TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 29 Octobre 2026 N°: 26/00349

N° RG 23/01475 – N° Portalis DB2S-W-B7H-EYVU
_________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 17 Septembre 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

DEMANDEURS

M. [I] [A]
né le 26 Juin 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Mme [P] [A] épouse [I] [A]
née le 09 Février 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDERESSES

E.U.R.L. NICOLAS DUTRUEL
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant

S.A.S. MEYNET François
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante, n’ayant pas constitué avocat

S.A.S. ANDRE BOUVET
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société FRANCOIS MEYNET
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

Grosse(s) délivrée(s) le 30/10/2026
à
– Me FRANCINA
– Me TREQUATTRINI
– Me NOETINGER-BERLIOZ
– Me COFFY

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [I] et Mme [P] [A] ont conclu un contrat de maîtrise d’œuvre le 16 août 2010 avec l’EURL NICOLAS DUTRUEL, portant sur la construction d’une maison individuelle sise lieu-dit « [Localité 4] », [Adresse 6] (pièce 1 des demandeurs).

Le lot « menuiseries et serrureries » a été confié à la SAS MEYNET François, dont le fournisseur était la SAS ANDRE BOUVET.

La réception des travaux est intervenue suivant procès-verbal du 30 avril 2015, sans aucune réserve. (pièce 3 de la SAS ANDRE BOUVET)

Par courrier du 20 mars 2017, M. [I] et Mme [P] [A] ont toutefois dénoncé à l’EURL NICOLAS DUTRUEL divers désordres affectant les menuiseries extérieures (pièce 5 des demandeurs).

Par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2018, M. [I] et Mme [P] [A] ont assigné l’EURL NICOLAS DUTRUEL, la SAS ANDRE BOUVET et la SAS MEYNET François devant le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 20 mars 2018, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a désigné M. Frédéric Andres ès qualités.

Par ordonnance du 12 novembre 2019, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a étendu les opérations d’expertises à la société EMELEC, titulaire du lot « électricité-VMC », à son assureur, la SA GAN ASSURANCES, et à la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SAS MEYNET François.

Diverses interventions ont été réalisées par les locateurs d’ouvrage au domicile de M. [I] et Mme [P] [A], mais elles n’ont pas permis de faire cesser les désordres.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 9 juin 2021 (côte expertise du demandeur).

Par actes de commissaire de justice des 1er, 2, 5 juin et 6 juillet 2023, M. [I] et Mme [P] [A] ont assigné l’EURL NICOLAS DUTRUEL, la SAS MEYNET François, son assureur la SA MAAF ASSURANCES et la SAS ANDRE BOUVET, devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [I] et Mme [P] [A] demandent au tribunal de :
A titre principal, sur le fondement de la garantie décennale,
– Condamner in solidum les sociétés NICOLAS DUTRUEL, FRANCOIS MEYNET et ANDRE BOUVET ainsi que la compagnie MAAF ASSURANCES SA, en sa qualité d’assureur de la SA FRANCOIS MEYNET, à verser à M. [I] et Mme [P] [A] les sommes suivantes au titre des dommages et intérêts dus et correspondant au coût des travaux de reprise :
• Amélioration des joints d’étanchéité à l’air sur les menuiseries : 3 500 euros,
• Reprise et amélioration du pont thermique : 5 500 euros,
• Remplacement de la VMC et note de calcul par un thermicien :6 000 euros,
– Juger que ces sommes seront indexées sur l’indice du coût de la construction BT01 et revalorisées à la date du jugement à intervenir,
– Condamner les mêmes et sous la même solidarité à verser à M. [I] et Mme [P] [A] la somme de 1.500 euros TTC correspondant au montant de la facture de Monsieur [O],

– Condamner in solidum les sociétés NICOLAS DUTRUEL, FRANCOIS MEYNET et ANDRE BOUVET ainsi que la compagnie MAAF ASSURANCES SA, en sa qualité d’assureur de la SAFRANCOIS MEYNET, à verser à M. [I] [A] la somme de 18.000 euros au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice de jouissance subi, somme à parfaire,
– Condamner in solidum les sociétés NICOLAS DUTRUEL, FRANCOIS MEYNET et ANDRE BOUVET ainsi que la compagnie MAAF ASSURANCES SA, en sa qualité d’assureur de la SA FRANCOIS MEYNET, à verser à Mme [P] [A] la somme de 18.000 euros au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice de jouissance subi, somme à parfaire,
– Condamner in solidum les sociétés NICOLAS DUTRUEL, FRANCOIS MEYNET et ANDRE BOUVET ainsi que la compagnie MAAF ASSURANCES SA, en sa qualité d’assureur de la SA FRANCOIS MEYNET, à verser à M. [I] [A] la somme de 4.000 euros au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice moral,
– Condamner in solidum les sociétés NICOLAS DUTRUEL, FRANCOIS MEYNET et ANDRE BOUVET ainsi que la compagnie MAAF ASSURANCES SA, en sa qualité d’assureur de la SA FRANCOIS MEYNET, à verser à Mme [P] [A] la somme de 4.000 euros au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice moral,
A titre subsidiaire, sur le fondement des dommages intermédiaires,
– Condamner in solidum les sociétés NICOLAS DUTRUEL, FRANCOIS MEYNET et ANDRE BOUVET à verser à M. [I] et Mme [P] [A] les sommes suivantes au titre des dommages et intérêts dus et correspondant au coût des travaux de reprise :
• Amélioration des joints d’étanchéité à l’air sur les menuiseries : 3 500 euros,
• Reprise et amélioration du pont thermique : 5 500 euros,
• Remplacement de la VMC et note de calcul par un thermicien : 6 000 euros,
– Juger que ces sommes seront indexées sur l’indice du coût de la construction BT01 et revalorisées à la date du jugement à intervenir,
– Condamner les mêmes et sous la même solidarité à verser à M. [I] et Mme [P] [A] la somme de 1.500 euros TTC correspondant au montant de la facture de Monsieur [O],
– Condamner in solidum les sociétés NICOLAS DUTRUEL, FRANCOIS MEYNET et ANDRE BOUVET à verser à M. [I] [A] la somme de 18.000 euros au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice de jouissance subi, somme à parfaire,
– Condamner in solidum les sociétés NICOLAS DUTRUEL, FRANCOIS MEYNET et ANDRE BOUVET à verser à Mme [P] [A] la somme de 18.000 euros au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice de jouissance subi, somme à parfaire,
– Condamner in solidum les sociétés NICOLAS DUTRUEL, FRANCOIS MEYNET et ANDRET BOUVET à verser à M. [I] [A] la somme de 4.000 euros au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice moral,
– Condamner in solidum les sociétés NICOLAS DUTRUEL, FRANCOIS MEYNET et ANDRE BOUVET à verser à Mme [P] [A] la somme de 4.000 euros au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice moral,
En tout état de cause,
– Rejeter les demandes des sociétés MAAF, NICOLAS DUTRUEL et ANDRE BOUVET formulées contre les époux [A],
– Condamner in solidum les défendeurs à verser à Monsieur et Madame [A] la somme de 4.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont ceux de référé et d’expertise, dont distraction au profit de Maître Florent FRANCINA, de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au Barreau de Thonon-les-Bains, sur son affirmation de droits,
– Dire n’y avoir lieu à rejeter l’exécution provisoire.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, l’EURL NICOLAS DUTRUEL demande au tribunal de :
A titre principal :
– Débouter les consorts [A], ou toute autre partie, de l’entièreté de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de l’EURL NICOLAS DUTRUEL,
A titre Subsidiaire :
– Constater l’absence de caractère décennal des désordres,
– Limiter strictement l’imputabilité de l’EURL NICOLAS DUTRUEL à la proportion maximale de 15% dans la survenance des désordres,
– Débouter les consorts [A] de leurs demandes au titre du trouble de jouissance et de préjudice moral,
En tout état de cause :
– Condamner in solidum la société FRANCOIS MEYNET et son assureur MAAF ASSURANCES SA et la société ANDRE BOUVET à relever et garantir l’EURL NICOLAS DUTRUEL, de toute condamnation prononcée à son encontre,
– Condamner in solidum les consorts [A], ou qui mieux le devra, au paiement d’une somme de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner in solidum les consorts [A], ou qui mieux le devra, aux entiers dépens, y compris les frais d’expertises.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SAS ANDRE BOUVET demande au tribunal de :
– A titre principal, débouter les époux [A] de leurs demandes dirigées contre la Société ANDRE BOUVET sur le fondement de la responsabilité civile décennale,
– A titre subsidiaire, débouter les époux [A] de leurs demandes dirigées contre la Société ANDRE BOUVET sur le fondement de la Responsabilité Contractuelle de droit commun,
– En tout état de cause et à titre infiniment subsidiaire, rejeter la demande de condamnation in solidum, ordonner un partage de responsabilité et limiter le quantum des demandes dirigées à l’encontre de la Société ANDRE BOUVET à la mesure d’amélioration chiffrée a 3.500 €,
– Rejeter le surplus des prétentions,
– Condamner la Société Nicolas DUTRUEL, la Société Francois MEYNET et la MAAF ASSURANCES SA à relever et garantir la Société ANDRE BOUVET, sinon intégralement, au moins à hauteur de toutes condamnations qui seront prononcées contre elle et qui excéderaient la part contributive de 3.500 € dans les rapports entre coobligés,
– Rejeter toutes demandes au titre des frais irrépétibles englobant les frais de conseil privé et des dépens, dirigées contre la Société ANDRE BOUVET,
– Condamner les époux [A], ou qui mieux les devra, à payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la Société ANDRE BOUVET ainsi qu’aux dépens, avec distraction au profit de la SAS MERMET & Associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal de :
A titre principal :
– Débouter les consorts [A] de toutes leurs demandes et prétentions à l’encontre de la MAAF,
A titre subsidiaire :
– Juger que la MAAF sera intégralement relevée et garantie par l’EURL NICOLAS DUTRUEL et la société BOUVET,
En cas de mobilisation de la garantie de la société MAAF :
– Juger la franchise contractuelle applicable et juger que l’EURL MEYET FRANCOIS est redevable de sa franchise décennale à l’égard de la Compagnie et si cette Compagnie devait être condamnée au titre des dommages immatériels,
– Juger que la franchise contractuelle est opposable aux tiers s’agissant d’une garantie facultative comme suit : le montant de la franchise est égal à 10% du montant de l’indemnité avec un minimum de 1.058,00 euros et un maximum de 2.124,00 euros,
– Débouter les consorts [A] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,

– Condamner solidairement M. [I] et Mme [P] [A] ou qui mieux le devra à payer à la MAAF la somme de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

La SAS MEYNET François, bien que régulièrement citée à étude, n’a pas constitué avocat à la présente procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes de M. [I] [A] et Mme [P] [A]
Sur les travaux de reprise des désordres

Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Conformément aux dispositions des articles 1792-4-1 et suivants du code civil, la garantie décennale peut être mise en œuvre dans les dix ans suivants la réception des travaux.

Il résulte de ces textes que la mise en œuvre de la responsabilité décennale est subordonnée à la démonstration de désordres non-apparents qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Ces désordres doivent être consécutifs à la réalisation d’un ouvrage, et découverts postérieurement à la réception des travaux.

Il est en outre constant que l’embuage des vitrages, nuisant à l’occupation normale de l’immeuble par la rétention d’humidité, constitue un désordre relevant de la garantie décennale (fonction d’isolation non remplie et obstacle à la vue et à la lumière) (Civ. 3e, 9 janvier 1991, n°89-12.706).

Il est enfin constant que les moisissures et l’humidité très importante révélées par les différentes pièces produites aux débats, et constatées par l’expert, rendent l’immeuble impropre à sa destination, de sorte qu’il s’agit d’un désordre de nature décennale (Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre civile, 5 avril 2022, n°19/01330).

En l’espèce, la construction d’une maison individuelle est bien un ouvrage au sens des textes précités, et elle a été réceptionnée sans réserve suivant procès-verbal du 30 avril 2015 (pièce 3 de la SAS ANDRE BOUVET).

Il ressort par ailleurs du rapport d’expertise judiciaire du 9 novembre 2021 s’appuyant sur le rapport du sapiteur, M. [S] [Y] (côte expertise des demandeurs) que :
– de nombreuses infiltrations d’air ont été constatées sur l’ensemble des menuiseries, les débits d’extraction d’air sont insuffisants dans toutes les pièces de services et ne respectent pas les exigences minimales réglementaires, un dysfonctionnement du système de ventilation mécanique a été relevé, ainsi qu’un taux d’hydrométrie et d’humidité dans l’air trop important et des moisissures sur les volets roulants de la chambre et du bureau (page 3),
– les principales fuites d’air observées se situent au niveau des menuiseries, plus particulièrement des menuiseries coulissantes, des boîtiers électriques encastrés et de la porte menant à la cave,
– les taux d’humidité sont particulièrement élevés, de sorte qu’il faut rendre le système fonctionnel afin d’assurer des débits réglementaires. Il convient pour cela de repositionner le groupe ventilation, de rendre le rejet d’air vicié opérationnel, de remplacer l’extracteur intermittent par un extracteur de ventilation mécanique adapté au débit de la salle de bain, et de doubler le module d’entrée d’air présent dans le séjour (page 4).

Il en ressort également que ces désordres proviennent :
– d’un défaut de rigueur dans la conception, et d’une absence de calcul thermique de la construction, qu’aurait dû solliciter l’EURL NICOLAS DUTRUEL en qualité de maître d’œuvre auprès d’un bureau d’étude,
– de la mise en œuvre d’une VMC trop réduite, à un emplacement inadapté à l’habitation, de la pose des ensembles vitrés en aluminium au rez-de-chaussée, ce matériau étant inadapté, et de l’absence d’isolation performante évitant les ponts thermiques, de sorte que la responsabilité de la SAS MEYNET François en charge de la pose des menuiseries peut être retenue,
– d’un défaut de fabrication des ensembles vitrés en aluminium par la SAS ANDRE BOUVET (page 5).

Il ressort de l’ensemble de ces éléments et des jurisprudences précitées que les désordres, bien qu’ils n’atteignent pas la solidité de l’ouvrage (page 5 du rapport), le rendent impropre à sa destination, de sorte que la garantie décennale est bien mobilisable, et que les garanties de la MAAF sont applicables.

L’expert a ainsi retenu les coûts de reprise des désordres suivants :
– 3 500 euros HT pour l’amélioration des joints d’étanchéité à l’air sur les menuiseries, imputables à la SAS ANDRE BOUVET,
– 5 500 euros HT pour la reprise et l’amélioration du pont thermique sur les menuiseries du rez-de-chaussée, imputables à la SAS MEYNET François,
– ces deux interventions étant prévues sur une durée d’un mois,
– 6 000 euros HT pour le remplacement de la VMC et pour la note de calcul devant être établie par un thermicien pour validation (page 5).

-S’agissant de la responsabilité de l’EURL NICOLAS DUTRUEL

Il est constant que la responsabilité de droit commun de l’architecte ou du maître d’œuvre ne peut être écartée dès lors qu’il est investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre et qu’il est tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l’exécution des travaux (Civ. 3e, 14 avr. 2010, n°09-65.475).

De la même manière, il n’est pas nécessaire que soit reproché à l’architecte ou au maître d’œuvre un défaut de surveillance ou de direction pour que ce dernier soit rendu responsable d’une non-conformité aux règles de l’art commise par un entrepreneur ([Localité 3], 6 janv. 1995, JCP 1995, IV, n°1920).

En l’espèce, il ressort du contrat de maîtrise d’œuvre conclu le 16 août 2010 avec M. [I] et Mme [P] [A], que l’EURL NICOLAS DUTRUEL était notamment en charge de la direction de l’exécution des travaux, comprenant le contrôle de la conformité de l’exécution avec les documents contractuels et la vérification des situations de travaux mensuelles proposées par les entreprises (pièce 1 des demandeurs). Il appartenait donc à l’EURL NICOLAS DUTRUEL de s’assurer de la bonne exécution du lot réalisé par la SAS MEYNET François.

Il ressort par ailleurs du descriptif sommaire des travaux établi par l’EURL NICOLAS DUTRUEL, qu’elle avait prévu de poser des fenêtres et portes-fenêtres en aluminium (pièce 2 des demandeurs), alors même que l’expert a précisé que ce matériau était inadapté en l’espèce.

En conséquence, l’EURL NICOLAS DUTRUEL engage bien sa responsabilité décennale vis-à-vis de M. [I] et Mme [P] [A].

-S’agissant de la responsabilité de la SAS ANDRE BOUVET

L’article 1792-1 dispose qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

La garantie décennale n’est donc pas applicable à la SAS ANDRE BOUVET puisqu’elle ne revêt pas les qualités requises par l’article susmentionné.

M. [I] et Mme [P] [A] fondent cependant leurs demandes subsidiaires sur la responsabilité délictuelle, qu’il convient d’appliquer.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il ressort des développements précédents et de l’expertise judiciaire s’appuyant sur le rapport du sapiteur que, « les défauts sont également dus aux fabrications en usine des ensembles vitrés en aluminium, comme constaté lors des différents tests, de sorte qu’il est nécessaire de voir avec le concepteur gammiste fabricant pour y apporter les modifications nécessaires [permettant d’empêcher] ces infiltrations d’air parasite, sous la responsabilité de la SAS ANDRE BOUVET » (page 5).

La faute de la SAS ANDRE BOUVET est donc caractérisée et le lien de causalité est bien établi puisqu’en l’absence de défauts de fabrication, les désordres subis par les défendeurs auraient pu être réduits.

La SAS ANDRE BOUVET engage donc bien sa responsabilité délictuelle à l’égard de M. [I] et Mme [P] [A].

-Sur le partage de responsabilités

En l’espèce, l’EURL NICOLAS DUTRUEL sollicite un partage de responsabilités à hauteur de 15 % pour elle. Or, l’intervention de chaque défendeur a concouru à l’entier préjudice de M. [I] et Mme [P] [A] puisque, si les menuiseries avaient correctement été posées, que cette pose avait été vérifiée par le maître d’œuvre, sachant que l’aluminium était un matériau inadapté, et que les menuiseries ne présentaient pas de défauts de conception, M. [I] et Mme [P] [A] n’auraient pas subi les désordres susmentionnés. La condamnation in solidum est par conséquent justifiée, et la demande de partage de responsabilités à hauteur de 15 % formée par l’EURL NICOLAS DUTRUEL sera rejetée.

La SAS ANDRE BOUVET souhaite quant à elle que sa condamnation ne soit pas prononcée in solidum, et qu’elle soit limitée à celle retenue par l’expert, à savoir la somme de 3 500 euros HT au titre de l’amélioration des joints d’étanchéité à l’air sur les menuiseries. Bien que l’intervention de la SAS ANDRE BOUVET ait concouru à l’entier préjudice de M. [I] et Mme [P] [A], il sera fait droit à sa demande au titre des travaux de reprise puisque l’expert ne lui a imputé que la somme de 3 500 euros HT.

En conséquence, la SAS MEYNET François, son assureur la MAAF et l’EURL NICOLAS DUTRUEL seront condamnées in solidum à payer à M. [I] et Mme [P] [A] les sommes de :
– 5 500 euros HT au titre de la reprise et de l’amélioration du pont thermique,
– 6 000 euros HT au titre du remplacement de la VMC et de la note de calcul établie par un thermicien pour validation.

La SAS ANDRE BOUVET sera quant à elle condamnée à payer à M. [I] et Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros HT au titre de l’amélioration des joints d’étanchéité à l’air sur les menuiseries.

Les sommes accordées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 9 novembre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement.
Sur l’indemnisation des préjudices

-Sur les préjudices de jouissance

En l’espèce, M. [I] et Mme [P] [A] sollicitent la somme de 18 000 euros chacun au titre de l’indemnisation de leurs préjudices de jouissance, au motif qu’ils subissent des désordres depuis la réception du 30 avril 2015. Ils chiffrent ainsi leurs préjudices à la somme de 2 000 euros chacun, par hiver passé dans leur habitation.

Il n’est toutefois pas démontré que les désordres soient apparus juste après la réception, puisque le premier courrier versé aux débats les mentionnant date du 30 mars 2017 (pièce 4 des demandeurs). Les préjudices de jouissance des demandeurs commencent donc à courir à compter de cette date et non à compter de la réception de leur maison.

Il ressort en outre du rapport d’expertise susmentionné, qu’en raison des infiltrations d’air, M. [I] et Mme [P] [A] ont eu des difficultés à chauffer leur habitation, et que leur préjudice de jouissance lié aux travaux de reprise des désordres peut être évalué à la somme de 3 000 euros, à raison de 30 jours chiffrés à 100 euros (page 5).

Le préjudice de jouissance de M. [I] et Mme [P] [A] est donc certain, mais il sera ramené à de plus justes proportions puisqu’ils ont continué à jouir de leur habitation. Il n’est en outre pas démontré qu’ils subissent chacun un préjudice distinct, de sorte qu’il conviendra de prononcer une indemnisation globale.

En conséquence, la SAS MEYNET François, son assureur la MAAF, l’EURL NICOLAS DUTRUEL et la SAS ANDRE BOUVET seront condamnées in solidum à payer à M. [I] et Mme [P] [A] la somme globale de 9 000 euros, correspondant à la somme de 1 000 euros par an depuis 2017.

-Sur les préjudices moraux

Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, M. [I] et Mme [P] [A] sollicitent la somme de 4 000 euros chacun au motif que la présente procédure leur a causé un préjudice moral.

Ce préjudice n’est cependant établi par aucune pièce, de sorte que leurs demandes formées sur ce point seront rejetées.
Sur le paiement de la facture de M. [O]

En l’espèce, M. [I] et Mme [P] [A] sollicitent la somme de 1 500 euros TTC au titre du remboursement de la facture de M. [O] (pièces 18 et 20 des demandeurs).

Cependant, M. [O] a réalisé une « expertise construction » et a déposé son rapport amiable le 30 juin 2021, alors que le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 9 juin 2021, de sorte qu’il n’est pas établi que cette expertise amiable était nécessaire pour démontrer les manquements de l’EURL NICOLAS DUTRUEL, de la SAS MEYNET François et de la SAS ANDRE BOUVET dans l’exécution de leurs obligations.

Par conséquent, M. [I] et Mme [P] [A] seront déboutés de leur demande.

Sur les demandes reconventionnelles
Sur la demande en relevé et garantie formée par l’EURL NICOLAS DUTRUEL

Aux termes de l’article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d’un bien.

En l’espèce, l’EURL NICOLAS DUTRUEL sollicite la condamnation in solidum de la SAS MEYNET François, de son assureur la MAAF et de la SAS ANDRE BOUVET à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Il ressort des développements précédents que l’EURL NICOLAS DUTRUEL, la SAS MEYNET François et la SAS ANDRE BOUVET engagent leur responsabilité vis-à-vis de M. [I] et Mme [P] [A].

La SAS ANDRE BOUVET n’a toutefois été condamnée in solidum avec les autres défenderesses que pour l’indemnisation des préjudices subis par M. [I] et Mme [P] [A], de sorte que cette dernière, la SAS MEYNET François et son assureur la MAAF seront condamnées in solidum à relever et garantir l’EURL NICOLAS DUTRUEL à hauteur des deux tiers des condamnations mises à sa charge à ce titre.

S’agissant des travaux de reprise des désordres, l’EURL NICOLAS DUTRUEL a été condamnée in solidum avec la SAS MEYNET François et son assureur la MAAF au paiement des mêmes sommes, de sorte qu’elle doit être relevée et garantie par ces dernières pour la moitié des condamnations mises à sa charge.
Sur les demandes de la MAAF

-Sur le relevé et garantie

Aux termes de l’article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d’un bien.

En l’espèce, la MAAF souhaite être relevée et garantie des condamnations mises à sa charge par l’EURL NICOLAS DUTRUEL et par la SAS ANDRE BOUVET, mais le même raisonnement que celui exposé ci-avant s’applique.

Par conséquent, l’EURL NICOLAS DUTRUEL et la SAS ANDRE BOUVET seront condamnées in solidum à la relever et garantir des deux tiers des condamnations mises à sa charge pour l’indemnisation des préjudices subis par M. [I] et Mme [P] [A], et l’EURL NICOLAS DUTRUEL sera condamnée à relever et garantir la MAAF de la moitié des condamnations mises à sa charge au titre des travaux de reprise des désordres.

-Sur l’opposabilité des franchises

Aux termes de l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la MAAF souhaite opposer à son assurée la SAS MEYNET François, et aux tiers une franchise contractuelle de 10% du montant de l’indemnité, avec un minimum de 1 058 euros et un maximum de 2 124 euros.

Toutefois, seules les conditions générales sont versées aux débats (pièce 1 de la MAAF), mais elles renvoient aux conditions particulières s’agissant de la franchise, de sorte qu’en l’absence de production de celles-ci, le montant de la franchise n’est pas justifiée.

En conséquence, cette demande sera rejetée.
Sur la demande en relevé et garantie formée par la SAS ANDRE BOUVET

Il ressort des développements précédents que la SAS ANDRE BOUVET a été condamnée in solidum avec les autres défenderesses à indemniser M. [I] et Mme [P] [A] de leurs préjudices.

Elle sera donc relevée et garantie par la MAAF, son assurée la SAS MEYNET François et l’EURL NICOLAS DUTRUEL, des deux tiers des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’indemnisation des préjudices subis par M. [I] et Mme [P] [A].

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

En l’espèce, la SAS MEYNET François, son assureur la MAAF, l’EURL NICOLAS DUTRUEL et la SAS ANDRE BOUVET succombent à l’instance.

En conséquence, elles seront condamnées in solidum aux dépens, en ce incluant la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de Maître Florent Francina, avocat au barreau de Thonon-les-Bains.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SAS MEYNET François, son assureur la MAAF, l’EURL NICOLAS DUTRUEL et la SAS ANDRE BOUVET sont condamnées aux dépens.

En conséquence, elles seront condamnées in solidum à payer à M. [I] et Mme [P] [A] une somme qu’il est équitable de fixer à 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, la somme de « 4.00 » figurant au par ces motifs des demandeurs n’étant qu’une erreur de plume.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum la SAS MEYNET François, son assureur la SA MAAF ASSURANCES et l’EURL NICOLAS DUTRUEL à payer à M. [I] et Mme [P] [A] les sommes de :
– 5 500 euros HT au titre de la reprise et de l’amélioration du pont thermique,
– 6 000 euros HT au titre du remplacement de la VMC et de la note de calcul à établir par un thermicien pour validation ;

CONDAMNE la SAS ANDRE BOUVET à payer à M. [I] et Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros HT au titre de l’amélioration des joints d’étanchéité à l’air sur les menuiseries ;

DIT que les sommes accordées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 9 novembre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement ;

REJETTE la demande de partage de responsabilités à hauteur de 15 % formée par l’EURL NICOLAS DUTRUEL ;

CONDAMNE in solidum la SAS MEYNET François, son assureur la SA MAAF ASSURANCES, l’EURL NICOLAS DUTRUEL et la SAS ANDRE BOUVET à payer à M. [I] et Mme [P] [A] la somme globale de 9 000 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

REJETTE la demande formée par M. [I] et Mme [P] [A] au titre de l’indemnisation de leurs préjudices moraux et au titre du paiement de la facture de M. [O] ;

CONDAMNE in solidum la SAS ANDRE BOUVET, la SAS MEYNET François et son assureur la SA MAAF ASSURANCES à relever et garantir l’EURL NICOLAS DUTRUEL des condamnations mises à sa charge pour l’indemnisation des préjudices subis par M. [I] et Mme [P] [A], à hauteur des deux tiers de celles-ci ;

CONDAMNE in solidum la SAS MEYNET François et son assureur la SA MAAF ASSURANCES à relever et garantir l’EURL NICOLAS DUTRUEL de la moitié des condamnations mises à sa charge au titre des travaux de reprise des désordres ;

CONDAMNE in solidum l’EURL NICOLAS DUTRUEL et la SAS ANDRE BOUVET à relever et garantir la SA MAAF ASURANCES des condamnations mises à sa charge pour l’indemnisation des préjudices subis par M. [I] et Mme [P] [A], à hauteur des deux tiers de celles-ci ;

CONDAMNE l’EURL NICOLAS DUTRUEL à relever et garantir la SA MAAF ASURANCES de la moitié des condamnations mises à sa charge au titre des travaux de reprise des désordres ;

REJETTE les demandes de la SA MAAF ASURANCES tendant à opposer les franchises contractuelles à son assurée et aux tiers ;

CONDAMNE in solidum l’EURL NICOLAS DUTRUEL, la SAS MEYNET François et son assureur la SA MAAF ASURANCES, à relever et garantir la SAS ANDRE BOUVET des condamnations mises à sa charge pour l’indemnisation des préjudices subis par M. [I] et Mme [P] [A], à hauteur des deux tiers de celles-ci ;

CONDAMNE in solidum l’EURL NICOLAS DUTRUEL, la SAS MEYNET François, son assureur la SA MAAF ASURANCES, et la SAS ANDRE BOUVET aux dépens, en ce incluant la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de Maître Florent Francina, avocat au barreau de Thonon-les-Bains ;

CONDAMNE in solidum l’EURL NICOLAS DUTRUEL, la SAS MEYNET François, son assureur la SA MAAF ASURANCES, et la SAS ANDRE BOUVET à payer à M. [I] et Mme [P] [A] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,