JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026

N° de rôle : 2026 003358

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demanderesse :

La SARL [D] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en la personne de M. [D], gérant

Composition du tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SARL [D] [E] [Adresse 1]

[Localité 2]

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

La SARL [D] exploite une activité de pose de cuisines équipées, de salles de bain, de placards sur mesure de type dressing – La vente, la conception de cuisines équipées, de salles de bain, de placards sur mesure de type dressing sédentaire et non sédentaire et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 934 480 468,

La SARL [D] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s’est présentée,

Le dirigeant expose que la société subie une baisse significative de la clientèle, Elle détient un encours clients de l’ordre de 20.000 € environ, Bien que plusieurs procédures de recouvrement aient été diligentées avec l’assistance d’un commissaire de justice, les délais d’exécution s’avèrent longs.

En outre les problèmes de santé de M. [D] qui souffre du dos à la suite d’un accident sur un chantier ne lui permettent pas de poursuivre son activité,

Un prêt bancaire et quelques dettes fournisseurs subsistent,

Dans ces conditions M. [D] demande pour la SARL [D] l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

La débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, et réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [D] en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SARL [D] [E] [Adresse 1] [Localité 2] N° SIREN : 934 480 468

Fixe la date de cessation des paiements au 20 septembre 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire : [Z] [U], Et comme liquidateur judiciaire : La SELARL [N] mission conduite par Maître [W] [R] [Adresse 7] [Localité 3] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce.

Dit que, conformément à l’article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 8] [Localité 3]

Dit que conformément aux dispositions de l’article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.