TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 17 septembre 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Présidente,

assistée de :
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :

Rôle n° 2026R74

ENTRE
* SAS CENAG DEVELOPPEMENT [Adresse 1]

[Localité 12] DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL CSM2, agissant par Maître Jérôme BRENNER -ERGA OMNES [Adresse 4]
* EURL CENAG MIROITERIE NIMOISE [Adresse 7] DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL CSM2, agissant par Maître Jérôme BRENNER -ERGA OMNES [Adresse 4]
* SARL AMENAGEMENT DU MIDI [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant
* Monsieur [N] [U] [Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant
* SARL MP Conception

[Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 84,15 € HT, 16,83 € TVA, 100,98 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 28/10/2026 à SELARL CSM2, agissant par Maître Jérôme BRENNER

La SAS CENAG DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° 882 146 459, au capital de 325 000,00 € dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Et

CENAG MIROITERIE NIMOISE

, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° 753 231 158, au capital de 5 000,00 € dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ont assigné le 22 septembre 2026

La société AMENAGEMENT DU MIDI, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° 900 147 323, au capital de 1 000,00 € dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Monsieur [U] [N]

, né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (94), domicilié [Adresse 9]

Et

MP CONCEPTION, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n° 995 329 646, au capital de 1 000,00 € dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

AUX FINS DE :

Vu les articles 6, 9, 145, 287, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2, 1217, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1373 du Code civil, Vu les articles L223-22, L223-26 et L235-1 du Code de commerce, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées,

JUGER que CENAG DEVELOPPEMENT justifie d’une créance en compte courant d’associé de la société AMENAGEMENT DU MIDI d’un montant de 3 360 € ;

JUGER que CENAG MIROITERIE NIMOISE justifie d’une créance sur la société AMENAGEMENT DU MIDI d’un montant de 10 000 €;

JUGER que CENAG DEVELOPPEMENT justifie d’un motif légitime pour obtenir des mesures instructions relatives à l’authenticité du procès-verbal d’assemblée générale du 09 juin 2025 ;

JUGER que CENAG DEVELOPPEMENT justifie d’un motif légitime pour obtenir communication des éléments comptables des sociétés AMENAGEMENT DU MIDI et MP CONCEPTION;

Par conséquent,

CONDAMNER, à titre de provision, la société AMENAGEMENT DU MIDI à restituer les avances faites par la société CENAG DEVELOPPEMENT en compte courant d’associé, soit la somme de 3 360 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mai 2026.

CONDAMNER, à titre de provision, la société AMENAGEMENT DU MIDI à payer à la société CENAG MIROITERIE NIMOISE la somme de 10 000 € TTC au titre de la facture n° 03891, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du le 26 mai 2026.

DESIGNER tel expert graphologue qu’il lui plaira afin de déterminer l’authenticité ou la falsification de la signature apposée sur le procès-verbal d’assemblée générale du 09 juin 2025 et accessoirement tenter d’identifier l’auteur de ladite signature ;

CONDAMNER la société AMENAGEMENT DU MIDI à communiquer à la société CENAG DEVELOPPEMENT les documents suivants :

1. Le Grand livre comptable de l’exercice clos au 31.12.2025 et de l’exercice 2026 en cours ;

2. La balance comptable de l’exercice clos au 31.12.2025 et de l’exercice 2026 en cours ;

3. L’intégralité des 29 pages de la plaquette comptable de l’exercice clos au 31.12.2025 ; Et ce, sous astreinte de 100€ par jour de retard et par document.

CONDAMNER la société MP CONCEPTION à communiquer à la société CENAG DEVELOPPEMENT les documents comptables suivants :

4. Le Grand livre comptable de l’exercice 2026 en cours ;

5. La balance comptable de l’exercice 2026 en cours ;

6. Les relevés bancaires, de l’ensemble de ses comptes, édités entre le 1er janvier 2026 et le 31 juillet 2026 ;

Et ce, sous astreinte de 100€ par jour de retard et par document.

CONDAMNER la société AMENAGEMENT DU MIDI à verser une indemnité de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société AMENAGEMENT DU MIDI aux entiers dépens de l’instance.

En réponse, la Société AMENAGEMENT DU MIDI, Monsieur [U] [N] et MP CONCEPTION régulièrement convoqués, n’ont pas constitué avocat ni comparu ; ils n’ont pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l’audience à laquelle ils étaient régulièrement convoqués.

Ils n’ont pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d’apprécier le bienfondé de leurs éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu’ils n’ont rien à opposer aux demandes de SAS CENAG DEVELOPPEMENT et de CENAG MIROITERIE NIMOISE.

La société CENAG MIROITERIE NIMOISE est à 100% détenue par la société CENAG DEVELOPPEMENT, elle-même détenue par les époux [G], et exerce une activité d’achat, de vente et de pose de miroiterie, vitrerie, métallerie, serrurerie, mais aussi la vente et la pose de menuiseries.

La société CENAG MIROITERIE NIMOISE collabore régulièrement avec la société ETMI immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE pour des chantiers principalement situés dans le département des BOUCHES-DU-RHONE et que Monsieur [U] [N] dirige par le biais de la société AMV HOLDING.

Souhaitant développer cette collaboration, CENAG DEVELOPPEMENT et Monsieur [U] [N] constituent à 50-50, la société AMENAGEMENT DU MIDI le 24 mai 2021, dont Monsieur [U] [N] exerce seul les fonctions de gérant. Pour l’exercice de ces fonctions, Monsieur [U] [N] se voit attribuer deux véhicules de fonctions (une voiture et une moto) dont le coût est supporté par la société nouvellement créée.

Envisageant un temps un projet de promotion immobilière, la société fait l’acquisition d’un terrain à lotir, situé sur la commune de [Localité 8] pour un montant de 70 000 €.

Au cours de l’été 2025, apparaissent les premières tensions entre associés, notamment sur l’absence de paiement d’une facture de 10 000 € due à CENAG MIROITERIE et l’absence de remboursement du compte courant de CENAG DEVELOPPEMENT.

Le 8 septembre 2025, CENAG DEVELOPPEMENT exigera la communication des comptes et procèsverbaux afférents. Elle découvrira un procès-verbal du 9 juin 2025 au terme duquel une rémunération de 20 000€ est allouée à Monsieur [N] et la signature de Monsieur [G], dirigeant de CENAG DEVELOPPEMENT contrefaite.

Le 26 mai 2026, sans information depuis près d’un an sur l’activité de la société et demeurant impayé, le conseil des sociétés CENAG DEVELOPPEMENT et CENAG MIROITERIE met en demeure

Monsieur [U] [N], en qualité d’unique gérant de AMENAGEMENT DU MIDI, sous quinzaine, de :

1. Procéder au remboursement du compte courant de CENAG DEVELOPPEMENT ;

2. Procéder au paiement de la facture de CENAG MIROITERIE ;

3. Communiquer les bilans détaillés, les liasses fiscales, les grands-livres et les balances de la société AMENAGEMENT DU MIDI, sur les exercices 2025, 2024 et 2023.

En réponse, le samedi 30 mai 2026, CENAG DEVELOPPEMENT reçoit une convocation pour se rendre à une assemblée générale d’AMENAGEMENT DU MIDI dans les locaux de l’expertcomptable à [Localité 9] pour le 8 juin 2026.

Le bilan joint à la convocation

est incomplet

puisqu’on ne lui transmet que les pages 4, 5, 6 et 8 sur 16. En fait il s’agit d’un arrêté comptable au 30 septembre 2025.

Le 3 juin 2026, le conseil de CENAG DEVELOPPEMENT adresse un nouveau courrier aux termes duquel il fait part des irrégularités de la convocation,

Par courrier officiel de son conseil du 4 juin 2026, Monsieur [U] [N] reconnait avoir transmis les mauvais comptes et prétend que son rapport de gestion exposerait : «

la situation et l’évolution de la société au cours de l’exercice

» et se refuse à se conformer aux stipulations statutaires et ne communique qu’un bilan incomplet à savoir les pages 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sur 29…

A l’assemblée générale du 8 juin 2026 compte tenu des incohérences constatées sur les documents comptables et considérant le refus de Monsieur [U] [N] de lui remettre des documents comptables complets, Monsieur [G] s’oppose à toutes les résolutions soumises au vote notamment à approuver les comptes 2025 et donner quitus au gérant.

Par courrier officiel de son conseil du 9 juin 2026, Monsieur [U] [N] en réponse à la première mise en demeure :

1. Prétend que CENAG MIROITERIE aurait accepté de n’être payée qu’après la vente par la société AMENAGEMENT DU MIDI de son terrain de [Localité 10] ;

2. CENAG MIROITRERIE aurait accepté des conditions identiques ;

3. Monsieur [N] refuse de communiquer le détail de la comptabilité demandée prétendant que les concluantes ne seraient pas fondées à recevoir ce degré d’information sur la Société.

Le 22 juillet 2026, CENAG DEVELOPPEMENT est sollicitée pour donner son autorisation à la vente de l’immeuble, ce à quoi elle consent.

Cependant, les requérants se trouvent encore aujourd’hui impayés, sans réelle information sur la gestion de la société, et en présence d’un faux et d’une société concurrente avec le même objet social au nom de MP CONCEPTION créée le 17 décembre 2025.

C’est en l’état qu’est saisie la juridiction de céans.

L’article 873 du Code de procédure civile rappelle :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui mentionne ;

« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

En tout premier lieu nous examinerons les demandes de règlement.

A/ En ce qui concerne le compte-courant

Sur le plan juridique, l’avance en compte courant d’associé est une créance ordinaire et la jurisprudence l’analyse comme un contrat de prêt à durée indéterminée, sauf clause contractuelle précise et sur le fondement de l’article 1211 du Code civil, chaque partie peut y mettre fin à tout moment.

En conséquence l’obligation de remboursement du compte courant d’associé n’est pas sérieusement contestable. De sorte, que le juge des référés en application de l’article 873 peut accorder une provision pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.

Nous condamnons la société AMENAGEMENT DU MIDI à rembourser à titre de provision la somme de 3 360 € à la Société CENAG DEVELOPPEMENT.

B/ Concernant l’obligation de règlement des factures dues

Selon les articles 1103 du Code civil :

« les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties. »

L’Article 1353 du Code civil mentionne :

« celui qui réclame l’exécution d’une obligation (paiement de la facture) doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou la cause d’extinction ».

Et l’Article 1231-1 du Code civil précise :

« en cas d’inexécution ou de retard de paiement, le débiteur est tenu de réparer le préjudice résultant de son inexécution ».

En 2024, la société CENAG MIROITERIE NIMOISE a réalisé des travaux de sous-traitance pour la société AMENAGEMENT DU MIDI, ces travaux ont été réceptionnés sans réserve et leur facturation n’a jamais fait l’objet de contestation de la part de la Société AMENAGEMENT DU MIDI.

L’obligation de règlement n’est donc pas sérieusement contestable et n’est pas contestée, vu l’absence du défendeur et de dépôt d’observations.

De sorte que le juge des référés, en application de l’article 873, peut accorder une provision pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.

Nous condamnons la société AMENAGEMENT DU MIDI à payer à titre provisionnel la somme de 10 000,00 € à la société CENAG MIROITERIE NIMOISE majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du le 26 mai 2026.

En deuxième point, nous étudierons les demandes concernant les mesures d’instruction.

A/En ce qui concerne la nomination d’un expert graphologue

L’article 145 du Code de procédure civile mentionne :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. »

La désignation d’un expert graphologue a pour but de faire constater que la signature apposée sur le procès-verbal susmentionné n’est pas celle de Monsieur [S] [G] et éventuellement désigner son auteur.

En effet, au vu du résultat de l’expertise, ce dernier aura la légitimité de solliciter la nullité de l’assemblée générale susmentionnée et de pouvoir engager des actions civiles et pénales pour obtenir réparation des préjudices induits par le faux.

Il existe donc bien un motif légitime d’établir les mesures d’instruction légalement admissibles au vu de la divergence visuelle des signatures et des conséquences qui peuvent en résulter.

Nous autorisons une expertise graphologique et désignons comme expert

Madame [V] [K], avec pour mission de :

déterminer l’authenticité ou la falsification de la

signature apposée sur le procès-verbal d’assemblée générale du 9 juin 2025 et accessoirement tenter d’identifier l’auteur de ladite signature ;

B/En ce qui concerne la production de documents

En ce qui concerne les actes reprochés et le motif légitime qu’ils constituent : L’article L223-22 du Code de commerce indique que :

« Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société où envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »

L’obligation de loyauté du mandataire que la jurisprudence rappelle particulièrement pour le mandat social et repris dernièrement par la Cour de Cassation sur le fondement de l’article L 223-22 du Code du Commerce en ces termes :

« Il résulte de ce texte que l’obligation de loyauté et de fidélité concernant le gérant de SARL lui interdit par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de diriger ou créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions ».

Or, d’une part, la chute de près de 80% du chiffre d’affaires de la société AMENAGEMENT DU MIDI et la création en février 2026 de cette société MP CONCEPTION avec le même objet social laisse penser que cette dernière s’est livrée à des actes de concurrence déloyale.

Avant d’envisager des éventuelles suites judiciaires, la société CENAG DEVELOPPEMENT est bien fondée à obtenir certains documents lui permettant de vérifier si ses doutes sont exacts et l’étendue de cette concurrence déloyale.

Elle est donc bien fondée à solliciter la production :

Des documents comptables suivants de l’exercice comptable clos en 2025 pour la société AMENAGEMENT DU MIDI :
* Les Grands livres comptables ;
* Les Balances comptables ;
* L’intégralité des comptes de résultat et du bilan ;

En ce qui concerne, la société MP CONCEPTION à lui communiquer les documents comptables suivants :

Le Grand livre comptable de l’exercice 2026 en cours ;

La balance comptable de l’exercice 2026 en cours ;

Pour ces deux sociétés susmentionnées :

Les relevés bancaires de l’ensemble de leurs comptes, édités entre le 1er janvier 2026 et le 31juillet 2026.

En effet, il convient de vérifier d’une part les mouvements des comptes de charge, mais également bancaires compte tenu que l’associé n’a pu en vérifier la véracité et surtout la bonne utilisation.

En ce qui concerne MP CONCEPTION, les mouvements et écritures comptables durant cette période permettrons de vérifier si des clients ont pu être détournés au profit de la nouvelle société.

Afin de revêtir un caractère contraignant et pour éviter un comportement dilatoire au vu des précédentes demandes non honorées, cette condamnation sera prononcée sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document.

Nous ordonnons la production des documents sollicités sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document.

En outre, par son attitude la société défenderesse a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l’encontre de celle-ci, qu’il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, cette situation

commandant de faire application des dispositions des articles 695 et 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la société défenderesse à régler à titre provisionnel à la partie requérante la somme de 2 000,00 € en sus des dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est d’ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n’est pas autorisé à y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de NÎMES STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Vu les dispositions des articles 145, 514 et 514-1, aliéna 3,695 et 700 et 873 du Code de Procédure Civile, 1103, 1211, 1231-1 et 1353 du Code civil, L223-22, L223-26 et L235-1 du Code de commerce, L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les éléments énoncés ci-dessus,

Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

RECEVONS la

SAS CENAG DEVELOPPEMENT et CENAG MIROITERIE NIMOISE en leurs demandes, fins et écritures ;

CONDAMNONS,

à titre de provision, la société AMENAGEMENT DU MIDI à restituer à CENAG DEVELOPPEMENT ses avances en compte courant d’associé, soit la somme de 3 360 € majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 26 mai 2026 ;

CONDAMNONS

, à titre de provision, la société AMENAGEMENT DU MIDI à payer à la société CENAG MIROITERIE NIMOISE la facture n° 03891, soit la somme de 10 000 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du le 26 mai 2026 ;

AUTORISONS

une expertise graphologique de la signature apposée sur le procès-verbal d’assemblée générale du 9 juin 2025 de la Société AMENAGEMENT DU MIDI et accessoirement tenter d’identifier l’auteur de ladite signature ;

NOMMONS à cet effet :

Madame [V] [K]

Demeurant [Adresse 12]

Avec la mission suivante :

Convoquer les parties et leurs conseils le cas échéant,

pour une première réunion sous un

délai de deux mois maximum et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue de réunions d’expertise ;

Les entendre en leurs dires et explications ;

Se faire remettre toutes les pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

Entendre tous sachants ;

Convoquer les parties assistées, le cas échéant, de leur Conseil et recueillir leurs observations sur le procès-verbal d’assemblée générale du 9 juin 2025 de la Société AMENAGEMENT DU MIDI ;

Déterminer si la signature apposée sur ce procès-verbal émane de Monsieur [S] [G];

Déterminer, si c’est possible, quel est l’auteur de la signature apposée sur ce procès-verbal d’assemblée générale du 9 juin 2025 de la Société AMENAGEMENT DU MIDI ;

Recueillir tout dire et prendre connaissance de tout document, notamment les pièces de l’assemblée générale du 9 juin 2025 de la Société AMENAGEMENT DU MIDI, utile à la bonne fin de l’expertise ;

Fournir au tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités des différents intervenants ;

Fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ;

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS

que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de sa première réunion d’expertise ;

DISONS

que l’expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse en laissant à celles-ci un délai d’au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l’expert devra répondre dans son rapport ;

DISONS

et

JUGEONS

que l’expert déposera son rapport définitif, sur support papier et de manière électronique à l’adresse mail

[Courriel 1]

, au greffe du Tribunal et en adressera directement un exemplaire au Président de ce siège, dans le délai de

SIX MOIS;

FIXONS

à 2000,00 € la provision à valoir sur les honoraires de l’expert, laquelle devra être consignée par la SAS CENAG DEVELOPPEMENT au greffe de ce tribunal, dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS

que l’expert devra, s’il estime la provision insuffisante,

présenter dans un délai de trois mois, à compter de la consignation

, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au Tribunal d’ordonner éventuellement le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS

qu’une somme que le Tribunal fixe à 100 €, sera versée au greffe du Tribunal à titre de provision à valoir sur les frais et diligences du greffier liés à l’expertise ordonnée, avancée par la SAS CENAG DEVELOPPEMENT,

dans le même délai

que précédemment sous peine de caducité, à parfaire ou à diminuer en fin de procédure ;

DISONS

qu’une consignation complémentaire pourra être ordonnée par le Juge chargé du contrôle de la mesure d’expertise si besoin est ;

DISONS

qu’après dépôt du rapport de taxation de la note d’honoraires de l’expert, le supplément éventuel ou le trop-perçu sera demandé par l’expert, ou rendu par le Greffe au consignant ;

DISONS

qu’à défaut du versement au Greffe de la consignation réclamée, dans ledit délai, l’expert devra, sur avis du Juge, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l’instance pour être statué sur ce que de droit ;

DISONS

que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, à savoir Madame Marie France BANCEL ;

ORDONNONS

à la société AMENAGEMENT DU MIDI à transmettre à la société CENAG DEVELOPPEMENT les documents suivants :

Le Grands livre comptable de l’exercice clos au 31.12.2025 et de l’exercice 2026 en cours ;

La balance comptable de l’exercice clos au 31.12.2025 et de l’exercice 2026 en cours ;

L’intégralité des 29 pages de la plaquette comptable de l’exercice clos au 31.12.2025 ;

Et ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard et par document ;

ORDONNONS

à la société MP CONCEPTION à transmettre à la société CENAG DEVELOPPEMENT les documents comptables suivants :

Le Grand livre comptable de l’exercice 2026 en cours ;

La balance comptable de l’exercice 2026 en cours ;

Et ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard et par document ;

ORDONNONS

aux sociétés AMENAGEMENT DU MIDI et MP CONCEPTION à transmettre à la société CENAG DEVELOPPEMENT les documents suivants :

Les relevés bancaires de l’ensemble de leurs comptes, édités entre le 1er janvier 2026 et le 31 juillet 2026 ;

Et ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard et par document.

RAPPELONS

le principe de l’exécution provisoire attaché à la présente décision

CONDAMNONS

la société AMENAGEMENT DU MIDI à payer à la société CENAG DEVELOPPEMENT la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS

la société AMENAGEMENT DU MIDI aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.