N° RG 25/00042 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMB

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]

[O] Surendettement
N° RG 25/00042 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMB

Minute n°

Me Célia HAMM
Me Tiffany RAJERIARISON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
30 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DÉFENDEURS :

Madame [A] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Tiffany RAJERIARISON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

SGC [O]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante

[1] chez [2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante

CAF DU BAS-RHIN
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante

ES ENERGIES [Localité 6] CHEZ OVERLAND
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante

[3]
GESTION DU SURENDETTEMENT
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante

[4] [Localité 9]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante

Monsieur [M] [I]
[Adresse 12]
[Localité 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/00042 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMB

EXPOSÉ DU LITIGE

En date du 17 février 2025, Madame [A] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 4 mars 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Cette décision a été notifiée à Madame [A] [N] ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.
Par courrier recommandé expédié le 25 mars 2025, Madame [R] [X] a formé un recours contre cette décision, contestant notamment la bonne foi de Madame [A] [N] ainsi que la réalité de sa situation de surendettement.
Le recours a été transmis à la juridiction par la commission de surendettement suivant courrier du 28 mars 2025.
Les parties ont été convoquées à une première audience fixée au 27 septembre 2025.
Après plusieurs renvois aux fins de mise en état de l’affaire, celle-ci a été utilement appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
À cette audience, Madame [R] [X] et Madame [A] [N], toutes deux représentées par leur conseil, se sont référées à leurs écritures respectives, en date du 27 avril 2026 pour la demanderesse et du 20 février 2026 pour la défenderesse.
*****
Aux termes de ses conclusions, Madame [R] [X] demande au tribunal de :
À titre liminaire,
– DÉCLARER recevable et bien fondé son recours introduit contre la décision de recevabilité du 4 mars 2025,
À titre principal,
-CONSTATER que Madame [N] apparaît être de mauvaise foi,
-CONSTATER que sa situation financière n’est pas irrémédiablement compromise,
En conséquence,
-INFIRMER la décision de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin du 4 mars 2025 déclarant recevable son dossier de surendettement,
À titre subsidiaire,
-CONSTATER que la situation de Madame [N] n’est pas irrémédiablement compromise et que des mesures imposées peuvent être mises en œuvre,
-ORDONNER le rééchelonnement des dettes de Madame [N],
En tout état de cause,
-DÉBOUTER Madame [N] de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions,
-CONDAMNER Madame [N] à verser à Madame [X] une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens,
-RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.
Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [X] fait valoir, à titre liminaire, que son recours contre la décision de recevabilité du 4 mars 2025 a été exercé dans le délai légal de quinze jours suivant sa notification.
Sur le fond, elle conteste la bonne foi de Madame [A] [N], au sens de l’article
L. 711-1 du code de la consommation.
Elle expose avoir été employée en qualité d’assistante maternelle par Madame [N] et son compagnon, Monsieur [Y] [D], du 1er janvier 2023 au 29 février 2024, et leur reproche de ne pas lui avoir réglé son dernier salaire ainsi que les indemnités de fin de contrat, pour un montant total de 1 114,50 euros, alors qu’ils auraient bénéficié d’aides de la caisse d’allocations familiales destinées à financer la garde de leur enfant.
Elle soutient que Madame [N] aurait contracté cet engagement alors qu’elle connaissait déjà les difficultés financières de son foyer.
Elle relève notamment l’absence d’activité professionnelle de son compagnon et estime que celui-ci, ainsi que le fils majeur de la débitrice vivant au domicile familial, seraient en mesure de contribuer davantage aux ressources du ménage.
Madame [X] reproche également à Madame [N] un manque de transparence dans la déclaration de ses ressources.
Elle invoque notamment les sommes perçues à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, l’existence d’économies ainsi que divers mouvements bancaires, comprenant des virements, des versements provenant de tiers et des retraits d’espèces, qui révéleraient selon elle des ressources non déclarées.
Elle fait par ailleurs valoir que l’addiction aux jeux d’argent de la débitrice aurait contribué à la constitution de son endettement et que celle-ci aurait poursuivi cette pratique après le dépôt de son dossier.
Elle relève à cet égard plusieurs paiements liés aux jeux d’argent ainsi que des dépenses de loisirs, de restauration et d’achats qu’elle estime incompatibles avec sa situation financière. Elle conteste également que les relevés bancaires produits établissent la cessation de ces comportements.
Elle considère que ces éléments caractérisent une aggravation volontaire de l’endettement et une absence de transparence, incompatibles avec la bonne foi exigée pour bénéficier de la procédure de surendettement.
Madame [X] conteste également la réalité de la situation de surendettement de Madame [N].
Elle soutient que les ressources de cette dernière seraient supérieures à celles retenues par la commission, notamment au regard des aides sociales perçues, des sommes issues de la rupture de son contrat de travail et des revenus ou contributions susceptibles de provenir des autres membres du foyer.
Elle souligne également la multiplicité des crédits contractés par la débitrice.
À titre subsidiaire, elle conteste l’orientation du dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant que la situation financière de Madame [N] ne serait pas irrémédiablement compromise et permettrait la mise en œuvre de mesures de rééchelonnement des dettes.
Elle fait valoir qu’un effacement de sa créance salariale serait d’autant moins justifié qu’elle-même bénéficie d’une procédure de surendettement dans le cadre de laquelle elle demeure tenue de rembourser ses propres dettes.
Enfin, elle sollicite la condamnation de Madame [N] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
*****
Aux termes de ses conclusions du 20 février 2026, Madame [A] [N] sollicite du tribunal de :
À titre principal,
– DÉCLARER IRRECEVABLE le recours de Madame [R] [X] à l’encontre de la décision du 4 mars 2025 rendue par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin ;
En conséquence,
– CONFIRMER la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin ;
À titre subsidiaire,
– DÉCLARER RECEVABLE le dossier de surendettement de Madame [A] [N] ;
En conséquence,
-CONFIRMER la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin.
À titre infiniment subsidiaire,
-PRONONCER à l’encontre de Madame [N] un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
À titre infiniment subsidiaire, si par exceptionnel, le dossier de surendettement de Madame [N] était jugé irrecevable :
-SUSPENDRE l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
En tout état de cause,
-DÉBOUTER Madame [R] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions;

-CONDAMNER Madame [R] [X] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, Madame [A] [N] soulève, à titre principal, l’irrecevabilité du recours formé par Madame [R] [X], au motif que cette dernière ne justifierait pas l’avoir exercé dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision de recevabilité, conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation.
À titre subsidiaire, elle soutient remplir les conditions prévues par l’article L. 711-1 du code de la consommation pour bénéficier de la procédure de surendettement.
S’agissant de sa bonne foi, elle rappelle que celle-ci est présumée et qu’il appartient à Madame [X] de rapporter la preuve d’un comportement délibérément déloyal.
Elle conteste que les dépenses relevées sur ses comptes bancaires, correspondant selon elle principalement aux besoins courants de son foyer et à des loisirs occasionnels, puissent caractériser une telle mauvaise foi.
Elle reconnaît avoir connu une addiction aux jeux d’argent, qu’elle explique par un état de dépression post-partum survenu après la naissance de son fils en 2022, ayant altéré ses capacités de gestion financière.
Elle affirme avoir fait preuve de transparence sur ces difficultés dès le dépôt de son dossier, avoir entrepris des démarches de soins et avoir cessé les jeux d’argent depuis septembre 2025. Elle ajoute n’avoir contracté aucune nouvelle dette depuis la décision de recevabilité et régler désormais régulièrement ses charges courantes.
Concernant la créance de Madame [X], elle expose avoir honoré les salaires de cette dernière jusqu’en février 2024 et explique le défaut de paiement du dernier salaire par ses difficultés financières, aggravées par une procédure d’expulsion locative et une diminution des aides destinées à la garde de son enfant.
Elle soutient avoir été contrainte de privilégier le règlement de son loyer afin de préserver le logement familial.
Elle fait également valoir que sa bonne foi doit être appréciée individuellement, indépendamment de la situation de son compagnon et de son fils majeur.
Elle précise que le premier effectue des recherches d’emploi et que le second ne perçoit que des revenus occasionnels et modestes, ne lui permettant pas de contribuer régulièrement aux charges du foyer.
Madame [N] conteste par ailleurs toute dissimulation de ressources.
Elle indique avoir déclaré l’intégralité de ses revenus lors du dépôt de son dossier et précise que la somme de 4 490,78 euros perçue à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, intervenue en mai 2025, a été placée sur un livret d’épargne et portée à la connaissance du juge.
Elle soutient que les autres mouvements bancaires invoqués par Madame [X] ne révèlent pas davantage l’existence de revenus occultes.
Sur sa situation financière, elle rappelle que la commission avait retenu des ressources mensuelles de 2 036 euros pour des charges de 2 568 euros, avec un passif de 11 518,55 euros.
Elle expose que la perte de son emploi a encore aggravé ses difficultés, ses ressources, désormais constituées principalement d’allocations et de prestations sociales, s’élevant à 1883,21 euros par mois.
Elle estime ainsi être manifestement dans l’impossibilité de faire face à ses dettes.
Concernant l’orientation du dossier, elle soutient qu’il n’appartient pas au juge, saisi d’un recours contre la décision de recevabilité, de se substituer à la commission de surendettement pour déterminer les mesures de traitement à mettre en œuvre.
Elle considère dès lors que la demande subsidiaire de rééchelonnement des dettes présentée par Madame [X] excède l’objet du présent recours.
À titre infiniment subsidiaire, si le juge devait néanmoins se prononcer sur les mesures de traitement, elle sollicite un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, faisant valoir qu’un rééchelonnement de son passif sur 84 mois impliquerait des mensualités d’environ 137,12 euros, incompatibles avec ses ressources et ses charges familiales.
Enfin, elle s’oppose à la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, invoquant notamment le bénéfice de l’aide juridictionnelle par les deux parties, et sollicite, dans l’hypothèse où la décision de recevabilité serait infirmée, que l’exécution provisoire soit écartée afin de prévenir les conséquences d’une reprise de la procédure d’expulsion locative.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures respectives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les autres créanciers déclarés à la procédure, bien que régulièrement convoqués, n’ont ni comparu ni été représentés à l’audience. Ils n’ont pas davantage fait usage de la faculté prévue à l’article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation d’exposer leurs moyens par écrit.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir
Selon l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de la commission de surendettement relative à la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Elle peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.
En application de l’article 640 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
L’article 641 du même code dispose que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Enfin, il résulte des articles 668 et 669 du code de procédure civile que la date de notification par voie postale est, à l’égard de son destinataire, celle de la réception de la lettre, tandis que la date de son expédition est celle figurant sur le cachet du bureau d’émission.
En l’espèce, par décision du 4 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Madame [A] [N].
Madame [N] soulève l’irrecevabilité du recours formé par Madame [R] [X], au motif que cette dernière ne justifierait pas l’avoir exercé dans le délai légal de quinze jours suivant la notification de cette décision.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 mars 2025 a été notifiée à Madame [X] le 11 mars 2025.
Cette date constitue le point de départ du délai de recours de quinze jours prévu par l’article R. 722-1 du code de la consommation, et non celle à laquelle la commission a rendu sa décision.
Conformément aux règles de computation précitées, le jour de la notification ne devant pas être comptabilisé, le délai a commencé à courir le 12 mars 2025 pour expirer le 26 mars 2025 à vingt-quatre heures.
Or, il ressort de la preuve de dépôt de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, jointe au courrier de recours de Madame [X] et transmise au tribunal par la commission de surendettement avec le dossier, que l’intéressée a expédié son recours le 25 mars 2025, à 14 heures 18.
Le recours a ainsi été formé la veille de l’expiration du délai imparti.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Madame [N], il ressort expressément du courrier de recours, daté du 24 mars 2025, que Madame [X] a indiqué contester la décision de recevabilité du 4 mars 2025 concernant le dossier de Madame [N], identifié sous le numéro 000125007061.
Si ce courrier comporte notamment des développements relatifs aux conséquences d’un éventuel effacement des dettes, il fait également état de la situation professionnelle et financière du foyer de la débitrice ainsi que de circonstances que la créancière estime incompatibles avec le bénéfice de la procédure de surendettement.
Il en résulte que Madame [X] a, dès son recours initial, identifié la décision contestée et exposé les motifs de sa contestation.
La circonstance qu’elle ait ultérieurement précisé et développé ses moyens dans ses conclusions, notamment sur la bonne foi de Madame [N] et sur les conditions de recevabilité de sa demande, ne saurait avoir pour effet de rendre tardif un recours régulièrement exercé dans le délai légal.
Dès lors, le recours de Madame [R] [X] ayant été formé dans les formes et délai prescrits par l’article R. 722-1 du code de la consommation, la fin de non-recevoir soulevée par Madame [A] [N] sera rejetée et le recours déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la demande de surendettement
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Le même article dispose que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Il résulte de ces dispositions que la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives, tenant, d’une part, à la bonne foi du débiteur et, d’autre part, à l’existence d’une situation de surendettement.

Sur la bonne foi de Madame [A] [N]
En application de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il appartient à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En matière de surendettement, la notion de mauvaise foi implique que soit recherché, chez le débiteur, l’élément intentionnel caractérisant la conscience qu’il avait du processus d’endettement et sa volonté, non de l’interrompre, mais au contraire de l’aggraver.
Le juge doit ainsi apprécier la bonne foi au regard de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue et rechercher si le débiteur avait, par son comportement, conscience d’aggraver délibérément sa situation d’endettement ou d’agir en fraude des droits de ses créanciers.
La mauvaise foi peut notamment résulter de manœuvres frauduleuses, de dissimulations volontaires portant sur les ressources ou le patrimoine du débiteur, de l’organisation de son insolvabilité ou encore de la souscription délibérée de nouveaux engagements dont il savait ne pas pouvoir assurer l’exécution.
Elle ne se confond toutefois ni avec l’imprudence, ni avec la négligence, ni même avec une gestion financière défaillante, lesquelles ne suffisent pas, en l’absence d’un comportement intentionnel caractérisé, à priver le débiteur du bénéfice de la procédure de surendettement.
La seule existence d’impayés, y compris lorsqu’ils concernent un créancier déterminé, ne permet pas davantage de déduire que le débiteur aurait volontairement cherché à se soustraire à ses obligations.
En l’espèce, Madame [R] [X] conteste la bonne foi de Madame [A] [N], en lui reprochant notamment de ne pas avoir réglé les sommes dues au titre du contrat de travail qui les liait, d’avoir engagé des dépenses qu’elle estime incompatibles avec ses difficultés financières, de s’être livrée à des jeux d’argent et de ne pas avoir mobilisé l’ensemble des ressources disponibles au sein de son foyer pour faire face à ses obligations.
Il convient d’examiner ces différents griefs au regard des pièces versées aux débats.
S’agissant tout d’abord des circonstances dans lesquelles l’endettement s’est constitué, il ressort des éléments de la procédure que Madame [N] a notamment accumulé des dettes locatives, des impayés de charges courantes et des dettes résultant de crédits à la consommation.
Dans son courrier adressé à la commission de surendettement le 11 février 2025, elle exposait déjà rencontrer des difficultés financières importantes, liées à l’insuffisance des ressources de son foyer, à la situation professionnelle de son conjoint ainsi qu’au recours à un crédit renouvelable destiné à faire face à des dettes préexistantes.
Il apparaît ainsi que la débitrice n’a pas cherché à dissimuler à la commission l’existence de ses difficultés budgétaires ni le recours à un financement supplémentaire, dont elle reconnaissait expressément qu’il n’avait pas permis de rétablir sa situation.
Si le recours à un crédit renouvelable pour faire face à des dépenses courantes ou à des dettes antérieures traduit une gestion financière inadaptée et susceptible d’entretenir le processus d’endettement, cette seule circonstance ne permet pas de caractériser une volonté délibérée d’aggraver son insolvabilité au détriment de ses créanciers.

Aucun élément suffisamment probant ne permet, en particulier, d’établir que Madame [N] aurait souscrit les crédits déclarés dans son dossier en sachant, dès l’origine, qu’elle ne pourrait pas les rembourser et dans l’intention de se soustraire à ses engagements.
Concernant plus particulièrement le défaut de paiement des sommes dues à Madame [X], il n’est pas contesté que cette dernière a été employée par Madame [N] en qualité d’assistante maternelle et qu’un différend est survenu à l’occasion du règlement de sa rémunération.
Toutefois, le seul défaut de paiement d’une dette contractuelle, même lorsqu’elle présente un caractère salarial, ne suffit pas à établir la mauvaise foi du débiteur au sens des dispositions précitées.
Il convient, en effet, de distinguer l’inexécution d’une obligation de paiement, qui demeure susceptible de donner lieu aux voies de droit appropriées, de la volonté frauduleuse de se soustraire au règlement de cette obligation.
Or, il ressort des éléments financiers du dossier que Madame [N] connaissait, à la période considérée, des difficultés budgétaires importantes, tenant notamment à l’accumulation d’impayés locatifs et de charges courantes.
Elle explique avoir été conduite à privilégier certaines dépenses indispensables au maintien de son logement et à l’entretien de ses enfants, dans un contexte de ressources insuffisantes.
Sans justifier pour autant le non-paiement de la rémunération due à Madame [X], ces circonstances sont de nature à expliquer l’existence d’arbitrages budgétaires opérés dans une situation financière dégradée.
Il sera également relevé que le contrat de travail conclu avec Madame [X] a été exécuté du 1er janvier 2023 au 29 février 2024, soit pendant quatorze mois, et que la créance litigieuse, d’un montant de 1 114,50 euros, correspond aux sommes demeurées impayées à l’occasion de la cessation de cette relation contractuelle.
Or, aucun autre défaut de paiement des rémunérations dues à Madame [X] au cours de l’exécution de ce contrat n’est allégué.
Ces circonstances, appréciées au regard des difficultés financières rencontrées par la débitrice, ne permettent pas de retenir que celle-ci aurait eu, dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution, la volonté délibérée de se soustraire au paiement des sommes dues à son ancienne salariée.
En l’absence d’éléments établissant que Madame [N] aurait volontairement organisé le non-paiement de cette dette alors qu’elle disposait de ressources suffisantes pour l’honorer, il ne peut être déduit de cet impayé une intention frauduleuse caractérisant sa mauvaise foi.
Quant aux dépenses mises en cause par Madame [X], les relevés bancaires produits aux débats font apparaître plusieurs achats effectués auprès de commerces alimentaires, de magasins de vêtements, de commerces en ligne et d’établissements de restauration, ainsi que des retraits d’espèces.
Il est également relevé, sur les relevés bancaires des mois de juin et juillet 2025, de nombreuses opérations portant la mention « Paysafecard London ».
La répétition de ces opérations, alors que Madame [N] connaissait déjà une situation financière difficile et que sa demande avait été déclarée recevable, constitue un élément qui doit être pris en considération dans l’appréciation de son comportement.
Si les libellés bancaires ne permettent pas, à eux seuls, d’établir que l’ensemble des sommes correspondantes aurait été consacré à des jeux d’argent, Madame [N] reconnaît néanmoins avoir rencontré des difficultés liées à cette pratique, qu’elle replace dans un contexte de difficultés personnelles et familiales.
Elle indique également avoir entrepris des démarches pour remédier à cette situation.
Ces explications ne sauraient, à elles seules, neutraliser la portée des dépenses de jeux effectivement engagées, particulièrement lorsqu’elles interviennent alors que des dettes demeurent impayées.
Toutefois, l’existence de telles dépenses, même répétées, ne suffit pas nécessairement à caractériser la mauvaise foi exigée pour exclure un débiteur de la procédure de surendettement.
Encore faut-il établir, au regard de leur nature, de leur importance, de leur chronologie et de leurs conséquences sur la situation financière de l’intéressée, qu’elles traduisent la volonté consciente d’aggraver son endettement ou de porter atteinte aux droits de ses créanciers.
En l’occurrence, si les opérations relevées témoignent d’une gestion budgétaire pouvant être critiquée, les éléments produits ne permettent pas d’établir suffisamment qu’elles auraient été accomplies dans une telle intention.
Il sera également observé que les relevés bancaires produits pour les mois d’octobre et de novembre 2025 ne font plus apparaître d’opérations portant le libellé « Paysafecard London», ce qui tend à corroborer, dans cette mesure, les déclarations de la débitrice quant à la cessation des opérations litigieuses.
Par ailleurs, les dépenses de restauration, d’alimentation, d’habillement ou de loisirs relevées sur les comptes bancaires ne présentent pas, au vu de leur montant individuel et des éléments disponibles, un caractère manifestement somptuaire permettant d’en déduire une volonté délibérée d’aggraver l’endettement.
Elles doivent également être appréciées au regard de la composition du foyer et des besoins d’entretien des enfants.
Ainsi, les dépenses relevées ne sauraient, prises isolément ou dans leur ensemble, suffire à caractériser un comportement intentionnellement frauduleux de Madame [N].
S’agissant par ailleurs des ressources exceptionnelles perçues par la débitrice et de son épargne, il est établi que Madame [N] a perçu, à la suite de la rupture de son contrat de travail avec la société [5], une somme nette de 4 490,78 euros, suivant reçu pour solde de tout compte établi le 22 mai 2025.
Cette somme comprend notamment des éléments de rémunération, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de rupture conventionnelle.
Il ressort également du relevé de son livret d’épargne populaire qu’elle disposait d’une épargne de 2 030 euros au 2 juin 2025, constituée après la rupture de son contrat de travail.

La perception d’une telle somme et la constitution d’une épargne, alors que plusieurs créances demeuraient impayées, doivent être prises en considération dans l’appréciation de la bonne foi de la débitrice.
Toutefois, il convient de relever que cette somme a été perçue postérieurement à la décision de recevabilité du 4 mars 2025 et qu’elle présentait un caractère exceptionnel, lié à la cessation de son activité salariée.
En outre, le relevé du livret d’épargne populaire arrêté au 31 décembre 2025 fait apparaître un solde résiduel de 5,64 euros.
Si les pièces produites ne permettent pas de déterminer précisément l’affectation de l’ensemble des fonds initialement épargnés, elles ne démontrent pas davantage que Madame [N] aurait volontairement dissimulé ces sommes, organisé leur disparition ou procédé à des actes destinés à faire échec aux droits de ses créanciers.
La seule circonstance qu’elle n’ait pas affecté immédiatement l’intégralité de cette somme au remboursement de ses dettes ne saurait, dans le contexte de la perte de son emploi et de la nécessité de faire face aux dépenses courantes de son foyer, suffire à caractériser une mauvaise foi.
Concernant enfin la situation des autres membres du foyer, Madame [X] reproche notamment au conjoint de Madame [N] de ne pas exercer d’activité professionnelle et à son fils majeur de ne pas contribuer suffisamment aux dépenses communes.
Il convient toutefois de souligner que Madame [N] a déposé sa demande de traitement de sa situation de surendettement à titre personnel, et que c’est, par conséquent, sa propre bonne foi qui doit être appréciée dans le cadre de la présente procédure.
Si la composition du foyer, les ressources de ses membres et leur participation effective aux charges communes doivent être prises en considération pour apprécier sa situation financière, les comportements éventuellement reprochés à son conjoint ou à son fils majeur ne sauraient, à eux seuls, lui être imputés pour caractériser sa mauvaise foi.
En particulier, l’absence d’activité professionnelle du conjoint ou l’insuffisance alléguée de la contribution financière du fils majeur ne permettent pas, en l’absence d’éléments établissant une manœuvre concertée ou une dissimulation volontaire, de retenir que Madame [N] aurait cherché à organiser artificiellement son insolvabilité.
Il ne ressort pas davantage des pièces produites que la débitrice aurait volontairement omis de déclarer sa situation familiale ou dissimulé des ressources personnelles dont elle aurait effectivement disposé.
Enfin, il convient d’apprécier l’ensemble de ces circonstances dans leur globalité.
Il ressort des pièces produites que Madame [N] a saisi la commission de surendettement alors qu’elle rencontrait déjà des difficultés financières importantes, qu’elle a exposé les principales causes de son endettement et qu’elle a produit, dans le cadre de la présente instance, des justificatifs relatifs à ses ressources, à ses comptes bancaires et à son épargne.
Si certains de ses choix de consommation, le recours au crédit renouvelable et les opérations bancaires relevées en 2025 témoignent d’une gestion financière défaillante, ces circonstances ne suffisent pas à démontrer qu’elle aurait eu la volonté consciente d’aggraver son endettement ou de se soustraire frauduleusement au paiement de ses dettes.
Les éléments invoqués par Madame [X], appréciés tant individuellement que dans leur ensemble, ne permettent ainsi de caractériser ni une dissimulation volontaire de ressources ou de patrimoine, ni une organisation frauduleuse de l’insolvabilité, ni une volonté délibérée de porter atteinte aux droits des créanciers.
Il s’ensuit que Madame [X] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi de Madame [N].
La bonne foi de Madame [A] [N] sera, dès lors, retenue.

Sur l’existence d’une situation de surendettement
En application de l’article L. 711-1 du code de la consommation précité, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Cette condition suppose une appréciation concrète de la situation patrimoniale et financière du débiteur, au regard notamment du montant et de la nature de son passif, de ses ressources, de ses charges courantes ainsi que de la valeur et de la disponibilité de son patrimoine.
L’existence d’une situation de surendettement ne saurait ainsi être déduite de la seule présence de dettes impayées, mais doit résulter de l’impossibilité objective pour le débiteur d’honorer l’ensemble de ses engagements, compte tenu des moyens dont il dispose effectivement.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif établi le 28 mars 2025 par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin que Madame [A] [N] présentait un endettement global de 20 914,69 euros, comprenant notamment des dettes locatives, des dettes de charges courantes, des dettes sociales et plusieurs crédits à la consommation.
Ce passif comprenait notamment une dette locative de 5 997,19 euros, des dettes de charges courantes envers ÉS ÉNERGIES [6] et la SGC [O], ainsi que des dettes de crédits à la consommation envers la [7] et [1].
À cette même date, la commission avait retenu des ressources mensuelles de 2 036 euros, comprenant 1 468 euros d’indemnités journalières, 342 euros de prestations familiales et 226 euros d’aide au logement.
Ses charges mensuelles avaient été évaluées à 2 568 euros, comprenant notamment un loyer de 450 euros, les forfaits réglementaires correspondant aux dépenses courantes du foyer ainsi que des charges complémentaires.
Il en résultait un déficit budgétaire mensuel de 532 euros, avant même la prise en compte du remboursement des dettes déclarées.
La commission avait, en conséquence, retenu une capacité mensuelle de remboursement nulle.
Il ressort également de cet état descriptif que Madame [N] ne disposait d’aucun patrimoine immobilier, son patrimoine déclaré se limitant à un véhicule évalué à une valeur symbolique.

Ces éléments caractérisaient ainsi, lors de l’examen de sa demande par la commission, une disproportion manifeste entre ses ressources disponibles, ses charges courantes et le montant de son passif.
Il convient toutefois de tenir compte de l’évolution de sa situation financière depuis cette décision.
À cet égard, les pièces produites établissent que Madame [N] a cessé son activité salariée au mois de mai 2025, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
L’attestation délivrée par [8] le 6 février 2026 établit qu’elle a perçu une allocation d’aide au retour à l’emploi de 1 016,70 euros par mois au titre des mois de novembre et décembre 2025 ainsi que de janvier 2026.
Par ailleurs, l’attestation de la caisse d’allocations familiales du 6 février 2026 fait apparaître, pour le mois de janvier 2026, des prestations comprenant une allocation de base de 196,60 euros, une allocation de logement de 460 euros, des allocations familiales de 151,05 euros et un revenu de solidarité active de 58,91 euros, sous déduction d’une retenue de 56 euros.
Ces prestations représentent ainsi un montant net de 810,56 euros, dont l’allocation de logement est directement versée à un tiers.
Les ressources justifiées au titre de cette période demeurent donc modestes et ne révèlent aucune amélioration durable de la capacité financière de Madame [N].
Si celle-ci a perçu une somme exceptionnelle de 4 490,78 euros à la suite de la rupture de son contrat de travail, cette somme ne constitue pas une ressource régulière susceptible d’être intégrée durablement à sa capacité de remboursement.
De même, si elle a disposé d’une épargne de 2 030 euros au 2 juin 2025, le relevé de son livret d’épargne populaire arrêté au 31 décembre 2025 fait apparaître un solde de 5,64 euros.
Les éléments produits ne permettent donc pas de retenir l’existence d’une épargne disponible d’un montant significatif, susceptible de lui permettre de faire face à l’ensemble de ses engagements.
Il sera également relevé que Madame [N] demeure tenue d’assumer les dépenses courantes de son foyer, composé notamment de trois enfants, dont deux en bas âge, ainsi que les charges afférentes à son logement.
Dans ces conditions, et même en tenant compte des ressources et prestations dont bénéficie son foyer, les éléments financiers versés aux débats ne permettent pas de retenir qu’elle disposerait d’une capacité de remboursement suffisante pour faire face à un passif de plus de 20 000 euros, tout en assurant le règlement de ses charges courantes.
Les mouvements créditeurs figurant sur ses relevés bancaires, notamment les virements provenant de membres de son foyer ou de tiers, ne suffisent pas davantage à établir l’existence de revenus personnels réguliers et disponibles d’un montant tel qu’ils remettraient en cause cette appréciation.
Il résulte ainsi de l’ensemble des pièces produites que Madame [A] [N] se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.
Sa situation de surendettement est, dès lors, caractérisée.
En conséquence, les deux conditions cumulatives prévues par l’article L. 711-1 du code de la consommation étant réunies, il convient de confirmer la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de Madame [A] [N], telle que retenue par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 4 mars 2025.

Sur la demande subsidiaire de rééchelonnement des dettes
Selon l’article L. 722-1 du code de la consommation, la commission de surendettement examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
En application de l’article R. 722-2 du même code, la décision de recevabilité peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Aux termes de l’article L. 723-1 du même code, après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande, la commission dresse l’état du passif du débiteur
Enfin, il résulte de l’article L. 724-1 du même code que la commission détermine les suites à donner au dossier, en prescrivant des mesures de traitement lorsque la situation du débiteur le permet ou en envisageant un rétablissement personnel lorsqu’elle apparaît irrémédiablement compromise.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la procédure de surendettement comporte deux étapes distinctes : d’une part, l’examen de la recevabilité de la demande, destiné à déterminer si le débiteur remplit les conditions légales pour bénéficier de la procédure et, d’autre part, la détermination des mesures propres à traiter sa situation financière.
Ces deux étapes répondent à des objets différents et sont soumises à des voies de recours distinctes.
Ainsi, la contestation d’une décision de recevabilité ne saurait être confondue avec celle des mesures de traitement ultérieurement imposées par la commission.
À cet égard, il sera rappelé que la seule orientation envisagée par la commission vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne constitue pas une mesure de traitement imposée, mais traduit uniquement la suite qu’elle envisage, à ce stade, de donner au dossier.
Cette orientation ne produit, par elle-même, aucun des effets juridiques attachés aux mesures de traitement susceptibles d’être ultérieurement arrêtées et ne confère au débiteur aucun droit acquis à en bénéficier.
Compte tenu de ce qui précède, il est constant que le juge saisi d’un recours contre une décision de recevabilité doit limiter son examen aux conditions de cette recevabilité, notamment la bonne foi du débiteur et son impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.
Il ne lui appartient donc pas, à ce stade de la procédure, de se substituer à la commission pour déterminer les mesures de traitement appropriées.
Lorsqu’il déclare la demande recevable, il lui appartient ainsi de renvoyer le dossier à la commission afin qu’elle poursuive la procédure.
En l’espèce, Madame [R] [X] sollicite, à titre subsidiaire, qu’il soit constaté que la situation de Madame [A] [N] n’est pas irrémédiablement compromise et que soit ordonné un rééchelonnement de ses dettes.
Or, le présent recours porte sur la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a déclaré recevable la demande de Madame [N].
Si la commission a par ailleurs envisagé une orientation du dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette orientation ne constitue pas, comme précédemment rappelé, une mesure de traitement imposée et ne saurait étendre l’objet du présent recours.
Dès lors, il n’appartient pas au juge, dans le cadre de cette instance, d’apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [N] ni de déterminer les mesures de traitement appropriées, ces questions relevant de la poursuite de la procédure devant la commission.
La demande subsidiaire de Madame [R] [X] tendant au rééchelonnement des dettes de Madame [N] excède ainsi l’objet de la présente instance, laquelle est limitée à l’examen des conditions de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.
Par conséquent, cette demande sera déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un commissaire de justice et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens.
En conséquence, si une partie a engagé des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

Sur la demande au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée pour statuer sur les demandes formées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, Madame [R] [X] succombant en ses prétentions, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera, par conséquent, déboutée de cette demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort ;
DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [R] [X] ;
CONSTATE la bonne foi de Madame [A] [N] ;
CONSTATE la situation de surendettement de Madame [A] [N] ;

En conséquence,
DÉCLARE Madame [A] [N] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
DÉCLARE IRRECEVABLE, comme excédant l’objet du présent recours, la demande subsidiaire de Madame [R] [X] tendant au rééchelonnement des dettes de Madame [A] [N] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin aux fins de poursuite de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [A] [N] ;
DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’en vertu des articles L. 722-2 à L. 722-16 du code de la consommation, la présente décision emporte :
-la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de la débitrice ainsi que des cessions de rémunération consenties par celle-ci sur des dettes autres qu’alimentaires ;
-l’interdiction pour la débitrice de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à la présente décision, y compris les découverts en compte ;
-le rétablissement, le cas échéant, des droits à l’allocation logement versée par la caisse d’allocations familiales ;
-l’interdiction pour les établissements teneurs des comptes d’exiger le remboursement du solde débiteur et de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvement postérieurs à la notification du présent jugement ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens par elle exposés ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et adressé par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE