REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 26/00118 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DJZO
N° de Minute : 274/2026

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Après débats à l’audience publique tenue le 1er septembre 2026, sous la présidence de Madame ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l’affaire a été fixé au 30 octobre 2026 ;

ENTRE :

La S.A. CONSUMER FINANCE
sise 1 rue Victor Basch CS 7001 – 91068 MASSY CEDEX
Rep/assistant : Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

D’UNE PART,

ET :

Madame [V] [O] née [Z]
née le 02 Janvier 1987 à PORTO VECCHIO
demeurant Hameau de Palavesa – 20137 PORTO-VECCHIO
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant exploit signifié le 21/05/2026, la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) a assigné devant le juge des contentieux de la protection d’Ajaccio Madame [V] [O] née [Z].

A l’audience du 07/07/2026, le moyen de droit relatif à la production d’une fiche d’informations pré-contractuelles signée (articles L341-1 et L312-12 du code de la consommation) a été soulevé d’office par la juge des contentieux de la protection et soumis au débat contradictoire.

A l’audience du 01/09/2026, à laquelle l’examen du dossier est retenu, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, se réfère expressément à son acte introductif d’instance. Elle sollicite :
que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat de prêt,
la condamnation de Madame [V] [O] née [Z] à lui payer les somme de :
*7.520,31€, avec intérêts au taux contractuel,
*500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
et à assumer les entiers dépens de la procédure.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience du 01/09/2026, Madame [V] [O] née [Z], citée « à domicile », n’est pas présente, ni représentée.

A l’audience du 01/09/2026, le délibéré est fixé au 30/10/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la signature électronique

L’article 1367 du Code civil qui dispose : « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. (…) Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

En l’espèce, suivant offre signée électroniquement le 24/11/2022 par Madame [V] [O] née [Z], la SA CA CONSUMER FINANCE lui a consenti un prêt renouvelable pour un montant maximal de 6.000€, au taux débiteur dépendant du montant emprunté, pour une durée d’un an renouvelable. Le Prestataire de Service de Certification électronique est DOCUSIGN, prestataire de service de confiance qualifié.

Il ressort du fichier de preuve que le crédit a été conclu à distance (« en ligne service »). Une pièce d’identité a été présentée par Madame [V] [O] née [Z], et est versée au dossier dans le cadre d’une vérification d’identité « ubble ». Madame [V] [O] née [Z] s’est authentifiée en saisissant un code qui lui a été transmis téléphoniquement.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de remettre le crédit en cause.

II. Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R 312-35 du Code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, l’historique de paiement fait apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 26/08/2024.

Au vu de l’acte introductif d’instance signifié le 21/05/2026, la société n’est pas forclose dans son action en paiement.

III. Sur le terme du contrat

Aux termes des articles 1217 et 1224 du Code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut ( …) provoquer la résolution du contrat. (…) La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Selon les articles 1128 et 1229 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution (…). La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. (…) Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

En l’espèce, Madame [V] [O] née [Z] a été mise en demeure de régulariser les impayés sous 30 jours par lettre recommandée avisée le 04/07/2025, non réclamée.

Madame [V] [O] née [Z] n’a pas honoré le paiement de plusieurs échéances et n’a pas régularisé la situation.

S’agissant de l’obligation principale de l’emprunteur, ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat au 21/05/2026, date à laquelle la citation en justice a été délivrée.

IV. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

En vertu de l’article L312-12 du Code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L 312-5 ».

Conformément à l’article L341-1 du même Code, « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts ».

La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, même rédigée avec les caractéristiques essentielles du contrat de prêt et y faisant référence, est un document émanant de la seule banque, dont la production ne corrobore pas utilement la clause type de l’offre de prêt aux termes de laquelle les emprunteurs reconnaissent que la fiche d’informations précontractuelles leur a été remise lors de la conclusion du contrat de prêt (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-15.552 )

En l’espèce, l’emprunteuse reconnaît, aux termes d’une clause-type contractuelle, « avoir reçu et pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées ».

La partie demanderesse produit aux débats une fiche d’informations précontractuelles
correspondant au contrat. Cependant, celle-ci n’est pas signée, serait-ce électroniquement. Cette production apparaît à elle seule insuffisante pour corroborer la clause-type signée par l’emprunteuse.

Appelée à présenter des explications sur ce point, la société demanderesse n’en formule aucune.

Il n’est donc pas démontré qu’une fiche d’informations précontractuelles a été remise à Madame [V] [O] née [Z]. En conséquence, la banque sera déchue totalement de son droit aux intérêts et autres frais.

V. Sur les sommes dues au titre du prêt

L’article L 341-8 du Code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts (…), l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».

En outre, la limitation légale de la créance du prêteur, du fait de la déchéance, exclut qu’il puisse prétendre à l’indemnité revendiquée, tandis que le paiement des primes d’assurance ne fait pas partie de la liste limitative fixée par l’article L311-48 du Code de la consommation, d’autant que le prêteur ne produit aucun mandat de l’assureur l’autorisant à recouvrir cette somme pour son compte.

En conséquence, au vu du décompte produit en demande, Madame [V] [O] née [Z] sera condamnée à payer au prêteur le seul capital emprunté, à l’exclusion de tout frais, indemnité, intérêt et assurance, diminué des paiements par elle effectués, à quelque titre que ce soit, soit une somme de 886,02€.

Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté les obligations légales, notamment du fait que le taux d’intérêt légal sera majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

VI. Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [V] [O] née [Z], qui succombe, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du même, et en équité, la SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande concernant les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du prêt signé entre Madame [V] [O] née [Z] et la SA CA CONSUMER FINANCE le 24/11/2022, au 21/05/2026;

CONDAMNE Madame [V] [O] née [Z] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE une somme de 886,02€ au titre du prêt signé entre les parties le 24/11/2022 ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts, pas même au taux légal ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de ses demandes plus amples ou contraires, notamment celle formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [V] [O] née [Z] au paiement des entiers dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE