TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 OCTOBRE 2026

DEMANDE DE SANCTION

Sur assignation de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, Maître [G] [H] ès qualités de Liquidateur judiciaire de SARL ITBI

Composition du Tribunal lors de l’audience du 24/06/2026

PRESIDENT d’audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Messieurs Stéphane BERTHELEMY, Frédéric CHERY et Mesdames Nathalie PISCHEDA, Valérie PRUDHOMME GREFFIER d’audience : Maître Georges BERNARD JUGES ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Stéphane BERTHELEMY et Madame Valérie PRUDHOMME

A l’encontre de :

Monsieur [J] [W]

Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (93) De nationalité Portugaise Dont le dernier domicile connu est [Adresse 1] Dirigeant de la SARL ITBI Dont le siège social était [Adresse 2]

Non comparant, non assisté.

En présence de :

M Guillaume THEOBALD

substitut du Procureur de la République près le TJ de Compiègne
* la SCP ALPHA MANDATAIRES, représentée par Madame [P] [O], es-qualité de liquidateur judiciaire de SARL ITBI, dont le siège social était [Adresse 2]
* Comparante par Maître [D] [F], SELARL [M] [F] – domiciliée [Adresse 3]

LES FAITS, LA PROCEDURE

Par acte du 5 novembre 2024, assignation aux fins de sanctions, auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, Maître [G] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ITBI expose que par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, à l’égard de la SARL ITBI exerçant une activité de calorifugeur, tôle, isolation thermique, peinture, électricité, plomberie, l’établissement étant sis [Adresse 2], et immatriculée au RCS COMPIEGNE depuis le 02 novembre 2021dont l’immatriculation initiale a été effectuée au RCS BOBIGNY le 12 octobre 2009.

Ce même jugement a fixé la date de cessation des paiements au 30 juin 2024 et désigné M Yves LENORMANT en qualité de Juge-Commissaire.

Maître [G] [H] de la SCP ALPHA MANDATAIRSES JUDICIAIRES, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;

Cette dernière a établi le rapport prévu par l’article R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 651-2, L.653-4 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables à Monsieur [J] [W], susceptibles d’entraîner à son endroit le prononcé d’un comblement pour insuffisance d’actifs et la faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

Pourtant, Maître [G] [H] a fait délivrer assignation par devant le Tribunal de Commerce de Compiègne, suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, à Monsieur [J] [W] d’avoir à comparaître à l’audience du mercredi 24 juin 2026 à 8h30 pour s’entendre :

Selon les dispositions des CHAPITRES I et III, du TITRE V, du LIVRE VI du Code de Commerce :

DIRE ET JUGER recevable en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,

CONDAMNER

Monsieur [J] [W] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], de nationalité Portugaise, à supporter tout ou partie des dettes de la SARL ITBI par application des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce, à savoir 643 716,66 €,

PRONONCER

une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, à l’égard de Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1875 à [Localité 1], de nationalité Portugaise, dirigeant de SARL ITBI en Liquidation Judiciaire, dont le dernier domicile connu est sis à [Adresse 1]

ORDONNER

l’exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,

ORDONNER

que l’emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire

AUDIENCE du 24 juin 2026 s’est tenue en CHAMBRE DU CONSEIL
* Monsieur [J] [W], bien que régulièrement convoqué ne comparait pas, et n’est pas représenté ; il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
* Mr Guillaume THEOBALD, substitut du Procureur de la République près le TJ de Compiègne.
* Maître [D] [F] assisté de Madame [P] [O], représentant Maître [G] [H], de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ITBI soutient oralement les demandes de son assignation auxquelles le Tribunal pourra se référer.

Lecture est donnée du rapport du Juge commissaire, Monsieur Yves LENORMANT, qui émet un avis favorable au prononcé d’une sanction à l’encontre de Monsieur [J] [W].

DISCUSSION

Sur la saisine du Tribunal

Le Tribunal a été saisi dans les trois ans (le 05 novembre 2024) du prononcé de la liquidation judiciaire (le 13 novembre 2024)

Qu’il s’ensuit que l’action dirigée contre Monsieur [J] [W] doit être déclarée recevable

Sur l’application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

Maître [G] [H] ès qualités de liquidateur, expose dans son rapport les faits significatifs suivants :

Mode d’ouverture de la procédure : Déclaration de cessation des paiements

Date de cessation des paiements : 30/06/2024

Durée totale de l’activité : 14 ans et 8 mois

Actif réalisé : 18 581,88€

Passif superprivilégié : 34 229,80€

Passif privilégié : 161 677,87€

Passif chirographaire : 466 390,87€

Passif de la LJ : 662 298,54€

Monsieur [J] [W], gérant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé à l’étude en date du 20 novembre 2024, ni même à celui de vérification de créances fixé le 19 février 2025. Sa déclaration d’un encours clients de 52.110,07€ à l’ouverture de la procédure s’est révélée inexacte. Il a de plus a refusé de collaborer avec le Commissaire de justice pour l’établissement de l’inventaire.

Il en est ressorti une absence d’actifs en propriété, l’inventaire étant uniquement composé de matériel en crédit-bail et il en a été manifestement ainsi à postériori en ce sens que l’essentiel de la valeur sociale se trouvait à son domicilie, qui était le vrai centre de l’activité exercée, et non pas celui des locaux donnés à bail. Le fait a été probablement commis pour distraire de la réalité d’un détournement d’actifs dont le liquidateur judiciaire ne peut établir la preuve.

L’inventaire a été établi par Maître [B] [Z], Commissaire de Justice désigné par le Tribunal dans son jugement du 13 novembre 2024

Le passif privilégié est composé de 3 créances concernant des cotisations Agirc-Arrco, Btp Prévoyance CGEA [Localité 3] et Trésorerie Amendes [Localité 4] pour un montant total de 146.518,04€

Les actions en réalisation d’actifs ou recouvrement engagées ou poursuivies dans le cadre de la Liquidation Judiciaire sont ainsi insuffisantes pour désintéresser les créanciers, en raison des fautes de gestion commises par le dirigeant et relevant des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce. Il apparait également que le dirigeant a commis des fautes relevant de l’interdiction de diriger ou de la faillite personnelle

Il apparait également que dans la gestion de cette entreprise, des fautes et irrégularités ont été commises susceptibles d’entraîner l’application des sanctions prévues aux Chapitres I et III, TITRE V du LIVRE VI du Code de commerce, par le dirigeant de fait.

Au soutien de sa demande, il fait valoir les faits suivants développés dans son rapport :

A) SUR LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D’ACTIFS

Sur l’application des articles L.651-2 et suivants du Code de Commerce

Au soutien de sa demande Maître [G] [H] indique que les conditions posées par les dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce sont assurément réunies dès lors qu’il est établi que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de cette société.

En effet, au terme de l’article L223-42 du Code du commerce, au regard des comptes de l’exercice clos le 31/12/2022 mettant en lumière la présence de capitaux propres déficitaires en raison d’un résultat déficitaire, Monsieur [J] n’a pas convoqué l’assemblée générale, ce manquement constituant à ce titre une faute de gestion contributive de l’insuffisance d’actif.

« Lorsque la liquidation Judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif décider que le montant de celle insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »

Les fautes de gestion reprochées au dirigeant sont les suivantes :
* Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours

En sa qualité de président de la SARL ITBI, Monsieur [J] [W] a effectué une déclaration de cessation des paiements le 05 novembre 2024.

Toutefois, Monsieur [J] [W] a commis une faute de gestion en tardant à effectuer cette déclaration de cessation des paiements.

En effet, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 juin 2024.

Cette date de cessation des paiements, retenue par le Tribunal, qui s’impose aujourd’hui pour n’avoir pas donné lieu à contestation, est largement antérieure au délai légal de 45 jours, et il ne fait aucun doute que le dirigeant s’est sciemment abstenu de procéder à ladite déclaration en temps utile – sans solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation – n’ayant pu ignorer l’état de déconfiture avancé de l’entreprise, laissée sans perspective d’amélioration, et dont le passif allait encore augmenter durant la période concernée.
* Le défaut de règlement des cotisations sociales et impositions fiscales

Au jour de l’ouverture de la procédure collective ;

Les organismes sociaux ont déclaré leur créance pour un montant total de 141 937,00€ correspondant à des cotisations impayées depuis juin 2019.

Au jour de l’ouverture de la procédure collective, l’état récapitulatif des inscriptions de privilège faisait mention de plusieurs inscriptions de crédit-bail en matière mobilière :

Inscription au profit de Mercédès Benz Financial pour un montant de 6 869,40€ sur un véhicule Fourgon Mercédès ;

Selon les dispositions de l’article L. 651-2 du Code de Commerce, il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d’actif ».

Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Les faits ci-dessus énoncés permettront au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, s’il le décide, de

condamner Monsieur [J] [W], en sa qualité de président de la SARL ITBI à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actifs.

B) : SUR LA SANCTION PERSONNELLE : FAILLITE PERSONNELLE ET L’INTERDICTION DE DIRIGER :

FAILLITTE PERSONNELLE

L’article L.653-4 du Code de commerce prévoit en son alinéa « 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

L’inventaire du Commissaire de Justice a été dressé dans les locaux donnés à bail sans le concours de Monsieur [J] [W]. A postériori, il s’avère que l’essentiel de la valeur se trouvait à son domicile. Fait probablement commis pour distraire de la réalité d’un détournement d’actif, au regard de l’activité qui est la sienne.

INTERDICTION DE DIRIGER

Au soutien de sa demande, Maître [H] fait valoir que :

Dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait la faillite personnelle comme n’étant pas encourue, il pourrait tout de même prononcer une mesure d’interdiction de gérer, dans les conditions qu’il estimera adaptées, sur le fondement de l’article L.653-8 du Code du commerce. D’ailleurs, sur ce seul fondement, le Tribunal pourrait entrer en voie de condamnation, car l’interdiction de gérer peut-être prononcée à raison d’autres fautes.

En l’espèce, au regard des éléments précités, Monsieur [J] [W], en sa qualité de Président, a commis des fautes pouvant également relever de l’interdiction de diriger.
* Le fait d’avoir disposé des biens ou du crédit de la personne morale comme des siens propres

En l’espèce, les pièces communiquées ainsi que l’inscription à l’actif du bilan d’un compte [XXXXXXXXXX01] intitulé « note de frais Monsieur [W] » d’un montant de 5 959,30€ constituent cette faute qualifiée
* Le fait d’avoir omis sciemment de déclarer l’état de cessation des paiements dans les 45j

En l’espèce, Monsieur [J] [W] a tardé à effectuer sa déclaration de cessation des paiements puisque celle-ci a été effectuée le 05 novembre 2024 et le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 juin 2024

En conclusion, les faits ci-dessus énoncés permettront au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, s’il le décide, de prononcer à l’égard de Monsieur [J] [W] en sa qualité de président de la SARL ITBI, la faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute « entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique » pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Sur l’exécution provisoire

Les réquisitions du Ministère Public :

A l’audience,

Monsieur Guillaume THEOBALD substitut du Procureur de la République près le TJ de Compiègne

, dans ses réquisitions rejoint les demandes du liquidateur notamment au regard du détournement d’actif avec un passif important.

Il est sollicité une faillite personnelle de 10 ans et un comblement de passif à hauteur de 150.000€ assorties de l’exécution provisoire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Sur la saisine du Tribunal

Conformément aux articles L. 651-2 dernier alinéa et L. 653-1, III, du Code du commerce, l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Le Tribunal a été saisi par assignation délivrée le 5 novembre 2024, soit dans les trois ans du jugement de la liquidation judiciaire du 13 novembre 2024.

La qualité de gérant de Monsieur [J] [W] est établie par les pièces versées au dossier ;

Au terme des débats, il est justifié des faits significatifs suivants, dont il est fait grief à Monsieur [J] [W] dans l’ordre où ils ont été évoqués plus haut :

Sur les irrégularités et fautes en présence

SANCTION PERSONNELLE :

Concernant la demande de condamnation pour remboursement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif :

Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours

En sa qualité de Gérant de la SARL ITBI, Monsieur [J] [W] n’a pas déclaré de cessation des paiements dans le délai légal

En effet, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 juin 2024 et une date de liquidation judiciaire au 13 novembre 2024

Cette date de cessation des paiements, retenue par le Tribunal, qui s’impose aujourd’hui pour n’avoir pas donné lieu à contestation, est largement antérieure au délai légal de 45 jours, et il ne fait aucun doute que le dirigeant s’est sciemment abstenu de procéder à ladite déclaration en temps utile – sans solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation – n’ayant pu ignorer l’état de déconfiture avancé de l’entreprise, laissée sans perspective d’amélioration, et dont le passif allait encore augmenter durant la période concernée.

L’article L.651-2 du Code de commerce dispose que «« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion »

Au regard des éléments précités, le lien de causalité étant caractérisé, le tribunal retiendra ce grief.

Dans ces conditions il est établi que Monsieur [J] [W] a commis les fautes de gestion, visées à l’article L 651-2 du code de commerce qui ont contribué à l’insuffisance d’actif

Le défaut de règlement des impositions fiscales TVA et des cotisations sociales :

Au jour de l’ouverture de la procédure collective, les organismes sociaux ont déclaré leur créance pour un montant total de 141 937,00 €

L’état récapitulatif des inscriptions de privilège faisait mention d’une inscription de crédit-bail en matière mobilière :

Mercédès Benz Financial pour un montant de 6 869,40€€ sur un véhicule Fourgon Mercédès ;

Selon les dispositions de l’article L. 651-2 du Code de Commerce, il suffit que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d’actif ».

Au regard des éléments précités, le lien de causalité étant caractérisé, le tribunal retiendra ce grief.

SANCTIONS PROFESSIONNELLES :

Sur la faillite personnelle

L’article L.653-4 du Code de commerce prévoit en son alinéa 4° « Avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale. »
* Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

Le bilan au 31/12/2023 laisse apparaître à l’actif du bilan un compte [XXXXXXXXXX01] intitulé « notes de frais de Monsieur [W] » pour un montant de 5 959,30€. Il ne se peut ainsi que la société gérée soit créancière de son gérant au titre de notes de frais, qui représentent en réalité des prélèvements sans aucun justificatif, constituent ainsi un abus de biens sociaux.
* Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles

Monsieur [J] [W] s’est remboursé de son compte courant au cours des exercices 2021-2022 son compte [XXXXXXXXXX02] étant passé de 27 858€ à 11 553€. Il ne pouvait néanmoins ignorer les difficultés que rencontrait l’entreprise ITBI maintenue en activité par le défaut de paiement des charges, fournisseurs et l’octroi d’un PGE en date du 25 mai 2021 dont 84 545,44€ restaient dus au jour du jugement déclaratif.
* Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif

C’est bien en raison d’un défaut de paiement des charges incompressibles de l’entreprise auquel Monsieur [J] [W] s’est livré pendant des années que l’exploitation a pu être maintenue. En effet, la société ITBI n’a pas payé ses cotisations à la caisse PRO BTP Agirc-Arrco pour un montant de 141 937€ remontant au 30 juin 2019. En d’autres termes, la société ITBI ne s’est pas acquittée des cotisations Agirc-Arrco depuis plus de cinq ans alors qu’elle a aggravé son endettement en

souscrivant un PGE. De même que les infractions routières n’avaient pas été réglées depuis le 15 juillet 2022.

Or le seul défaut de règlement des charges incompressibles constitue une faute. Il est également retenu que l’absence de déclaration régulière des charges sociales entraînant des taxations d’office pouvait constituer une faute de gestion contributive de l’insuffisance d’actif.
* Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement

Monsieur [J] [W] n’a pas concouru à la procédure de liquidation judiciaire. L’encours clients annoncé à l’ouverture du jugement s’est révélé inexact et il a refusé de collaborer à l’établissement de l’inventaire avec le Commssaire de Justice. De toute évidence, la valeur sociale se trouvait à son domicile qui était le vrai centre de l’activité exercée, et non pas celui des locaux donnés à bail par le centre de domiciliation d’entreprises, sis [Adresse 2].

Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.

Sur l’interdiction de gérer :

L’article L653-8 du Code de Commerce dispose :

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22. Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 633-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Aucune circonstance de la cause, ne laisse apparaître la nécessité de faire application à l’encontre de Monsieur [J] [W] de la sanction de substitution prévue à l’article L. 653-8 du Code de Commerce

Que dans ces circonstances Monsieur [J] [W] encourt la sanction de la faillite personnelle

Sur les dépens

Monsieur [J] [W] dont la cause succombe sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Qu’afin d’éviter le renouvellement d’agissements de cette nature, il convient d’écarter Monsieur [J] [W] de l’exercice de toute activité économique indépendante, et d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire conformément à l’article L653-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu l’article L.651-2 du Code de Commerce Vu les articles L. 653-3, 4 et 5 du Code De Commerce Vu l’article L653-1 du code de commerce.

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire.

Vu les réquisitions du Ministère Public,

DIT RECEVABLE l’action dirigée contre Monsieur [J] [W].

CONDAMNE Monsieur [J] [W] à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de 150 000 € connue par la liquidation judiciaire de la société SARL ITBI,

PRONONCE une faillite personnelle à l’encontre de :

Monsieur [J] [W]

Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (93) De nationalité Portugaise Dont le dernier domicile connu est [Adresse 1]

FIXE la durée de cette faillite à 10 ans.

ORDONNE l’

inscription de cette faillite personnelle au fichier national automatisé des interdits de gérer par les soins du Greffe du tribunal de Commerce de céans

ORDONNE

!’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE

que l’emploie des frais, honoraires et dépens soient faits en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de SARL ITBI

Le jugement a été prononcé publiquement le 28 octobre 2026 par mise à disposition d’une copie au greffe.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Georges BERNARD, Greffier.