

Dans leurs écritures transmises par voie électronique le 28 juillet 2025, Mmes [P] [C], [H] [PJ], représentée par son curateur, et [V] [T] sollicitent de la cour de :

Vu les articles 901, 731 à 755 du Code civil,

Vu les articles 564 et suivants, 909 et suivants, 700 du Code de procédure civile,

A titre liminaire,

– DECLARER IRRECEVABLES les demandes formulées par Maître [U] [X]-[M] à l’encontre de Madame [P] [C], Madame [H] [PJ] représentée par son curateur Monsieur [B] [A], et Madame [V] [T] ;

En conséquence,

– DEBOUTER Maître [U] [X]-[M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à leur encontre ;

Au fond,

– CONFIRMER le Jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– DEBOUTER Madame [W] [PJ] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– CONDAMNER Madame [W] [PJ] à verser la somme de 7.000 euros à Madame [P] [C], Madame [H] [PJ] représentée par son curateur Monsieur [B] [A], et Madame [V] [T] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 05 novembre 2025,Maître [U] [X] [M], notaire intimée sollicite de la cour de :

Vu le Jugement entrepris rendu par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 2 avril 2024,

Vu l’article 1240 du Code Civil anciennement article 1382 du Code Civil,

A titre liminaire,

DECLARER que Madame [W] [PJ], en cause d’appel, tout comme en première instance, ne formule aucun grief et aucune demande à l’encontre de Maître [U] [X]-[M].

En conséquence,

DECLARER irrecevable toutes éventuelles demandes de Madame [W] [PJ] à l’encontre de Maître [X]-[M] en application de l’article 910-4 et suivants et 564 du Code de procédure civile.

DECLARER que les consorts [C]-[PJ]-[T] ne formulent aucun appel incident et /ou de demande de condamnation à l’encontre de Maître [X] [M] et sollicitent purement et simplement la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions.

En conséquence,

DECLARER irrecevable toutes éventuelles demandes des consorts [C]-[PJ]-[T] à l’encontre de Maître [X] [M] en application de l’article 908 et suivants du Code de procédure civile.

ECARTER la demande des consorts [C]-[PJ]-[T] d’irrecevabilité des demandes de Maître [X] [M] à leur encontre, en l’état des éléments exposés ci-dessus et des présentes conclusions.

À titre principal,

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il :

Déboute mesdames [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] de leurs demandes à l’encontre de maître [U] [X]-[M] ;

Condamne in solidurn mesdames [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T] à payer à maître [U] [X]-[M] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne madame [W] [PJ] aux dépens, sauf ceux exposés par maître [X]-[M] qui ’resteront à la charge de mesdames [P] [C], [H]. [PJ] et [V] [T], avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL CARRY-ET ASSOCIES.

En tout état de cause, s’il en était besoin

DECLARER la responsabilité de Maître [X] non engagée en l’état des éléments exposés ci-dessus, caractérisant l’absence de tout manquement du notaire concluant en l’absence de tout indice sérieux susceptible de l’alerter au moment des actes sur l’état mental de la testatrice.

EN CONSEQUENCE,

PRONONCER la mise hors de cause de Maître [X]-[M], notaire.

CONDAMNER tout succombant à payer à Maître [X]-[M], notaire, la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ, MONTERO ’ DAVAL GUEDJ avocats associés, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par avis du 12 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 03 juin 2026.

La procédure a été clôturée le 06 mai 2026.

Par courrier transmis par RPVA le 29 juin 2026 puis par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 03 juillet 2026, le conseil de l’appelante, après avoir rappelé qu’à l’audience le conseil des intimées avait exposé que la pièce 24 de l’appelante (rapport d’expertise du docteur [UN], expert gériatre, du 30 décembre 2024) n’était pas signée, moyen non indiqué dans leurs dernières conclusions notifiées le 08 juillet 2025. Il annexait au courrier un exemplaire signé dudit rapport.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En l’absence de toute demande de produire en délibéré une copie signée du rapport d’expertise du docteur [UN], expert gériatre, du 30 décembre 2024, cette pièce ne sera pas retenue aux débats. Seul le rapport d’expertise du docteur [UN], expert gériatre, du 30 décembre 2024 communiqué en pièce 24 sera examiné.

Il est justifié de la signification par acte de commissaire de justice :

Remis à personne le 26 mars 2025 de la déclaration d’appel, de l’avis de désignation du conseiller de la mise en état et de l’avis d’avoir à signifier à Mme [H] [PJ],

Remis à personne le 31 mars 2025 de la déclaration d’appel, de l’avis de désignation du conseiller de la mise en état et de l’avis d’avoir à signifier à Mme [V] [Z],

Déposé à étude le 31 mars 2025 de la déclaration d’appel, de l’avis de désignation du conseiller de la mise en état et de l’avis d’avoir à signifier à Mme [S] [G],

Déposé à étude le 02 avril 2025 de la déclaration d’appel, de l’avis de désignation du conseiller de la mise en état et de l’avis d’avoir à signifier à Mme [P] [C],

Remis à personne le 09 juillet 2025 des conclusions d’appel de l’appelante, notifiées par RPVA le 28 avril 2025, à la personne de Mme [S] [G].

Mme [S] [G] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, l’arrêt sera rendu par défaut, Mme [S] [G] n’ayant pas été touchée à sa personne par la signification de la déclaration d’appel .

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur le testament ’ insanité d’esprit

Au soutien de son appel aux fins d’infirmer l’annulation du testament et de son codicille, l’appelante fait essentiellement valoir que :

La défunte était parfaitement autonome depuis la mort de son époux en 1984 et disposait simplement d’une aide à domicile quelques heures par semaine,

Elle a vécu chez elle jusqu’au 17 septembre 2019,

Son placement en EHPAD n’était fait que pour rompre la solitude,

Elle ne souffrait d’aucune insanité et était saine de corps et d’esprit,

Elle souffrait d’une anxiété et d’une dépression chronique en raison du décès de sa fille en 2001 et de son gendre deux ans plus tard,

Elle a toujours exprimé sa volonté de transmettre le bien situé à [Localité 9] à ses filles [S] et [W] et le bien donné en location à [Localité 8] à [P] et [H],

Le notaire ayant reçu les actes testamentaires n’a pas perçu de signe d’insanité d’esprit, que ce soit le 03 ou le 06 septembre 2019,

Elle n’était pas diagnostiquée Alzheimer,

Le test MMSE n’est pas probant et ne constitue pas un diagnostic médical.

Au soutien de leur demande de confirmation du jugement querellé, les intimées indiquent en substance que :

Les documents médicaux produits caractérisent la maladie d’Alzheimer depuis 2013, des pertes de repères temporels ainsi que l’oubli de certaines informations,

La défunte n’écrivait ni ne lisait le français,

L’état de santé s’est ensuite détérioré entraînant une perte d’autonomie nécessitant l’entrée en EHPAD, moins de quinze jours après la rédaction des dispositions testamentaires litigieuses,

Les demandes formulées par la notaire sont irrecevables, le jugement étant devenu définitif à son égard,

Un test MMSE inférieur à 20 est de nature à démontrer l’existence d’une telle insanité d’esprit,

L’insanité d’esprit est apparue avant même les dispositions testamentaires, et les troubles se sont aggravés au fil des années,

Le rapport du docteur [UN] tendant à nier la réalité du diagnostic établi par plusieurs médecins neurologues ayant personnellement suivi la patiente au fil des années.

Au soutien de sa demande de confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes formées à son encontre, Me [U] [X] [M], notaire intimée, indique en substance que :

aucune demande n’est formulée par l’appelante à son encontre et l’absence de tout manquement de sa part,

la défunte était revenue le 05 septembre 2019 à l’étude pour intégrer sa petite-fille dans la répartition des biens,

elle n’est pas médecin,

le notaire, lors de la réception d’un testament, n’a pas à vérifier la pleine capacité mentale de son client,

au moment de la rédaction des documents, la défunte ne présentait aucun état confusionnel ni incapacité de tester.

L’article 901 du code civil dispose que ’pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence’.

L’article 414-1 du code civil dispose que ’pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte’.

Fait matériel, l’insanité d’esprit peut être rapportée par celui qui agit en annulation par tout moyen et doit exister au moment précis où l’acte attaqué a été fait.

En l’espèce, le trouble mental de la défunte doit être caractérisé au début du mois de septembre 2019.

Le testament en date du 03 septembre 2019 est ainsi rédigé :

« Ceci est mon testament. Je soussignée madame [O] [PJ] née le [Date naissance 6] 1930 déclare établir mes dispositions des dernières volontés dans les termes suivants : je lègue en pleine propriété à mes deux filles Me [W] [PJ] et Me [S] [G], à raison de la moitié indivise chacune, ma maison située à [Adresse 10].

Je lègue en pleine propriété à mes deux autres filles Me [P] [C] et Me [H] [PJ] a raison de moitié indivise chacune, ma maison située à [Localité 8].

Si mes filles ou l’une d’elles venaient à décéder avant moi laissant des descendants, ceux-ci recueilleraient par représentation la part assignée à leur auteur. Le reste de ma succession sera partagé entre mes 4 filles à parts égales.

Je déclare révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures’.(date et signature) »

Le codicille daté du 05 septembre 2019 est ainsi rédigé :

« Je soussignée Me [O] [PJ] déclare que mon bien situé à [Localité 8], objet du legs que j’ai consenti à Mesdames [P] [C] et [H] [PJ], aux termes de mon testament en date du 3 septembre 2019 doit revenir également à raison d’un tiers à Me [V] [T]. Ce bien étant finalement légué à raison d’un tiers chacune à [P] [C], [H] [PJ] et [V] [T].

Toutes les autres clauses de mon testament sont intégralement maintenues. (Date et signature) ».

Les pièces médicales contemporaines à la rédaction du testament et de son codicille sont les suivantes :

lettre d’adressage du docteur [UD], généraliste, au docteur [AX] neurologue en date du 04 janvier 2019 : « troubles cognitifs dégénératifs 04/2013 (MMS 17/30), m/ Ebixa Cymbalta 30 »,

document médical de demande d’admission en EHPAD rédigé par le médecin traitant le 19 mars 2019 : « T. cognitifs 2013 », pathologies actuelles « T cognitif

test MMSE réalisé le 10 octobre 2019 : 11/30.

Depuis 2013, des documents médicaux mettaient en exergue l’état de santé de la défunte et sa dégradation :

Examen effectué à l’hôpital [Etablissement 2] à [Localité 1] le 02 avril 2013 indique notamment « gaz enlevé », « vient avec sa fille sans lettre de médecin pour « absences » vertiges, céphalées », « tr de la mémoire qui s’aggravent depuis 1 an », « autonome sinon serait parfois perdu dans le temps, oublie ce qu’elle vient de dire puis panique et se sent perdue par moments », MMS 17/30,

Compte-rendu de bilan orthophonique en date du 13 mai 2013 : « actuellement la patiente se plaint énormément de sa mémoire défaillante, de maux de tête importants et de moments de grande lassitude », « très bonne appétence au langage », MMSE 17/30,

Un compte-rendu d’hospitalisation du 29 juin au 10 juillet 2013 en raison de vomissements et diarrhées associés à des malaises sans perte de connaissance : « troubles cognitifs de diagnostic récentes (avril 2013) », « sur le plan neurologique, patiente désorienté à l’admission, troubles cognitifs de diagnostic récent avec MMS à 17/30 en avril 2013 », « sur le plan neurologique : quelques épisodes de désorientation plus marquée chez cette patiente au diagnostic récent de troubles cognitifs dégénératifs sous EBIXA », la patiente regagne son domicile avec majoration des aides,

Réévaluation du bilan orthophonique le 20 avril 2015 : « score en baisse de 14/30, aucun calcul n’est fait, le rappel des mois impossible et désorientation temporo-spatiale est importante »,

Y compris suite à son placement en EHPAD :

Lettre de liaison « court séjour Alzheimer », hospitalisation le 17 février 2020 : « hospitalisation du 17/02/2020 au 17/02/2020 pour des troubles productifs à type d’agitation, d’agressivité envers les soignants, d’hallucinations auditives et des conduits d’errance avec un risque de fugues dans le cadre d’une maladie d’Alzheimer, compromettant le maintien en EHPAD. Patiente de 89 ans ayant une maladie d’Alzheimer depuis 2013 suivie à [Etablissement 2]. Devant une perte d’autonomie compromettant le maintien à domicile elle est institutionnalisée à l’EHPAD », « un MMSE réalisé récemment est à 11/30 », « elle est adressée au court séjour Alzheimer pour la suite de prise en charge », « patiente hospitalisée de 89 ans hospitalisée pour troubles du comportement à type d’agitation, d’agressivité et d’hallucinations auditives avec une sortie prématurée du service le jour de son entrée devant le souhait de sa fille », « diagnostic principal : démence de type Alzheimer modérément sévère ».

Un rapport d’expertise médicale réalisée par le docteur [VW] [MF], expert judiciaire, en août 2022, donc à partir de pièces médicales, à la demande du conseil des intimées conclut, au regard de l’évolution des test MMSE après avoir indiqué qu’un score entre 20 et 10 évoque un stade modérément sévère des troubles neurocognitifs (avril 2013 et janvier 2014 : 17/30, avril 2015 : 14/30, octobre 2019 et mars 2020 : 11/30), du test de l’horloge 2/5 en avril 2015 (score d’une atteinte sévère) et à l’épreuve des 5 mots de Dubois, que la de cujus « était affectée des troubles neurocognitifs dégénératifs au stade modérément sévère avant les dates de rédaction de ses dispositions testamentaires ».

L’expert ajoute « le diagnostic des troubles cognitifs modérément sévères existants depuis 2013, d’après un médecin gériatre et un neurologue, avec une désorientation temporo-spatiale sévère un manque de mots et d’autres troubles du langage, une incapacité de la mémoire de l’intéressée à retenir une nouvelle information, plusieurs troubles de fonctions instrumentales et exécutives avec un score MMS progressivement altéré à 17/30 (en 2013), 14/30 (en 2015) avec test de l’horloge à 2/5 et une épreuve de Dubois à 6/20, et enfin, un MMS à 11/30 (en 2019) sont des arguments médicaux soulignant que l’intéressée n’était pas, au jour de la signature de son testament, en pleine capacité pour apprécier les enjeux d’un tel acte juridique ».

Le rapport d’expertise du docteur [UN], expert près la cour d’appel de Lyon, produit par l’appelante et réalisé à partir de pièces fournies par son conseil conclut, le 30 décembre 2024, qu’« à la période de la signature de l’acte de legs il existait une altération cognitive modérée d’étiologie imprécisée et d’évaluation incomplète. Elle n’était pas si sévère, n’ayant pas empêché Madame [O] [PJ] de faire preuve de résilience mentale jusqu’à la fin, bien après l’acte de legs.

Il n’est pas prouvé dans le dossier que l’altération cognitive modérée d’étiologie imprécisée et d’évaluation incomplète a perturbé le jugement (jamais évalué) de Madame [O] [PJ] quant à la nature de ce qu’elle léguait et à qui elle léguait ».

L’expert estime que le diagnostic de la maladie d’Alzheimer n’est pas fondé, en l’absence d’imagerie ou de bilan neuropychologique indispensables à l’établissement du diagnostic, tout en reconnaissant que le de cujus présentait des troubles cognitifs que les test MMS n’ont pas été modérés et leurs résultats doivent être pris avec circonspection, et la résilience mentale de la patiente lui permettait de rester consciente et cohérente.

Si les deux expertises établies non contradictoirement par chacune des parties sur pièces médicales arrivent à des conclusions opposées, il n’en demeure pas moins que les médecins, notamment son médecin généraliste et les médecins hospitaliers à [Etablissement 2] en neurologie ou au centre gérontologique départemental court séjour Alzheimer, et les professionnels de santé ayant examiné et traité le de cujus, ont mis en exergue des troubles cognitifs depuis 2013, les reliant à la maladie d’Alzheimer, et une dégradation progressive entre 2013 et son décès, période couvrant les 3 et 5 septembre 2019.

Le test MMSE le plus proche de la date des actes litigieux a été effectué le 10 octobre 2019, soit un peu plus d’un mois après, établit un score de 11/30. Ce résultat correspond à « une atteinte cognitive modérée » et, selon les documents édités par France Alzheimer, « en pratique on considère qu’il existe une probabilité de développer une maladie d’Alzheimer si le MMS est inférieur à 26 » (pièce 22), ce qui a été diagnostiqué par les médecins ayant eu à traiter la de cujus.

Les attestations produites par l’appelante, qui ne reposent pas sur des constatations médicales mais sur des considérations générales quant aux relations avec la défunte, parfois épisodiquement ni l’absence de troubles constatés par le notaire, ne sauraient remettre en cause le diagnostic posé par des professionnels de santé.

Il n’est pas plus démontré un moment de lucidité entre le 3 et le 5 septembre 2019.

Tous ces éléments démontrent que [O] [PJ] était dans une situation d’insanité d’esprit l’empêchant de tester librement le 03 septembre 2019 et le 05 septembre 2029.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a annulé le testament du 03 septembre 2019 et le codicille du 05 septembre 2019.

Sur les demandes relatives à Me [X]-[M]

L’appelante n’a formé aucune demande à l’encontre de la notaire instrumentaire.

Les intimées sollicitent que les demandes formées par la notaire à leur encontre soient déclarées irrecevables car formées hors délai, en application de l’article 909 du code de procédure civile.

Me [X]-[M] a fait signifier le jugement par acte de commissaire de justice le 28 mai 2024 à personne à M. [B] [A] ès qualité de curateur de Mme [H] [PJ], à personne de Mme [V] [T] le 29 mai 2024 et le 31 mai 2024 à personne à Mme [P] [C].

Elle a transmis ses premières conclusions par voie électronique le 08 juillet 2025 mais n’a formé aucun appel incident de l’appel principal formé ; l’application combinée des articles 564 et 909 du code de procédure civile, et aucun chef de jugement critiqués ne concernant la notaire, il convient de déclarer irrecevables les demandes formées par cette dernière à l’encontre de Mmes [P] [C], [H] [PJ] et Mme [V] [T].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’appelante, qui succombe, doit être condamnée aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO- DAVAL GUEDJ EY de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande de remboursement de frais irrépétibles.

Mmes [P] [C], [H] [PJ] sous curatelle de M. [B] [A] et Mme [V] [T] ont exposé des frais de défense complémentaires en cause d’appel ; il convient de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à leur profit et de condamner Mme [W] [PJ] à leur verser une somme globale de 5 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions appelées,

Y ajoutant,

Constate que Mme [W] [PJ] ne formule aucune demande à l’encontre de Me [U] [X]-[M],

Déclare irrecevable toute demande de Me [U] [X]-[M] à l’encontre de Mmes [P] [C], [H] [PJ] sous curatelle de M. [B] [A] et Mme [V] [T],

Condamne Mme [W] [PJ] aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés directement par

Condamne Mme [W] [PJ] à verser à Mmes [P] [C], [H] [PJ] sous curatelle de M. [B] [A] et Mme [V] [T] une indemnité complémentaire de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme [W] [PJ] de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles,

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière La Présidente